Formulaire d'évaluation : Caméras COMPAS

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Les renseignements personnels que vous nous avez fournis serviront uniquement à répondre à votre demande de renseignements. Nous n'inscrirons pas votre nom sur une liste d'envoi et ne divulguerons pas les renseignements vous concernant à une tierce partie, sauf dans les cas prévus par la loi. Ces renseignements sont recueillis conformément au paragraphe 38 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Veuillez adresser toute question relativement à l'accès à l'information et la protection de la vie privée au Bureau du directeur général de l'information et de la protection de la vie privée.

Pour des motifs de sécurité et de respect de la vie privée, le ministère ne peut pas répondre directement par courriel à des demandes de renseignements approfondies ou concernant un dossier particulier. Si vous désirez une réponse par courrier postal, veuillez nous fournir vos :

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