Les exigences
liées à la reconnaissance de l'expérience de conduite des
requérants de l'extérieur du pays
Foire aux
questions
- 1. Quels sont les requérants touchés par cette politique?
- 2. Quelles sont les premières étapes de la présentation d'une demande de permis de conduire en Ontario?
- De quelle façon la politique sera-t-elle utile aux requérants de permis de conduire en provenance de l'étranger?
- 4. Quelles sont les exigences pour un requérant qui déclare une expérience de conduite inférieure à 12 mois au cours des trois années précédentes?
- 5. Quelles sont les exigences pour un requérant qui déclare une expérience de conduite supérieure à 12 mois mais inférieure à 24 mois au cours des trois années précédentes?
- 6. Que doit faire le requérant qui échoue l'examen pratique de catégorie G1?
- Quelles sont les exigences pour un requérant qui déclare une expérience de conduite supérieure à 24 mois au cours des trois années précédentes?
- 8. Que doit faire un requérant (qui possède une expérience de conduite authentifiée supérieure à 24 mois) qui passe l'examen pratique de catégorie G2 et qui l’échoue?
- Dans quelles circonstances un requérant doit-il fournir une lettre d'authentification attestant de son expérience de conduite?
- Que doit déclarer la lettre d'authentification?
- À quel endroit le requérant doit-il déclarer son expérience de conduite?
- Quelles sont les conséquences de produire une fausse déclaration sur un formulaire de demande de permis de conduire?
- À quelles instances le ministère a-t-il communiqué cette clarification de la politique?
- Que doit déclarer la lettre d'authentification?
- À quel endroit le requérant doit-il déclarer son expérience de conduite?
- Quelles sont les conséquences de produire une fausse déclaration sur un formulaire de demande de permis de conduire?
- À quelles instances le ministère a-t-il communiqué cette clarification de la politique?
1. Quels sont les requérants touchés par cette politique?
La clarification de la politique est entrée en vigueur le 1er mai 2006.
2. Quelles sont les premières étapes de la présentation d'une demande de permis de conduire en Ontario?
La clarification de politique s'applique uniquement aux permis de catégorie G.
3.De quelle façon la politique sera-t-elle utile aux requérants de permis de conduire en provenance de l'étranger?
La politique s'applique à tous les requérants en provenance d'une juridiction territoriale étrangère qui n'a pas un accord réciproque d'échange des permis de conduire avec l'Ontario.
La politique ne s'applique pas aux conducteurs des juridictions territoriales suivantes :
- les provinces et territoires canadiens;
- les Forces canadiennes basées en Europe;
- les États-Unis; et
- l'Autriche, la Belgique, la France, la Grande-Bretagne, l'Allemagne, le Japon, la Corée et la Suisse.
- Vous ne devez pas conduire si vous avez consommé de l'alcool (votre taux d'alcoolémie doit être nul);
- vous devez être accompagné(e) d'une personne titulaire d'un permis de conduire assorti de tous les privilèges et ayant au moins quatre ans d'expérience et un taux d'alcoolémie inférieur à 0,05 %, au cas où elle devrait prendre le volant;
- vous ne devez autoriser personne d'autre que le conducteur accompagnateur à s'asseoir à l'avant du véhicule;
- votre véhicule doit être équipé de suffisamment de ceintures de sécurité en bon état pour tous les passagers;
- vous ne devez pas conduire sur les autoroutes de la « série 400 » de l'Ontario, ni sur des voies rapides telles que l'autoroute Queen Elizabeth, l'autoroute Don Valley, l'autoroute Gardiner, l'autoroute E.C. Row et l'autoroute Conestoga;
- vous ne devez pas conduire entre minuit et cinq heures du matin.
- · Les conducteurs doivent détenir un permis de
catégorie G2 depuis au moins 12 mois avant de passer l'examen pratique
du permis de catégorie G2. À ce niveau, les conducteurs ont
davantage de privilèges car ils ont une plus grande expérience de
conduite. Les titulaires de permis de catégorie G2 peuvent conduire
à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit, sur n'importe quelle
route de l'Ontario, sans être accompagnés. Les conducteurs
titulaires d'un permis de catégorie G2 doivent cependant satisfaire aux
exigences suivantes :
- Ne pas conduire s'ils ont consommé de l'alcool (le taux d'alcoolémie doit être nul);
- s'assurer que le véhicule est équipé de suffisamment de ceintures de sécurité en bon état pour tous les passagers;
- De plus, le nombre de jeunes passagers que les jeunes
conducteurs titulaires d'un permis de catégorie G2 peuvent transporter
sera limité entre minuit et 5 heures du matin :
- Initialement, les conducteurs titulaires du permis de catégorie G2 âgés de 19 ans ou moins peuvent transporter un seul passager âgé de 19 ans ou moins;
- Après une période de six mois et jusqu'à ce que le conducteur titulaire d'un permis de catégorie G2 obtienne un permis G assorti de tous les privilèges ou jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 20 ans, il pourra transporter un nombre maximal de trois passagers âgés de 19 ans ou moins.
- Ces restrictions ne s'appliquent pas si le conducteur titulaire d'un permis de catégorie G2 est accompagné d'un conducteur titulaire d'un permis de catégorie G assorti de tous les privilèges (avec au moins quatre ans d'expérience de conduite) et assis sur le siège avant ou si les passagers sont des membres de la famille immédiate.
4. Quelles sont les exigences pour un requérant qui déclare une expérience de conduite inférieure à 12 mois au cours des trois années précédentes?
Les requérants qui ont présenté une demande pour un permis de catégorie G1 le 1er mai 2005 ou après cette date peuvent à nouveau déclarer à un centre TestauVolant leur expérience de conduite alors qu'ils étaient titulaires d'un permis.
Les requérants qui ont présenté une demande de permis entre le 1er mai 2005 et le 10 mai 2006 peuvent retourner à un centre TestauVolant et déclarer à nouveau leur expérience de conduite. Les requérants qui déclarent une expérience de 12 mois ou plus seront admissibles à une reconnaissance de cette expérience; elle pourra remplacer la période de 12 mois d'attente obligatoire liée au permis de catégorie G1; ils pourront donc présenter une demande pour passer l'examen pratique du permis de catégorie G1.
5. Quelles sont les exigences pour un requérant qui déclare une expérience de conduite supérieure à 12 mois mais inférieure à 24 mois au cours des trois années précédentes?
Après l'entrée en vigueur des exigences d'authentification, le 11 janvier 2006, le ministère a consulté les représentants des consulats au sujet de l'arrivée récente d'un grand nombre d'immigrants en Ontario. Afin de mieux répondre aux besoins des nouveaux arrivants, le ministère a clarifié la politique concernant la reconnaissance de l'expérience de conduite à l'étranger et les documents d'authentification l'appuyant; la nouvelle politique entre en application le 1er mai 2006. La clarification de la politique répondra à la fois aux besoins des consulats et des requérants en provenance de l'étranger, tout en maintenant l'intégrité du système de délivrance graduelle des permis de conduire ainsi que les priorités liées à la sécurité routière.
6. Que doit faire le requérant qui échoue l'examen pratique de catégorie G1?
Tous les requérants d'un permis de conduire ontarien doivent présenter un permis de conduire étranger valide, satisfaire aux exigences d'un examen de la vue et d'un test de connaissances portant sur les règles de la circulation en Ontario, payer tous les droits applicables et présenter une preuve des nom et prénom officiels, de la date de naissance et de la signature. Les requérants qui répondent à ces conditions peuvent obtenir un permis de catégorie G1.
Les requérants doivent fournir une preuve acceptable d'expérience de conduite à l'étranger au moment de la demande. Les requérants doivent présenter au moment de la demande l’authentification par écrit de leur expérience de conduite à l’étranger provenant de l’organisme ayant délivré le permis ou de l’ambassade, du consulat ou des bureaux du haut-commissaire représentant la juridiction territoriale. La lettre d’authentification doit être sur du papier à en-tête officiel, être rédigée en français ou en anglais et avoir été datée dans les six mois précédant la date de demande. Toutefois, si cela n'est pas possible, les requérants peuvent déclarer leur expérience de conduite de conduite à l'étranger sur le formulaire de demande de permis de conduire ontarien.
7. Quelles sont les exigences pour un requérant qui déclare une expérience de conduite supérieure à 24 mois au cours des trois années précédentes?
Les requérants de permis de conduire en provenance de l'étranger qui déclarent au moment de la demande une expérience de conduite de 12 mois ou plus alors qu'ils étaient titulaires d'un permis auront répondu aux exigences liées à la période d'attente obligatoire précédant l'obtention d'un permis de catégorie G1. Après avoir réussi l'examen pratique menant à l'obtention du permis de catégorie G1, ils recevront leur permis de catégorie G2 et seront assujettis aux conditions liées à ce permis, mais ne seront pas assujettis aux six conditions liées aux permis de catégorie G1.
Les conditions liées au permis de catégorie G1 sont :
Les conditions liées au permis de catégorie G2 sont :
8. Que doit faire un requérant (qui possède une expérience de conduite authentifiée supérieure à 24 mois) qui passe l'examen pratique de catégorie G2 et qui l’échoue?
Le total des mois d'expérience déclaré sur le formulaire de demande de permis sera reconnu, dans le cas des requérants qui déclarent une expérience de conduite inférieure à 12 mois (alors qu'ils étaient détenteurs d'un permis) au cours des trois années précédentes.
Les requérants doivent avoir une expérience de conduite de 12 mois avant de passer l'examen pratique menant à l'obtention du permis de catégorie G1. Si un requérant réussit un cours de conduite pour débutants approuvé par le ministère, le temps d'attente obligatoire, avant de passer l'examen pratique G1, sera réduit de 12 à 8 mois.
La période de 8 à 12 mois peut être une combinaison de l'expérience de conduite en territoire étranger et de l'expérience de conduite en Ontario.
9. Dans quelles circonstances un requérant doit-il fournir une lettre d'authentification attestant de son expérience de conduite?
Le ministère reconnaîtra une expérience de conduite de 12 mois; le requérant pourra passer l'examen pratique menant à l'obtention du permis de catégorie G1. Les requérants qui réussissent l'examen pratique de catégorie G1 obtiendront un permis de catégorie G2. Le requérant sera assujetti aux conditions liées au permis de catégorie G2 mais ne sera pas assujetti aux conditions liées au permis de catégorie G1.
Pour avoir droit au crédit d'une expérience de conduite supérieure à 12 mois, les requérants doivent présenter au moment de la demande l'authentification par écrit de leur expérience de conduite à l'étranger de l'organisme ayant délivré le permis ou de l'ambassade, du consulat ou des bureaux du haut-commissaire représentant la juridiction territoriale. La lettre d'authentification doit être sur du papier à en-tête officiel, être rédigée en anglais ou en français et avoir été datée dans les six mois avant la date de la demande.
Le ministère reconnaîtra l'expérience de conduite à l'étranger du requérant telle qu'attestée par la lettre d'authentification; la période d'attente obligatoire de 12 mois avant de passer l'examen pratique de catégorie G2 sera réduite en fonction de l'expérience de conduite confirmée par l'attestation. Si le requérant ne fournit pas de lettre d'authentification, il devra observer la période d'attente obligatoire de 12 mois avant de passer l'examen pratique du permis de catégorie G2.
10. Que doit déclarer la lettre d'authentification?
Si un requérant échoue l'examen pratique de catégorie G1, il peut prendre un autre rendez-vous afin de repasser l'examen. Les requérants qui échouent l'examen pratique de catégorie G1 doivent attendre 10 jours avant de repasser l'examen.
11. À quel endroit le requérant doit-il déclarer son expérience de conduite?
Pour avoir droit au crédit d'une expérience de conduite supérieure à 12 mois, les requérants doivent obtenir l'authentification par écrit de leur expérience de conduite à l'étranger de l'organisme ayant délivré le permis ou de l'ambassade, du consulat ou des bureaux du haut-commissaire représentant la juridiction territoriale. La lettre d'authentification doit être sur du papier à en-tête officiel, être rédigée en anglais ou en français et être présentée au moment de la demande.
Le ministère reconnaîtra l'expérience de conduite à l'étranger du requérant telle qu'attestée par la lettre d'authentification; le requérant pourra alors passer les examens pratiques (avec épreuves de branche de sortie) de catégorie G1 ou G2 (les périodes d'attente obligatoires sont annulées). Le conducteur qui passe l’examen pratique de catégorie G1 doit par la suite passer l’examen de catégorie G2 pour obtenir un permis de catégorie G.
Si le requérant ne fournit pas de lettre d'authentification, il devra passer l'examen pratique menant à l'obtention du permis de catégorie G1. Le requérant doit observer la période d'attente obligatoire de 12 mois avant de passer l'examen pratique de catégorie G2.
S'il réussit l'examen pratique du permis de catégorie G2 (avec épreuve de branche de sortie), le requérant se verra délivrer un permis de catégorie G.
12. Quelles sont les conséquences de produire une fausse déclaration sur un formulaire de demande de permis de conduire?
Si un requérant qui possède une expérience de conduite authentifiée supérieure à 24 mois échoue l'examen pratique de catégorie G2, il doit prendre rendez-vous afin de passer le test de catégorie G1 avant d'essayer de repasser l'examen pratique de catégorie G2.
13. À quelles instances le ministère a-t-il communiqué cette clarification de la politique?
Pour avoir droit au crédit d'une expérience de conduite supérieure à 12 mois, les requérants doivent obtenir l'authentification par écrit de leur expérience de conduite à l'étranger de l'organisme ayant délivré le permis ou de l'ambassade, du consulat ou des bureaux du haut-commissaire représentant la juridiction territoriale. La lettre d'authentification doit être sur du papier à en-tête officiel, être rédigée en anglais ou en français et être présentée au moment de la demande.
14. Que doit déclarer la lettre d'authentification?
La lettre d'authentification doit clairement déclarer qu'elle certifie la durée de l'expérience de conduite du requérant, et que le requérant est titulaire d'un permis de conduire valide émis par cette juridiction territoriale. Le permis ne peut pas être expiré, annulé ou suspendu.
La traduction des données indiquées sur le permis de conduire étranger ne suffit pas à faire reconnaître l'expérience de conduite automobile à l'étranger puisque le permis n'indique que la date de délivrance du permis, et non l'expérience du conducteur.
15. À quel endroit le requérant doit-il déclarer son expérience de conduite?
Un requérant déclare le nombre de mois d'expérience de conduite dans la section réservée à cet effet du formulaire de demande de permis de conduire.
16. Quelles sont les conséquences de produire une fausse déclaration sur un formulaire de demande de permis de conduire?
Si on découvre qu'une personne a fait une fausse déclaration au sujet de son expérience de conduite automobile à l'étranger, cette personne pourrait être poursuivie pour fausse déclaration en vertu de la loi sur le Code de la route. Cette infraction est assortie d'une amende pouvant atteindre 5000 $ et d'une peine d'emprisonnement de 30 jours (ou les deux). En outre, le permis de cette personne peut être suspendu pour une période maximale de 6 mois, en plus des pénalités applicables en vertu du Code criminel du Canada ou d'autres lois.
17. À quelles instances le ministère a-t-il communiqué cette clarification de la politique?
Le ministère a communiqué la clarification de la politique du 1er mai 2006 à la communauté consulaire de l'Ontario, au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, au ministère des Affaires intergouvernementales de l'Ontario, au ministère du Développement économique et du Commerce de l'Ontario, au ministère des Affaires civiques et de l'Immigration de l'Ontario, aux députés ontariens, aux fournisseurs des cours de formation pour conducteurs débutants approuvés par le ministère et aux organismes de presse associés aux communautés ethniques.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'échange de permis de conduire délivré par une autre juridiction, veuillez consulter le site Web TestauVolant ou téléphoner au 1 800 387-3445 (en anglais) ou au 1 800 461-4803 (en français).
Voir aussi : Echanger un permis de conduire d'un autre pays - Le ministère des Transports de l'Ontario modifie les exigences concernant la reconnaissance de l'expérience de conduite pour les demandeurs en provenance de l'étranger
