La collecte des renseignements personnels - Avis au public

Ces renseignements personnels sont recueillis au nom du ministère des Transports en vertu de l’article 205 du Code de la route. Ils serviront à l’administration des programmes du ministère concernant les conducteurs, les véhicules et les transporteurs.

Les données concernant l’adresse domiciliaire ne sont pas accessibles au grand public. Seuls les « demandeurs autorisés » dûment reconnus et faisant l’objet d’une entente contractuelle avec le ministère peuvent avoir accès aux données sur l’adresse domiciliaire, et ce, aux fins précisées ci-dessous :

  • Rappels de voitures par les fabricants automobiles pour des raisons de sécurité.
  • Application de la loi.
  • Avocats, huissiers et enquêteurs privés, à des fins juridiques, notamment :
    • Signification de documents juridiques
    • Enquêtes pouvant se traduire par une poursuite en justice
    • Recherche de personnes dans le cadre d’une réclamation, d’un litige ou d’une collision
    • Reprise de possession
  • Vérification de renseignements effectuée par une institution financière
  • Recouvrement de créances à la suite d’une omission de payer des sommes dues aux entités suivantes :
    • autorités responsables du péage autoroutier
    • institutions financières
    • gouvernement (y compris les tribunaux)
    • directions des stationnements municipaux et privés
  • Perception de péages (p. ex., Autoroute 407-ETR)
  • Service de plaques porte-clés (Amputés de guerre)
  • Aux fins de l’assurance automobile (p. ex., réclamations et souscription)
  • Infractions aux règles de stationnement (stationnements privés, municipaux et gouvernementaux)
  • Pour les besoins du gouvernement dans le cadre de la prestation d’un programme là où le permet la loi

Toute demande concernant la cueillette de renseignements personnels doit être transmise de l’une ou l’autre façon suivante :

Par téléphone :
Chef d’équipe
InfoCentre ServiceOntario
Tél. : 416 235-2999 ou 1 800 387-3445

Par écrit :
Superviseur, Unité des renseignements spéciaux, Bureau d'administration et de soutien pour la délivrance des permis et l'immatriculation
Ministère des Transports
87 Sir William Hearst Avenue
North York ON M3M 0B4

Téléc. : 416 235-4414

Courriel/formulaire d’évaluation sur le site Web du ministère http://www.mto.gov.on.ca/french/about/contact-us.shtml

Voir également « Vous et vos renseignements personnels au ministère des Transports » à http://www.ipc.on.ca/images/Resources/num-25f.pdf

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