Section d'étude des dossiers médicaux

Foire aux questions (FAQs)

• Processus d'étude des dossiers médicaux
• Évaluations de la conduite
• Programme de dispense relative à la vision (catégorie G)
• Rapports médicaux des conducteurs de véhicules utilitaires
• Accès à l'information

Processus d'étude des dossiers médicaux - Suspensions et déclassements

Q1: Pourquoi mon médecin traitant ou mon optométriste a-t-il signalé mon problème de santé au ministère?

A1: Aux termes du Code de la route (articles 203 et 204), les médecins comme les optométristes doivent signaler au registrateur des véhicules automobiles tout patient de 16 ans et plus pouvant avoir des problèmes de santé ou de vue susceptibles de nuire à sa capacité à conduire.

Q2: Je n'ai pas de permis de conduire. Pourquoi ai-je fait l'objet d'un rapport de signalement?

A2: Les médecins sont tenus de signaler toute personne de 16 ans et plus, afin de veiller à ce que, si vous décidiez de faire une demande de permis de conduire, toutes les exigences médicales soient traitées avant la délivrance d'un permis.

Q3: Que se passe-t-il quand le MTO reçoit un rapport de mon médecin ou de mon optométriste?

A3: Quand un rapport est reçu, on examine les risques pour la sécurité routière et on établit leur priorité. Les renseignements médicaux sont évalués en appliquant les normes médicales obligatoires énoncées dans le Règlement 340/94 pris en application du Code de la route et des normes médicales nationales.

Q4: Pourquoi le MTO a-t-il suspendu mon permis? Je me sens bien.

A4: Le ministère doit trouver un juste équilibre entre les besoins d'une personne et la sécurité de l'ensemble des usagers de la route. La sécurité doit demeurer la priorité. Si votre rapport médical indique que les normes médicales en matière de conduite ne sont pas remplies, votre permis de conduire sera suspendu. Un avis de suspension sera envoyé par la poste. Une lettre vous sera aussi envoyée parallèlement pour vous informer au sujet des renseignements médicaux que vous devrez fournir pour le réexamen de votre dossier.

Q5: Quand mon permis sera-t-il rétabli?

A5: Votre permis de conduire fera l'objet d'une demande de rétablissement une fois que les renseignements médicaux requis auront été reçus et examinés. Si votre rapport indique que vous satisfaites aux normes médicales, et qu'il n'y a aucune autre suspension en attente dans votre dossier de conducteur, vous recevrez une lettre vous informant des résultats de l'examen ainsi qu'un avis de rétablissement.

Q6: J'ai un problème de santé qui, de l'avis de mon médecin, pourrait nuire à ma capacité de conduire un véhicule. Est-ce que cela signifie que je vais automatiquement perdre mon permis de conduire?

A6: Non, vous ne perdrez pas forcément votre permis de conduire. Ce ne sont pas tous les problèmes de santé qui entravent la capacité de conduire dans une mesure susceptible de nuire considérablement à cette capacité. Le ministère examinera votre rapport médical en même temps que les normes médicales fixées et vous informera des résultats de l'examen.

Q7: Comment puis-je faire appel de la décision de suspendre/déclasser mon permis?

A7: En vertu de l'article 50 du Code de la route, vous pouvez faire appel d'une décision de suspension ou de déclassement de votre permis de conduire pour des raisons médicales auprès du Tribunal d'appel en matière de permis.

Q8: Mon permis a été suspendu pour non-respect des normes de vision. Puis-je faire appel de cette suspension?

A8: Seules les suspensions d'un permis de conduire de la catégorie « G » en raison de problèmes de vue se rapportant au champ visuel de la norme peuvent faire l'objet d'un appel. La norme de vision est obligatoire et ne peut pas faire l'objet d'un appel. Pour obtenir plus d'information sur les normes de vision en matière de conduite, veuillez consulter Normes de vision en matière de conduite.

Q9: Mon médecin a dit que je pouvais conduire maintenant. Quand puis-je recommencer à conduire?

A9: Le ministère établit la priorité des rapports médicaux qu'il reçoit en fonction du risque pour la sécurité routière et de la date de réception. Les rapports sont traités sur la base du « premier arrivé, premier servi ». Certains dossiers sont plus compliqués que d'autres et (ou) contiennent des rapports/résultats de tests techniques nécessitant un examen par le Comité consultatif médical. Une fois que votre dossier aura été examiné et qu’une décision aura été prise, vous recevrez un courrier par la poste à ce sujet. Veuillez vous référer à la question 14 ci-après pour obtenir plus d’information sur le processus de rétablissement.

Q10: Comment le ministère établit-il la priorité de traitement des rapports médicaux?

A10: La priorité de traitement des rapports médicaux est établie en fonction du risque élevé ou faible pour la sécurité routière.

Les cas de risque élevé concernent les problèmes chroniques, de dégénérescence, d'instabilité, ou les problèmes évolutifs comme

• la démence avancée ou la maladie d'Alzheimer
• des convulsions ou un diabète incontrôlés
• la toxicomanie, des troubles psychiatriques et des symptômes de pensées suicidaires, une très grande agitation, un comportement impulsif ou violent, etc.
• une apnée du sommeil non contrôlée et le refus de se faire soigner

Les cas de risque faible sont ceux ne représentant pas un risque immédiat ou grave pour la sécurité routière; des états pathologiques qui sont stables et (ou) passagers, comme

• une apnée du sommeil sous contrôle
• une crise d'épilepsie remontant à plus d'un an
• un diabète sous contrôle
• une cardiopathie
• une dépression situationnelle
• un plâtre/des attelles
• des troubles psychiatriques stables

Q11: Quel est le moyen le plus rapide pour moi d'envoyer mon rapport médical au MTO?

A11: Le moyen le plus rapide pour nous envoyer votre rapport est de le télécopier au 416 235-3400 ou 1 800 304-7889. Si vous télécopiez votre rapport médical, assurez-vous de conserver le rapport original (ne pas envoyer l'original pas la poste) et une copie de la confirmation de réception de la télécopie. Cette confirmation aidera à retracer votre rapport si vous appelez avant qu'il ne soit ajouté à votre dossier. Faites un suivi en appelant et en demandant où en est le traitement de votre dossier en utilisant le système de réponse vocale intégrée (RVI) du ministère. Le système vous indiquera sur quelle touche appuyer et à quel moment taper votre numéro de permis de conduire. Il est important de préciser qu'il y a un léger décalage d'environ 15 secondes avant que l'on vous demande d'entrer votre numéro de permis de conduire; surtout ne raccrochez pas ou ne retournez pas au menu précédent.

Q12: Combien de temps cela prendra-t-il avant que mon rapport ne soit examiné?

A12: En raison du caractère complexe de certains dossiers, il faut compter entre 4 et 6 semaines pour que l'examen soit terminé à compter de la date de réception par le MTO de tous les renseignements médicaux requis. Par contre, de nombreux dossiers sont examinés en moins de temps. Les dossiers représentant un risque élevé sont examinés dans un délai de 2 à 3 semaines. Les rapports nécessitant un examen par le Comité consultatif médical prennent habituellement entre 5 et 8 semaines.

Q13: Quel numéro puis-je appeler pour savoir où en est mon dossier?

A13: Pour savoir où en est le traitement de votre dossier, vous pouvez appeler au 416 235-1773 ou 1 800 268-1481 (seulement en Ontario). Vous pourrez obtenir de l'information à jour sur votre dossier en utilisant le système de réponse vocale intégrée (RVI) du ministère. Le système vous indiquera sur quelle touche appuyer et à quel moment entrer votre numéro de permis de conduire. Il est important de préciser qu'il y a un léger décalage d'environ 15 secondes avant que l'on vous demande d'entrer votre numéro de permis de conduire; surtout ne raccrochez pas ou ne retournez pas au menu précédent.

Q14: Combien de temps cela prendra-t-il avant que je puisse recommencer à conduire une fois mon permis rétabli?

A14: Une fois votre rapport médical approuvé et consigné dans la base de données du ministère, votre permis de conduire sera immédiatement rétabli. Il faudra attendre environ 6 semaines avant de recevoir votre permis de conduire plastifié; par contre, dans la plupart des cas, un permis de conduire temporaire sera joint à votre avis de rétablissement. Cet avis vous sera envoyé par la poste quelques jours après le rétablissement de votre permis. Si vous ne pouvez pas attendre de recevoir l'avis de rétablissement et aimeriez obtenir un permis temporaire plus tôt que prévu, vous pourrez vous rendre à votre bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire, acquitter les droits exigés et obtenir un permis de conduire temporaire.

Q15: Pourquoi ne puis-je pas continuer à me servir de mon ancien permis de conduire?

A15: Quand un permis de conduire est suspendu, son titulaire doit le remettre au ministère. Chaque permis a son propre numéro de série. Que son titulaire le retourne ou non, il n'est plus valide.

Évaluations de la conduite

Q16: Pourquoi le ministère me demande-t-il de subir une évaluation dans un centre d'évaluation des conducteurs?

A16: Les personnes faisant l'objet d'un rapport de signalement par un médecin en raison d'un problème de santé susceptible de nuire à leur capacité de jugement, de coordination ou de motricité, pourraient devoir subir une évaluation officielle de la conduite avec un ergothérapeute dans un centre d'évaluation agréé par le ministère.

Le ministère décidera s'il demande une évaluation de la conduite en se basant sur les renseignements fournis par le médecin au sujet de l'ampleur des déficiences consécutives à l'état pathologique.

Q17: Comment le ministère m'informera-t-il si je dois subir une évaluation de ma conduite?

A17: Quand le ministère exige d'avoir les résultats d'une évaluation de la conduite pour déterminer l'admissibilité à la délivrance d'un permis, il envoie une lettre au conducteur en y joignant une liste des centres agréés d'évaluation des conducteurs. L'évaluation doit être reçue d'ici la date limite fixée dans la lettre, sinon le permis est suspendu.

Q18: Qui doit prendre en charge les frais d'évaluation de la conduite?

A18: Le ministère ne prend pas en charge les frais d'évaluation de la conduite. Ces frais, qui sont fixés par le centre d'évaluation, ne sont pas couverts par l'Assurance-santé et varient habituellement entre 500 $ et 800 $, mais peuvent être plus élevés dans certains cas. Dans d'autres cas, les compagnies d'assurance peuvent les prendre en charge (si le problème médical ou la blessure résulte d'un accident de véhicule automobile).

Q19: Que comprennent ces frais?

A19: Les frais couvrent les services d'un ergothérapeute et d'un moniteur de conduite, l'utilisation du véhicule, les frais d'assurance connexes, et la préparation d'un rapport détaillé.

Q20: Quels sont les volets d'une évaluation de la conduite?

A20: Les volets d'une évaluation de la conduite comprennent une évaluation médicale en clinique et une évaluation au volant. Il faut compter entre 3 et 4 heures en tout, et cela doit se faire en présence d'un ergothérapeute qualifié.

La partie clinique de l'évaluation comprend :

• Une courte évaluation des antécédents médicaux - renseignements médicaux d'ordre général, soucis médicaux passés et présents, questions sur les habitudes de vie, niveau d'aptitude, perception/compréhension des capacités et des limites (le cas échéant)
• Évaluation physique - résultats de tous les tests effectués, des évaluations sur l'amplitude et la coordination des mouvements, la force, la sensation, l'équilibre, le temps de réponse, et la mobilité (monter à bord d'un véhicule et en sortir)
• Évaluation de la vue - résultats d'un examen visuel de base (p. ex., l'acuité visuelle, la vision périphérique, la perception de la profondeur, la vision de nuit, et la période d'adaptation et de réadaptation après éblouissement)
• Évaluations cognitive et perceptuelle - déterminer si la personne dispose des capacités cognitives et perceptuelles requises pour conduire en toute sécurité, y compris les résultats de tous les tests portant sur la perception visuelle, la concentration, le temps de réponse, la rapidité de prise de décision, le contrôle des impulsions, le jugement et la connaissance des règles de la route.

La partie « au volant » comprend un examen de conduite, notamment des manœuvres de base.

Q21: Comment le ministère accrédite-t-il les centres d'évaluation des conducteurs?

A21: Les centres d'évaluation des conducteurs font une demande pour figurer sur la liste des centres agréés par le ministère. Ces centres peuvent fonctionner au sein d'un hôpital comme centres de réadaptation ou de manière autonome comme cliniques privées d'ergothérapie. Tout centre souhaitant proposer ce service et figurer sur la liste des centres d'évaluation des conducteurs agréés par le ministère doit faire une demande auprès de ce dernier et avoir sa demande évaluée selon nos critères.

Programme de dispense relative à la vision (catégorie G)

Q22: Quel est le but du programme de dispense relative à la vision?

A22: Ce programme a pour but de permettre une mobilité continue aux personnes pouvant prouver qu'elles sont aptes, en subissant différents tests, à conduire en toute sécurité, et qui, autrement, ne pourraient pas détenir un permis de conduire en vertu des normes de vision actuelles. Ce programme s'adresse aux requérants ou aux détenteurs d'un permis de conduire de la catégorie G1, G2 ou G. Ce programme ne concerne pas les autres catégories de permis. Le requérant ou le détenteur d'un permis de conduire de catégorie spéciale (catégories A, B, C, D, E et F) doit satisfaire à toutes les normes de vision pour la délivrance d'un permis.

Q23: Que veut-on dire par « dispense relative à la vision »?

A23: La « dispense relative à la vision » signifie que le ministère « dispensera » les requérants/détenteurs d'un permis de conduire de la catégorie G (G1 et G2) d'une partie des normes de vision et, dans certains cas, sous réserve que la personne satisfasse à certaines conditions et qu'elle puisse prouver qu'elle est apte à conduire en toute sécurité.

Q24: Quelles sont les exigences faisant l'objet d'une « dispense »?

A24: L'exigence qui fait l'objet d'une dispense est la norme de vision concernant le champ visuel horizontal (exigence de 120 degrés) pour les requérants/détenteurs de permis de conduire de la catégorie G, G1 ou G2. Le volet de l'acuité visuelle de la norme de vision reste obligatoire et ne peut pas obtenir de dispense.

Q25: Quand le programme a-t-il débuté?

A25: Le 29 mai 2005

Q26: D'où vient le pouvoir du ministère d'accorder une « dispense » à l'égard de ces exigences en matière de vision?

A26: Le pouvoir d'accorder une dispense relative à la vision est énoncé dans le Règlement 340/94

Q27: Les conducteurs ayant une dispense relative à la vision pourront-ils conduire à l'extérieur de l'Ontario?

A27: Oui. Il existe un accord de réciprocité entre les provinces permettant au détenteur d'un permis de conduire valide d'une province de conduire dans une autre province.

Q28: Pourquoi existe-t-il si peu de centres d'évaluation des conducteurs pour faire les évaluations des dispenses relatives à la vision?

A28: À la suite de l'instauration du programme de dispense relative à la vision, on a élaboré un protocole d'évaluation des capacités fonctionnelles. Le MTO a en ce moment un projet pilote sur le protocole dans six centres existants. Le ministère a l'intention de publier une Demande de qualification pour les centres d'évaluation des conducteurs afin de proposer des évaluations de la conduite à l'échelle de la province.

Q29: Qui est admissible à ce programme?

A29: Un requérant ou un détenteur d'un permis de conduire de la catégorie G, G1 ou G2, ou équivalent, qui :

• a une acuité visuelle, telle que mesurée par l'échelle de Snellen, qui n'est pas inférieure à 20/50, avec les deux yeux ouverts et examinés en même temps, avec ou sans l'aide de lentilles correctrices;
• a eu une diminution du champ visuel horizontal remontant à plus de trois mois;
• n'a pas plus de 6 points d'inaptitude dans son dossier de conducteur;
• n'a pas eu son permis de conduire suspendu au cours des 5 dernières années à la suite d'une infraction au Code criminel commise au moyen d'un véhicule à moteur;
• n'a pas eu son permis de conduire suspendu au cours des 5 dernières années à la suite de certaines infractions au Code de la route
• n'a pas été impliqué(e), au cours des 5 dernières années et pendant une perte de la vision, dans un accident avec une infraction associée aux termes du Code de la route concernant certaines infractions
• rempli toutes les autres qualifications relatives à la catégorie de permis de conduire applicable
• n'a pas eu un problème médical ou visuel ou une incapacité qui, seul ou conjugué avec un champ visuel réduit, pourrait considérablement nuire à sa capacité de conduire.

Rapports médicaux des conducteurs de véhicules utilitaires

Q30: À quelle fréquence dois-je fournir un rapport médical pour mon permis de conduire de véhicule utilitaire?

A30: Tous les requérants d'un permis de la catégorie A, B, C, E ou F doivent joindre un rapport médical à leur demande

• Les conducteurs de moins de 46 ans doivent présenter un rapport médical tous les cinq ans
• Les conducteurs âgés de 46 à 64 ans doivent présenter un rapport médical tous les trois ans
• Les conducteurs de 65 ans et plus doivent présenter un rapport médical chaque année

Q31: Comment saurai-je qu'il est temps de fournir mon rapport au Ministère?

A31: Le système informatisé du ministère envoie automatiquement le formulaire médical 90 jours avant la date à laquelle le rapport médical doit être fourni, ce qui donne suffisamment de temps pour prendre un rendez-vous avec son médecin et renvoyer le formulaire dûment complété au ministère avant la date limite. Le formulaire sera envoyé à l'adresse figurant dans la base de données du ministère.

Q32: Qui peut remplir mon rapport?

A32: Le formulaire peut être rempli par un médecin ou une infirmière ou un infirmier autorisé à exercer en Ontario.

Q33: Que se passera-t-il si je n'envoie pas mon rapport médical avant la date limite?

A33: Si votre rapport médical n'est pas reçu avant la date indiquée sur le formulaire, votre permis sera déclassé à la catégorie inférieure pour laquelle vous êtes médicalement apte (p. ex., les catégories A, B et C seront déclassées à la catégorie D; les catégories E et F seront déclassées à la catégorie G). Dès que le ministère aura reçu un rapport médical satisfaisant, votre permis sera automatiquement reclassé à sa catégorie antérieure, à condition de n'avoir aucun test ou autre exigence en suspens.

Q34: Que se passera-t-il si je ne satisfais plus aux exigences requises pour un permis de conduire de véhicule utilitaire?

A34: Si votre rapport médical indique que vous ne satisfaites plus aux normes médicales énoncées dans le Règlement 340/94, vous pourriez avoir la possibilité de faire une demande de dispense des normes médicales.

Accès à l'information

Q35: WQui a accès à mes renseignements une fois un rapport médical transmis?

A35: Tous les renseignements médicaux fournis au ministère sont confidentiels et ne peuvent pas être consultés par le public. Les rapports médicaux sont examinés par le personnel chargé de l'étude des dossiers médicaux et, dans certains cas, par les membres du Comité consultatif médical au moment de décider de l'aptitude d'une personne à conduire.

Q36: Comment puis-je me procurer une copie du rapport que mon médecin a envoyé?

A36: En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, vous pouvez demander une copie des renseignements versés à votre dossier. Vous pouvez faire cette demande en appelant la Section d'étude des dossiers médicaux au 416 235-1773 ou, sans frais, au 1 800 268-1481.

Le MTO ne peut pas rendre publics les rapports de police. Pour obtenir une copie d'un rapport de police, vous devrez vous adresser aux services de police concernés.

Q37: Ma conjointe ou mon conjoint peut-il appeler à ma place et obtenir des renseignements au sujet de mon dossier?

A37: No. Non. Tous les renseignements médicaux versés au dossier du ministère des Transports sont confidentiels. Le personnel ne pourra discuter du dossier qu'avec la personne à qui appartiennent ces renseignements. Si vous voulez qu'une autre personne appelle pour vous, vous devrez fournir un consentement écrit au personnel pour que celui-ci puisse discuter des détails de votre dossier avec quelqu'un d'autre que vous.