Foire aux questions
Permis de conduire de catégorie A restreint
- Pourquoi l'introduire maintenant? Ne serait-ce que pour faire taire la mauvaise publicité?
- Si les nouvelles mesures ne s'appliquent pas aux conducteurs déjà détenteurs d'un permis, comment pourrez-vous garantir la sécurité?
- Je détiens déjà un permis de catégorie A. Ce nouveau règlement me touchera-t-il?
- Quand le Ministère commencera-t-il à délivrer le nouveau permis de conduire de catégorie A restreint?
- Quelle combinaison de véhicules dois-je utiliser pour l'examen pratique afin d'obtenir un permis de catégorie A assorti de tous les privilèges?
- Que se produit-il si je me présente à l'examen pratique au volant d'un véhicule qui ne répond pas aux exigences minimales d'un permis de catégorie A assorti de tous les privilèges, mais que je désire obtenir un tel permis?
- Que se produit-il si je décide de passer l'examen pratique, que je le réussis, mais que mon véhicule ne peut pas être conduit avec un permis de catégorie A restreint?
- Devrai-je passer un autre examen pratique si je me présente avec une combinaison de véhicules correspondant à un permis restreint?
- Comment puis-je faire annuler la clause restrictive « R » de mon permis de conduire de catégorie A?
- Un conducteur détenteur d'un permis de catégorie A restreint peut-il conduire un semi-remorque pleine grandeur?
- Les ententes de réciprocité relatives aux permis de conduire seront-elles touchées?
- D'autres restrictions s'appliquent-elles aux détenteurs d'un permis de conduire de catégorie A restreint?
- Comment le gouvernement entend-il faire respecter les règlements applicables au permis de catégorie A restreint?
1. Pourquoi l'introduire maintenant? Ne serait-ce que pour faire taire la mauvaise publicité?
L'amélioration de la sécurité du secteur du transport routier et de tous les utilisateurs du réseau routier de l'Ontario est une importante priorité pour ce ministère.
Au cours des dernières années, le Ministère s'est surtout attaché à apporter les dernières améliorations au Programme de cours de conduite pour débutants. Nous tournons maintenant notre attention vers les diverses options qui nous permettront d'améliorer la façon dont les conducteurs professionnels sont formés et testés, d'une part, et dont les permis sont délivrés, d'autre part.
2. Si les nouvelles mesures ne s'appliquent pas aux conducteurs déjà détenteurs d'un permis, comment pourrez-vous garantir la sécurité?
Nous comptons environ 180 000 détenteurs d'un permis de catégorie A en Ontario. Pour le Ministère, ce serait difficile de tester à nouveau tous les détenteurs actuels de permis de catégorie A, dont la majorité ont passé leur examen au volant d'un semi-remorque. Refaire les examens entraînerait des problèmes et des dépenses considérables pour ces conducteurs.
Les routes ontariennes comptent parmi les plus sécuritaires en Amérique du Nord. Notre taux de blessures et de mortalité est l'un des plus faibles sur le continent, et l'Ontario a adopté certaines des lois les plus rigoureuses en ce qui a trait à la sécurité liée aux camions ainsi que les amendes les plus élevées et les sanctions les plus sévères en Amérique du Nord pour ce qui est des infractions liées aux véhicules commerciaux.
3. Je détiens déjà un permis de catégorie A. Ce nouveau règlement me touchera-t-il?
À compter du 16 juin 2008, si vous devez passer un examen pratique en vue du renouvellement de votre permis de conduire ou pour des raisons associées à l'amélioration de vos aptitudes, vous devrez suivre les nouvelles règles relatives à l'examen et à la procédure d'obtention du permis de catégorie A.
Pour maintenir votre permis de catégorie A assorti de tous les privilèges, vous devrez payer les droits requis et passer un examen pratique au volant d'un véhicule répondant aux exigences liées à l'obtention d'un permis de catégorie A assorti de tous les privilèges. Si vous passez l'examen pratique au volant d'un véhicule qui ne répond pas aux exigences du permis de catégorie A assorti de tous les privilèges, vous obtiendrez le permis de catégorie A restreint.
4. Quand le Ministère commencera-t-il à délivrer le nouveau permis de conduire de catégorie A restreint?
Le Ministère commencera à délivrer les permis de conduire de catégorie A assortis de la nouvelle clause restrictive « R » le 16 juin 2008, au terme d'une période d'information à l'intention du public et du secteur des transports.
Dès le 16 juin 2008, les conducteurs qui passeront leur examen pratique en vue de l'obtention du permis de catégorie A au volant d'un véhicule plus petit et moins complexe qu'un semi-remorque, comme une camionnette tirant une remorque, ne pourront conduire que des véhicules de la même taille que ce véhicule.
5. Quelle combinaison de véhicules dois-je utiliser pour l'examen pratique afin d'obtenir un permis de catégorie A assorti de tous les privilèges?
Pour obtenir un permis de catégorie A assorti de tous les privilèges, le demandeur doit se présenter à l'examen pratique avec un semi-remorque présentant les caractéristiques suivantes :
- un tracteur équipé d'une transmission automatique ou manuelle;
- une sellette d'attelage;
- une remorque simple d'une longueur totale de 45 pieds; et
- un système complet de freins à air comprimé à la fois sur le tracteur et la remorque.
6. Que se produit-il si je me présente à l'examen pratique au volant d'un véhicule qui ne répond pas aux exigences minimales d'un permis de catégorie A assorti de tous les privilèges, mais que je désire obtenir un tel permis?
Le demandeur pourra soit remettre l'examen à plus tard soit passer l'examen, sachant que la clause restrictive « R » figurera sur son permis de catégorie A.
Si le demandeur décide de remettre l'examen à plus tard, il devra verser des droits supplémentaires.
Les conducteurs détenant un permis de catégorie A restreint peuvent obtenir en tout temps un permis de catégorie A assorti de tous les privilèges en réussissant l'examen au volant d'une plus grande combinaison de véhicules.
7. Que se produit-il si je décide de passer l'examen pratique, que je le réussis, mais que mon véhicule ne peut pas être conduit avec un permis de catégorie A restreint?
Pour que cette situation se produise, le demandeur se sera présenté à l'examen au volant d'un véhicule qui ne correspond pas à ses besoins. Pour conduire ce véhicule, le demandeur doit réussir l'examen pratique au volant d'un véhicule qui répond aux exigences associées au permis de catégorie A assorti de tous les privilèges.
Les demandeurs qui décident de passer l'examen et le réussissent obtiendront un permis de catégorie A assorti du code « R ». Ce permis ne leur permet pas de conduire ce véhicule à moins de suivre une formation avec un conducteur qui détient un permis de catégorie A assorti de tous les privilèges.
8. Devrai-je passer un autre examen pratique si je me présente avec une combinaison de véhicules correspondant à un permis restreint?
La seule différence réside dans le fait que le permis des conducteurs qui utilisent une combinaison de véhicules de petite dimension pour leur examen sera assorti de la clause restrictive « R »
9. Comment puis-je faire annuler la clause restrictive « R » de mon permis de conduire de catégorie A?
Les conducteurs qui obtiennent un permis de catégorie A restreint et qui désirent faire annuler la clause restrictive « R » devront payer les droits requis et réussir un examen pratique pour l'obtention d'un permis de catégorie A au volant d'un véhicule répondant aux nouvelles exigences. Ils n'auront pas à passer les examens théorique, de la vue et médical.
10. Un conducteur détenteur d'un permis de catégorie A restreint peut-il conduire un semi-remorque pleine grandeur?
Non. En vertu du Code de la route, le détenteur d'un permis de catégorie A restreint commet une infraction s'il conduit :
- un véhicule tirant une double remorque; ou
- un véhicule tirant une remorque munie de freins à air comprimé.
Ainsi, la nouvelle clause restrictive empêchera effectivement les détenteurs de ce type de permis de conduire un semi-remorque pleine grandeur.
Les propriétaires de véhicules ne peuvent non plus permettre à un conducteur détenant un permis restreint, y compris par la clause « R », de conduire un véhicule qui met ce conducteur en infraction.
11. Les ententes de réciprocité relatives aux permis de conduire seront-elles touchées?
On délivrera un permis de conduire de catégorie A assorti de la clause restrictive « R » aux conducteurs ontariens qui détenaient auparavant un permis de catégorie A assorti de cette clause et qui reviennent d'une autre province ou d'un autre territoire, même s'ils ont obtenu entre-temps d'une autre province ou d'un autre territoire un permis de catégorie équivalente assorti de tous les privilèges.
Pour faire lever la clause restrictive, le demandeur devra verser les droits requis et réussir l'examen pratique pour le permis de catégorie A au volant d'un véhicule qui répond aux nouvelles exigences. Les conducteurs venant d'une autre province ou d'un autre territoire obtiendront un permis équivalent à celui qu'ils détenaient dans leur province ou territoire d'origine.
12. D'autres restrictions s'appliquent-elles aux détenteurs d'un permis de conduire de catégorie A restreint?
Oui. Les détenteurs d'un permis de catégorie A restreint doivent savoir qu'ils ne peuvent accompagner un autre conducteur en vue de lui donner des directives sur la conduite d'un véhicule exigeant un permis de catégorie A assorti de tous les privilèges.
Les conducteurs ontariens de retour d'une autre province ou d'un autre territoire obtiendront un permis de catégorie A assorti des mêmes clauses restrictives que celles qui leur avaient été attribuées avant leur départ de la province.
13. Comment le gouvernement entend-il faire respecter les règlements applicables au permis de catégorie A restreint?
Les propriétaires de camions doivent s'assurer que leurs conducteurs détiennent le permis approprié à la configuration de véhicules qu'ils conduisent. Le code de la clause figurera sur tous les documents appropriés, c'est-à-dire sur le permis de conduire et sur les documents relatifs au dossier du conducteur. Vous trouverez ci-dessous un spécimen de permis de conduire assorti de la clause restrictive « R ».
Les sociétés de transport routier et les autres organisations détenant des pouvoirs de formation et d'examen au permis de catégorie A seront contrôlées dans le cadre des inspections d'usage du Ministère. Les organisations d'exécution de la loi s'assurent du respect du Code de la route, et les opérations visant à vérifier le respect du Code se poursuivront.
Les demandeurs qui se présenteront à un centre d'examen de conduite obtiendront le permis correspondant au véhicule au volant duquel ils auront réussi l'examen.
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| Recto du permis de conduire de catégorie A sur lequel apparaît le code de la clause restrictive « R » (Restriction) dans le champ de restrictions/conditions |
Le verso du permis de conduire assorti de la clause restrictive « R » comportera aussi une brève explication. |
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Dernière mise à jour : 30 avril 2012