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Quels sont les requérants touchés par les exigences?
Les exigences s’appliquent à tous les requérants en provenance d'une juridiction territoriale étrangère qui n'a pas un accord réciproque d'échange des permis de conduire avec l'Ontario.
La politique ne s’applique pas aux conducteurs des juridictions territoriales suivantes :
- les provinces et territoires canadiens;
- es Forces canadiennes basées en Europe;
- les États-Unis; et
- l’Autriche, la Belgique, la France, la Grande-Bretagne, l’Allemagne, le Japon, la Corée et la Suisse.
Exigences
applicables à tous les requérants de permis de
conduire :
- Tous les requérants d'un permis de conduire de l'Ontario doivent présenter un permis de conduire de l'étranger valide (s'il n'est pas en anglais ou en français, il doit être accompagné d'une traduction écrite effectuée par un traducteur qualifié), satisfaire aux exigences d'un examen de la vue et d'un test de connaissances par écrit portant sur les règles de la circulation en Ontario et payer tous les droits applicables; de plus, ils doivent présenter une preuve admissible de leurs nom et prénom officiels, de leur date de naissance et de leur signature.
- Les requérants qui répondent à ces conditions peuvent obtenir le permis de catégorie G1.
- Tous les requérants doivent déclarer leur expérience de conduite sur le formulaire de demande de permis de conduire.
- Les requérants doivent fournir une preuve acceptable d'expérience de conduite à l'étranger au moment de présenter leur demande. Les conducteurs qui ne peuvent pas présenter une telle preuve acceptable ne pourront pas se voir créditer d’expérience de conduite à une date ultérieure. Toutefois, si la présentation d'une telle preuve n'est pas possible, le ministère acceptera la déclaration des requérants concernant leur expérience de conduite à l'étranger sur la demande de permis de conduire jusqu'à concurrence d'une expérience de 12 mois.
- Cette politique s'applique uniquement aux requérants des permis de catégorie G.
Les
requérants qui déclarent une expérience de moins de 12
mois au cours des trois années précédentes :
- Les requérants ont droit à un crédit
correspondant à l'expérience de conduite déclarée
sur leur demande de permis de conduire.
- Les requérants doivent avoir une expérience de
conduite de 12 mois avant de passer l'examen pratique menant à
l'obtention du permis de catégorie G1.
- Si un requérant réussit un cours de conduite
pour débutants approuvé par le ministère, le temps
d'attente obligatoire, avant de passer l'examen pratique G1, sera réduit
de 12 à 8 mois.
- La période de 8 ou12 mois peut être une
combinaison de l'expérience de conduite dans le territoire
étranger et de l'expérience de conduite en Ontario.
Les
requérants qui déclarent une expérience de conduite
supérieure à 12 mois mais inférieure à 24 mois au
cours des trois années précédentes :
- Les requérants ont droit à un crédit
correspondant à l'expérience de conduite déclarée
sur leur demande de permis de conduire.
- Les requérants qui déclarent une
expérience de conduite supérieure à 12 mois mais
inférieure à 24 mois au cours des trois années
précédentes auront droit au crédit d'une expérience
de conduite de 12 mois et pourront passer l'examen pratique du permis de
catégorie G1 sans avoir à observer la période d'attente
obligatoire de 12 mois liée à l'obtention de ce permis.
- Si le requérant réussit l'examen pratique menant
à l'obtention du permis de catégorie G1, il recevra le permis de
catégorie G2 et ne sera pas assujetti aux six conditions imposées
aux titulaires de permis de catégorie G1, y compris l'exigence d'avoir
un conducteur titulaire du permis de conduire assorti de tous les
privilèges pour l'accompagner dans le véhicule et l'interdiction
de conduire sur les autoroutes de la série 400.
- Pour avoir droit au crédit d'une expérience de conduite supérieure à 12 mois, les requérants doivent présenter au moment de la demande l'authentification par écrit de leur expérience de conduite à l'étranger provenant de l'organisme ayant délivré le permis ou de l'ambassade, du consulat ou des bureaux du haut-commissaire représentant la juridiction territoriale. La lettre d'authentification doit être sur du papier à en-tête officiel et être rédigée en français ou en anglais. La lettre d’authentification doit avoir été datée dans les six mois précédant la date à laquelle le permis de conduire de l’Ontario a été demandé.
- L'expérience de conduite créditée sera
imputée à la période d'attente de 12 mois liée au
permis de catégorie G2 avant de passer l'examen pratique menant à
l'obtention de ce permis.
- Si les requérants ne fournissent pas de lettre d'authentification au moment de la demande, ils devront observer la période d'attente obligatoire de 12 mois avant de passer l'examen pratique du permis de catégorie G2.
Les
requérants qui déclarent une expérience d'au moins 24 mois
au cours des trois années précédentes :
- Pour avoir droit au crédit d'une expérience de conduite supérieure à 12 mois, les requérants doivent présenter au moment de la demande l'authentification par écrit de leur expérience de conduite à l'étranger provenant de l'organisme ayant délivré le permis ou de l'ambassade, du consulat ou des bureaux du haut-commissaire représentant la juridiction territoriale. La lettre d'authentification doit être sur du papier à en-tête officiel et être rédigée en français ou en anglais. La lettre d’authentification doit avoir été datée dans les six mois précédant la date à laquelle le permis de conduire de l’Ontario a été demandé.
- Les requérants auront droit au crédit de leur expérience de conduite à l'étranger comme il est attesté sur la lettre d'authentification.
- Les requérants ayant cumulé un minimum de 24 mois d’expérience au cours des trois années précédentes ont l'option de passer les examens pratiques menant à l'obtention des permis de catégorie G1 ou G2.
- Si le requérant choisit de se présenter à l'examen pratique du permis de catégorie G1 et qu'il le réussit, il aura le droit de se présenter à l'examen pratique du permis de catégorie G2.
- S'il réussit l'examen pratique du permis de catégorie G2 (avec épreuve de branche de sortie), un permis de conduire de catégorie G sera délivré au requérant.
- Si les requérants ne fournissent pas de lettre d'authentification, ils devront passer l'examen pratique du permis de catégorie de G1 et observer la période d'attente de 12 mois avant de passer l'examen pratique menant à l'obtention du permis de catégorie G2.
Rappel
Le document d’authentification doit provenir de l'organisme ayant délivré le permis ou de l'ambassade, du consulat ou des bureaux du haut-commissaire représentant la juridiction territoriale. Il doit être sur du papier à en-tête officiel, être rédigé en français ou en anglais et avoir été daté dans les six mois précédant la date de demande. Le document d’authentification doit être présenté au moment de la demande de permis de conduire.
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