Si les documents supplémentaires présentés pour prouver la date de naissance ou la signature n'indiquent pas le nom légal de la personne qui demande un permis de conduire, (p. ex., si le nom a été changé ou s'il est différent sur les deux documents présentés), cette personne devra fournir des documents supplémentaires prouvant son nom légal. Les documents supplémentaires suivants sont acceptables pour prouver le nom légal :

• certificat de mariage (canadien ou étranger, émis par un gouvernement)
• certificat de changement de nom
• ordonnance d'un tribunal pour une adoption, un changement de nom ou un divorce (doit comprendre le nom légal, la date de naissance et le sceau de la cour)

Pour confirmer la date de naissance complète quand la date est incomplète ou qu'aucune date n'est disponible :

• Fournir un affidavit sous serment précisant pourquoi la date est incomplète ou pourquoi aucune date n'est disponible, et fournir des pièces justificatives. Veuillez communiquer avec le Centre d'appels pour les conducteurs du ministère des Transports de l'Ontario au 416 235-2999 ou au numéro sans frais 1 800 387-3445 (partout au Canada) pour obtenir de plus amples renseignements.

Nota : L'identification directe par un parent ou un tuteur n'est pas acceptée. La personne qui demande un permis de conduire doit présenter un document acceptable portant sa propre signature.