Projet de loi 203
Loi de 2007 visant à créer des routes plus sécuritaires pour un Ontario plus sûr
Les routes de l’Ontario sont parmi les plus sûres en Amérique du Nord. Nos routes et autoroutes seront encore plus sécuritaires grâce au projet de loi 203, qui cible la conduite avec facultés affaiblies et les courses automobiles illégales. Voici les objectifs visés par l’adoption de cette loi :
- Augmenter le montant de l’amende imposée aux conducteurs qui participent à des courses automobiles illégales et aux conducteurs dangereux, notamment aux conducteurs qui dépassent de 50 km/h ou plus la limite de vitesse indiquée, pour la porter à 10 000 $, et permettre à la police de procéder immédiatement à la suspension du permis de conduire et à la mise en fourrière du véhicule pour une période de sept jours.
- Mieux protéger les agents d'exécution de la loi qui sont en fonction en ajoutant des clignotants bleus sur les véhicules de police afin de les rendre plus visibles.
- Imposer des sanctions d’une sévérité croissante aux conducteurs en état d'ivresse qui récidivent et dont le taux d'alcool dans le sang se situe entre 0,05 et 0,08.
- Permettre aux conducteurs dont le permis a été suspendu pour conduite avec facultés affaiblies de voir leur permis de conduire rétabli avant la fin de la période de suspension s’ils munissent leur véhicule d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage.
Courses automobiles illégales et conduite dangereuse – En vigueur à compter du 30 septembre 2007
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La Loi prévoit des peines sévères pour ceux et celles qui décident de faire des courses sur les routes de l’Ontario. En effet, les amendes seront plus élevées et les périodes de suspension, plus longues :
- Le montant maximal des amendes imposées aux personnes reconnues coupables d’avoir disputé une course automobile illégale passe ainsi de 1 000 $ à 10 000 $, ce qui constitue les sanctions les plus onéreuses de tout le Canada. Le montant minimal de l’amende passe de 200 $ à 2 000 $.
- Les policiers peuvent procéder immédiatement à la suspension du permis de conduire et à la mise en fourrière du véhicule, pour une période de sept jours dans les deux cas, pour des infractions liées aux courses automobiles illégales, à la participation à un concours de vitesse ou à l’exécution de manœuvres périlleuses.
- Les tribunaux peuvent imposer la suspension du permis de conduire pour une période maximale de 10 ans dans le cas d’une deuxième déclaration de culpabilité si celle-ci survient moins de 10 ans après la première. Dans le cas d’une première déclaration de culpabilité, la durée maximale de la période de suspension du permis de conduire demeure de deux années.
- La définition d’une manœuvre périlleuse inclut le fait de conduire un véhicule automobile à une vitesse dépassant de 50 km/h ou plus la limite indiquée.
- La Loi interdit également la conduite sur la voie publique d’un véhicule automobile muni d’un circuit d’alimentation à oxyde nitreux dont la connexion est fonctionnelle. Certaines personnes qui s’adonnent aux courses automobiles illégales utilisent l’oxyde nitreux pour accroître la puissance d’accélération de leur véhicule.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les courses automobiles illégales et la conduite dangereuse, veuillez consulter l’un ou l’autre des documents suivants :
- Règlement de l'Ontario 455/07 : Races, Contests and Stunts (en anglais seulement)
- Respecter la limite de vitesse
- Conduite dangereuse
- Les points d'inaptitude
Feux clignotants – En vigueur à compter du 30 septembre 2007
- Les services de police peuvent désormais utiliser les feux bleus clignotants en association avec les feux rouges clignotants sur leurs véhicules. L’association des feux rouge et bleu clignotants permettra d’accroître la visibilité des véhicules de police et de les rendre plus facilement identifiables par la population, particulièrement la nuit.
- Les feux rouges clignotants peuvent désormais être utilisés sur certains véhicules désignés par règlement :
- Les véhicules du ministère du Revenu conduits par des agents des infractions provinciales.
- Les véhicules de la Direction de l'aviation et de la gestion des feux de forêt conduits par des agents qui se rendent sur le lieu d'un incendie ou d'une autre urgence.
- Les véhicules d’intervention d’urgence désignés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en vertu de la Loi sur les ambulances.
- Les feux verts clignotants peuvent désormais être utilisés par des secouristes bénévoles désignés ainsi que par des pompiers qui se rendent sur le lieu d’une urgence dans leur véhicule personnel.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les feux clignotants, veuillez consulter l'un ou l'autre des documents suivants :
- Véhicules de secours
- Règlement de l'Ontario 484/07 : Lamps – Use of Flashing Red or Green Lights (en anglais seulement)
Conduites avec facultés affaiblies
Chaque année, en Ontario, environ 16 000 personnes, soit à peu près deux personnes toutes les heures, sont reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies pour avoir pris le volant alors que leur taux d'alcool dans le sang se situait au-dessus de 0,08. Environ le quart des collisions mortelles qui surviennent chaque année dans la province sont liées à l’alcool. La nouvelle loi cible la conduite avec facultés affaiblies grâce aux mesures suivantes :
- Imposition de sanctions d’une sévérité croissante aux conducteurs en état d'ivresse qui récidivent et dont le taux d'alcool dans le sang se situe entre 0,05 et 0,08 (l’appareil de détection approuvé indique « warn » (« attention »)).
- Première infraction : suspension du permis de conduire pour une période de trois jours.
- Deuxième infraction : suspension du permis de conduire pour une période de sept jours et obligation de suivre un programme de mesures correctives.
- Troisième infraction ou plus : suspension du permis de conduire pour une période de 30 jours, obligation de suivre un programme de mesures correctives et obligation de munir le véhicule d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage pour une période de six mois.
- Mesures visant à accroître le nombre de contrevenants reconnus coupables qui munissent leur véhicule d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage.
- Autorisation de recourir à la loi sur la confiscation de biens au civil pour enlever le véhicule aux personnes qui continuent de conduire avec les facultés affaiblies.
Pour de plus amples renseignements sur l'alcool au volant, veuillez consulter l'un ou l'autre des documents suivants :
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le projet de loi 203, veuillez communiquer avec le ministère des Transports :
- Par téléphone : 416 235-4686 (région du grand Toronto) ou 1 800 268-4686
(sans frais).
Par ATS (pour utilisateurs de téléscripteurs) :
905 704-2426 (dans la région de Niagara) ou 1 866 471-8929 (sans frais).
Voir aussi :
- Assemblée législative de l’Ontario : Projet de loi 203 2007
- Communiqué du 31 août 2007 : Le gouvernement McGuinty freine la conduite dangereuse
- Communiqué du 3 août 2007 : La conduite dangereuse et la vitesse excessive n'ont pas leur place sur les routes de l'Ontario
- Communiqué du 29 mai 2007 : Le gouvernement McGuinty continue de veiller à la sécurité des familles sur les routes de l'Ontario
