La collecte des renseignements personnels

Avis au public

En vertu de l'article 205 du Code de la route, le ministère des Transports recueille des renseignements personnels visant à établir des dossiers publics servant à l'administration des programmes du ministère ayant trait aux conducteurs, aux véhicules et aux transporteurs. Nonobstant le texte susmentionné et eu égard au paragraphe ci-dessous, l'information sur l'adresse de résidence ne fait pas partie des dossiers publics et n'est donc pas divulguée au grand public.

Seules les personnes « autorisées » ayant été approuvées et ayant conclu une entente contractuelle avec le ministère peuvent obtenir cette information aux fins ci-dessous :

• Rappels de véhicules automobiles dangereux par leur fabricant.
• Application de la loi.
• Signification de documents et enquêtes juridiques pouvant donner lieu à une action en justice : demandes d'avocats, d'huissiers, de détectives privés, de gardes de sécurité, etc., ou localisation de personnes faisant l'objet d'une réclamation, impliquées dans un litige ou victimes d'un accident.
• Vérification de l'information auprès d'établissements financiers.
• Recouvrement de dettes.
• Recouvrement du péage d'autoroutes (la 407-ETR, par exemple).
• Vérification du code postal (trois premiers caractères seulement).
• Service de porte-clés (Amputés de guerre).
• Assurance-automobile.
• Contraventions de stationnement.
• Mise en oeuvre d'un programme par le gouvernement lorsque la loi l'y autorise.
• Statistiques/éducation (recherches par des organismes de recherche ou des organismes éducatifs).
• Intérêt public - par exemple, pour des raisons de compassion, afin de faciliter la localisation du plus proche parent ou ami(e) d'une personne en crise, blessée, malade ou décédée, avec confirmation par la police ou par le médecin-praticien.

Si vous avez des questions sur la collecte des renseignements personnels, veuillez communiquer avec la personne suivante :

Superviseur, InfoCentre pour les conducteurs  
ServiceOntario
Rez-de-chaussée, édifice A
2680, rue Keele
Downsview (Ontario)  M3M 3E6
Tél. : 416 235-2999