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Ministry of Transportation / Ministère des Transports

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Table des matières - Exigences relatives à l'inspection quotidienne (ronde de sécurité) et à l'entretien
des autobus, des autocars et des autobus scolaires

(Table des matières ci-dessous.)

Préface

September 7, 2007
Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2007.
Le présent document est une version non officielle de documents juridiques du gouvernement de l'Ontario. Pour obtenir des références exactes, veuillez consulter les volumes officiels. Il est possible de consulter le Code la route sur Internet, à l'adresse: http://www.e-laws.gov.on.ca

Les dispositions législatives sur l'inspection quotidienne des véhicules se trouvent à l'article 107 du Code de la route.
Les dispositions réglementaires sur l'inspection quotidienne des véhicules se trouvent [en anglais seulement] dans le: Regulation 199/07 (Commercial Motor Vehicle Inspections)

Période de formation et de transition applicable aux nouvelles exigences d'inspection de l'Ontario

Autobus immatriculés en Ontario

Les utilisateurs peuvent continuer à inspecter les véhicules et à utiliser des rapports d'inspection conformes à l'ancien Règlement 575 jusqu'au 1^er janvier 2008. Les utilisateurs devront effectuer la transition aux nouvelles exigences du Règlement 199/07, qui sont énoncées en détail dans le présent document, dès que possible et au plus tard le 1^er janvier 2008.

Les utilisateurs peuvent soit appliquer la conversion de l'ancienne réglementation à la nouvelle d'un seul coup, à leur parc entier, soit graduellement, à mesure que les conducteurs reçoivent la formation nécessaire. Dans un cas comme dans l'autre, chaque conducteur devra se conformer en tout point à l'ancienne réglementation ou à la nouvelle au cours de cette période de transition.

Autobus immatriculés au Canada, ailleurs qu'en Ontario

Du 1^er juillet 2007 au 1^er janvier 2008, un autobus immatriculé dans une province ou un territoire autre que l'Ontario peut circuler en Ontario s'il a fait l'objet d'une inspection et si un rapport d'inspection complet a été rédigé, conformément aux exigences de l'une ou l'autre des réglementations suivantes en matière d'inspection quotidienne :
- la réglementation de la province ou du territoire où le véhicule a son immatriculation principale;
- l'ancien Règlement 575 de l'Ontario;
- le nouveau Règlement 199/07 de l'Ontario, décrit dans le présent document;
- la Norme 13 du Code canadien de sécurité, en date de mai 2005, publiée par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé.
À compter du 1^er janvier 2008, un autobus immatriculé dans une province ou un territoire autre que l'Ontario peut circuler en Ontario s'il a fait l'objet d'une inspection et si un rapport d'inspection complet a été rédigé, conformément aux exigences de l'une ou l'autre des réglementations suivantes en matière d'inspection quotidienne :
- la réglementation de la province ou du territoire où le véhicule a son immatriculation principale,
  ou
- la version de mai 2005 de la Norme 13 du Code canadien de sécurité, publiée par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé;
  ou
- le nouveau Règlement 199/07 de l'Ontario, décrit dans le présent document.

Les points 1 et 2 ci-dessus s'appliquent également à un autobus immatriculé à l'extérieur de l'Ontario et conduit, seulement sur le territoire ontarien, par un conducteur titulaire d'un permis de l'Ontario.

Table des matières

Objectif de l'inspection quotidienne des véhicules

L'inspection quotidienne des véhicules a pour but d'assurer la détection précoce des problèmes et défectuosités d'un véhicule avant qu'il soit utilisé sur la route. Les inspections évitent l'utilisation de véhicules dont l'état est susceptible de causer ou d'aggraver un accident.

Véhicules visés par l'inspection obligatoire

L'inspection quotidienne des véhicules suivants est obligatoire :

un autobus, un autocar, un autobus servant au transport de personnes handicapées physiques, et toute remorque tractée par l'un de ces véhicules;
un autobus scolaire, un autobus servant au transport scolaire, un autobus servant au transport scolaire et dont les passagers sont des personnes handicapées physiques et toute remorque tractée par l'un de ces véhicules;
un véhicule servant au transport scolaire (fourgonnette ou voiture familiale) et une fourgonnette servant au transport scolaire et dont les passagers sont des personnes handicapées physiques, lorsque le véhicule transporte six enfants ou plus, six adultes ayant un trouble du développement ou plus ou encore six personnes ou plus de ces deux catégories.

Véhicules exemptés de l'inspection obligatoire

L'inspection quotidienne des véhicules suivants n'est pas obligatoire :

un autobus loué par un particulier pour 30 jours ou moins pour le transport de ses biens personnels ou de passagers sans rémunération;
un autobus et une remorque tractée faisant l'objet d'un essai routier, aux fins de réparations, dans un rayon de 30 kilomètres d'un atelier où des réparations sont effectuées sur le véhicule par le titulaire d'un certificat de compétence valide de technicien d'entretien automobile ou de technicien d'entretien de camions et d'autocars délivré en vertu de la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle ou par un apprenti au sens de cette loi;
un autobus vide pour lequel une plaque de concessionnaire ou un permis de transit a été délivré;
un autobus ancien pour lequel un permis de véhicule ancien a été délivré;
un autobus utilisé à des fins personnelles, sans rémunération;
un véhicule de secours et sa remorque tractée se rendant à une urgence ou revenant des lieux d'une urgence;
un autobus et sa remorque tractée qui servent à porter assistance aux victimes d'un tremblement de terre, d'une inondation, d'un incendie, d'une famine, d'une sécheresse, d'une épidémie, d'une peste ou de tout autre désastre en transportant des passagers ou des marchandises;
un autobus et sa remorque tractée utilisés par une municipalité ou au nom de celle-ci pour la prestation de services municipaux de transport en commun, dans la municipalité ou dans un rayon de 25 km à l'extérieur des limites de la municipalité;
un avant-train à sellette qui ne porte pas de remorque.

Glossaire

autobus

Véhicule automobile conçu pour le transport de dix passagers ou plus, exception faite du conducteur, et utilisé pour transporter des personnes.

Pour les besoins du présent site Web seulement, « autobus » ne désigne pas les autobus scolaires jaune et noir, les autobus servant au transport scolaire ou les véhicules servant au transport scolaire (fourgonnette ou voiture familiale). Voir les entrées de ces termes pour en obtenir la définition. (retourner à la référence)

autobus ancien

Autobus âgé d'au moins 30 ans, pour lequel un permis de véhicule ancien a été délivré, qui est utilisé sur la route pour des défilés, aux fins d'expositions, de tournées ou d'événements semblables organisés par un club automobile dûment constitué ou aux fins de réparations, d'essais ou de démonstration en vue de la vente, qui n'a pas fait l'objet de changements ou de modifications importants par rapport au produit original du fabricant et qui ne porte pas de plaque de l'année de fabrication du véhicule. (retourner à la référence)

autobus scolaire

Autobus

qui est peint en jaune de chrome et
qui porte, à l'avant et à l'arrière, les mots « school bus » (« autobus scolaire ») et, à l'arrière, les mots « do not pass when signals flashing » (« ne pas dépasser lorsque les feux clignotent »). (retourner à la référence)

autobus servant au transport de personnes handicapées physiques

Autobus conçu pour transporter dix passagers ou plus, outre le conducteur et exploité

aux fins du transport de personnes ayant un handicap physique, moyennant rémunération, ou
bencore pour le compte d'une personne, d'un club ou d'un organisme qui offre des services de transport à des personnes ayant un handicap physique, en échange de rémunération ou autre avantage; (retourner à la référence)

autobus servant au transport scolaire

Autobus exploité par un conseil scolaire ou une autre autorité responsable d'une école aux fins du transport d'adultes ayant une déficience sur le plan du développement ou d'enfants, ou qui est exploité en vertu d'un contrat avec une telle entité. (retourner à la référence)

autobus servant au transport scolaire et dont les passagers sont des personnes handicapées physiques

Autobus servant au transport de passagers ayant un handicap physique qui est exploité par un conseil scolaire ou une autre autorité responsable d'une école aux fins du transport d'adultes ayant une déficience sur le plan du développement ou d'enfants, ou qui est exploité en vertu d'un contrat avec une telle entité. (retourner à la référence)

autocar

Autobus de conception monocoque, fabriqué dans le but de fournir un service interurbain, de banlieue ou nolisé, et équipé d'une suspension pneumatique, de freins à air comprimé, d'un dispositif automatique de rattrapage du jeu des garnitures de freins et d'un compartiment à bagages sous le plancher. (retourner à la référence)

fourgonnette servant au transport scolaire et dont les passagers sont des personnes handicapées physiques

Fourgonnette servant au transport de passagers handicapés physiques qui est exploitée par un conseil scolaire ou une autre autorité responsable d'une école aux fins du transport d'adultes ayant une déficience sur le plan du développement ou d'enfants, ou qui est exploitée en vertu d'un contrat avec une telle entité. (retourner à la référence)

technicien responsable de l'inspection du dessous du véhicule

Personne qui détient un certificat de compétence valide délivré aux termes de la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance ou d'une loi subséquente, et approprié pour l'inspection de la catégorie et du type de véhicule faisant l'objet de l'inspection ou un certificat jugé comme étant équivalent en vertu de la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance approprié pour l'inspection du type et de la catégorie de véhicule faisant l'objet de l'inspection. (retourner à la référence)

utilisateur

Dans le présent document, personne ou entreprise qui exploite un autobus et qui est directement ou indirectement responsable de l'utilisation du véhicule, du comportement du conducteur et du transport de biens ou de passagers. L'utilisateur peut être propriétaire ou locataire du véhicule. Le terme « utilisateur » sert aussi à distinguer l'utilisateur du conducteur. Le conducteur peut être soit l'utilisateur, soit une personne embauchée par l'utilisateur. Une personne qui est à la fois utilisateur et conducteur du véhicule est tenue de se conformer aux règles applicables au conducteur et à l'utilisateur. (retourner à la référence)

véhicule de secours

means

véhicule de la voirie exploité par une autorité routière ou en son nom;
éhicule utilisé par une personne employée par une force policière ou au nom d'une force policière;
véhicule utilisé par les services publics ou en leur nom. (retourner à la référence)

véhicule servant au transport scolaire (fourgonnette ou voiture familiale)

Fourgonnette ou voiture familiale qui est exploitée par un conseil scolaire ou une autre autorité responsable d'une école aux fins du transport d'adultes ayant une déficience sur le plan du développement ou d'enfants, ou qui est exploitée en vertu d'un contrat avec une telle entité. (retourner à la référence)

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Dernière mise à jour : 13 février 2009

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