Exigences concernant la reconnaissance de l'expérience de conduite des titulaires d'un permis délivré à l'étranger - FAQ
- Qui est touché par cette politique?
- À quelle catégorie de permis de conduire cette politique s'applique-t-elle?
- Que faut-il faire en premier lieu pour demander un permis de conduire de l'Ontario?
- Où doit-on déclarer l'expérience de conduite?
- Comment le fait de déclarer l'expérience de conduite aidera-t-il les titulaires d'un permis de conduire délivré à l'étranger qui demandent un permis de l'Ontario?
- Que faut-il faire pour que l'expérience de conduite supplémentaire soit créditée?
- Où peut-on obtenir une attestation?
- Quels renseignements l'attestation doit-elle fournir?
- Qu'est-ce qu'un traducteur approuvé par le ministère?
- Que se passe-t-il si une personne fait une fausse déclaration sur le formulaire de demande de permis de conduire?
1. Qui est touché par cette politique?
La politique s'applique à tous les titulaires d'un permis de conduire délivré dans un territoire qui n'a pas conclu d'accord d'échange réciproque des permis avec l'Ontario et qui demandent un permis de conduire de la province.
2. À quelle catégorie de permis de conduire cette politique s'applique-t-elle?
La politique s'applique uniquement aux permis de catégorie G.
3. Que faut-il faire en premier lieu pour demander un permis de conduire de l'Ontario?
Toutes les personnes titulaires d'un permis de conduire délivré à l'étranger doivent présenter leur permis valide lorsqu'elles demandent un permis de conduire de l'Ontario. Si le permis délivré à l'étranger n'est pas en anglais ni en français, il faut joindre une traduction écrite effectuée par un traducteur approuvé par le ministère.
Il faut également fournir une preuve d'identité acceptable indiquant les nom et prénom officiels ainsi que la date de naissance et portant la signature de la personne qui demande un permis. On trouvera une liste des pièces d'identité acceptables sur le site Web de Test au Volant à www.drivetest.ca.
Les personnes qui demandent un permis de conduire de l'Ontario doivent réussir un examen de la vue et un examen théorique écrit sur les règles de la circulation de l'Ontario et payer les droits exigés.
Enfin, elles doivent déclarer leur expérience de conduite sur le formulaire de demande.
Les personnes qui satisfont à ces exigences peuvent obtenir un permis de conduire de catégorie G1.
4. Où doit-on déclarer l'expérience de conduite?
La personne qui demande un permis de conduire de l'Ontario déclare son expérience de conduite dans la section réservée à cet effet du formulaire de demande de permis de conduire.
5. Comment le fait de déclarer l'expérience de conduite aidera-t-il les titulaires d'un permis de conduire délivré à l'étranger qui demandent un permis de l'Ontario?
On considérera que les titulaires d'un permis de conduire délivré à l'étranger qui déclarent avoir au moins 12 mois d'expérience de conduite ont respecté la période d'attente obligatoire prévue au niveau G1. S'ils réussissent l'examen pratique de niveau G1, ils obtiendront un permis de catégorie G2.
6. Que faut-il faire pour que l'expérience de conduite supplémentaire soit créditée?
Les personnes qui présentent un permis de conduire valide délivré à l'étranger lorsqu'elles demandent un permis de l'Ontario et qui déclarent avoir au moins 12 mois d'expérience de conduite peuvent revenir plus tard et faire reconnaître l'expérience de conduite supplémentaire si elles fournissent une attestation.
7. Où peut-on obtenir une attestation?
On peut obtenir une attestation auprès de l'organisme qui a délivré le permis de conduire dans le territoire d'origine ou auprès de l'ambassade, du consulat ou des bureaux du haut-commissaire qui représentent ce territoire.
L'attestion doit être imprimée sur du papier à en-tête officiel et rédigée en anglais ou en français. Si elle est rédigée dans une autre langue, il faut joindre une traduction écrite effectuée par un traducteur approuvé par le ministère. L'attestation doit être datée et présentée dans les six mois qui suivent cette date.
8. Quels renseignements l'attestation doit-elle fournir?
L'attestation doit indiquer clairement la durée de l'expérience de conduite du titulaire du permis et préciser que ce permis est valide. Il ne faut pas que le permis soit expiré ou suspendu.
La traduction des renseignements indiqués sur le permis de conduire étranger ne suffit pas à faire reconnaître l'expérience de conduite acquise à l'étranger puisqu'il se peut que le permis n'indique que la date de délivrance du permis, et non l'expérience du conducteur.
9. Qu'est-ce qu'un traducteur approuvé par le ministère?
Le ministère accepte les traductions effectuées par les traducteurs qu'il a approuvés, c'est-à-dire les ambassades, les consulats et les bureaux de hauts-commissaires étrangers. Le ministère n'accepte pas les traductions effectuées par d'autres traducteurs du pays où le permis a été délivré.
10. Que se passe-t-il si une personne fait une fausse déclaration sur un formulaire de demande de permis de conduire?
Si on découvre qu'une personne a fait une fausse déclaration au sujet de son expérience de conduite acquise à l'étranger, cette personne pourrait être poursuivie pour fausse déclaration en vertu du Code de la route. Cette infraction est assortie d'une amende pouvant atteindre 5 000 $ et d'une peine d'emprisonnement maximale de 30 jours (ou les deux). En outre, le permis de cette personne peut être suspendu pour une période maximale de six mois. Enfin, les pénalités prévues par le Code criminel du Canada ou d'autres lois pourraient être imposées.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'échange d'un permis de conduire délivré par un autre territoire, veuillez consulter le site Web Test au Volant à www.drivetest.ca ou téléphoner au 1 800 387-3445 (en anglais) ou au 1 800 461-4803 (en français).
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Dernière mise à jour : 30 janvier 2009