Section d'étude des dossiers médicaux

Exigences en matière de rapport d'un optométriste

Tout comme les médecins, les optométristes de l'Ontario sont tenus par la loi de signaler au registrateur des véhicules automobiles toute personne pouvant souffrir d'un trouble ophtalmique pouvant poser un danger pour la conduite automobile. Selon l'article 204 du Code de la route :

• Le membre de l'Ordre des optométristes de l'Ontario indique au registrateur le nom, l'adresse et l'état de santé des personnes âgées de seize ans ou plus à qui il dispense des soins d'optométrie et qui, à son avis, souffrent d'un trouble ophtalmique tel qu'il peut être dangereux pour ces personnes d'utiliser un véhicule automobile.
• Est irrecevable une action intentée contre un optométriste dûment qualifié qui s'est conformé au présent article.
• Le rapport visé au paragraphe (1) n'est privilégié que pour le registrateur et n'est pas accessible au public. Ce rapport n'est admissible en preuve à aucune fin dans un procès, sauf pour prouver que le paragraphe (1) a été observé.

Afin de simplifier le processus, le ministère des Transports met un formulaire à la disposition des optométristes qui veulent signaler au registrateur un patient souffrant d'un trouble ophtalmique.

Faire parvenir les formulaires remplis par la poste ou par télécopieur à l'attention du :

• Ministère des Transports
  Registrateur des véhicules automobiles
  Section d'étude des dossiers médicaux
  (l'adresse postale et les numéros de télécopieur sont inscrits dans la colonne de gauche de cette page)

  Pour faciliter votre travail, vous pouvez également sauvegarder ce formulaire sur votre ordinateur pour le remplir et l'imprimer ultérieurement. Afin d'assurer la reconnaissance du document, ne pas photocopier le formulaire.

Pour obtenir des exemplaires du Rapport d'examen de la vue présenté au Registrateur des véhicules automobiles :

• Téléchargez le Rapport d'examen de la vue présenté au Registrateur des véhicules automobiles (PDF - 330 Ko). (Ce formulaire en format PDF doit être rempli à l'aide d'un visualisateur Adobe Acrobat Reader.
• Commandez le formulaire : Envoyez un courriel à driverimprovementoffice@ontario.ca, ou composez le 416 235-1773 ou le 1 800 268-1481

Comment remplir le formulaire

En vertu de la loi, les optométristes doivent inscrire le nom, l'adresse et le problème médical du patient. Toutefois, l'ajout du sexe et de la date de naissance du patient nous permet d'identifier correctement la personne.

Nous vous conseillons d'en conserver une copie dans vos dossiers. Si vous nous faites parvenir le formulaire par télécopieur, veuillez ne pas nous poster l'original. Afin d'accélérer le traitement du dossier de votre patient, veuillez fournir davantage de renseignements concernant le problème médical (dans la mesure du possible).

Selon les exigences du Règlement 340/94 :

• Le conducteur de catégorie G, G1, G2, M, M1 ou M2 doit posséder :
  1. une acuité visuelle d'au moins 20/50 sur l'échelle de Snellen, les deux yeux ouverts et examinés ensemble, avec ou sans l'aide de verres correcteurs;
  2. un champ de vision horizontal d'au moins 120 degrés continus le long du méridien horizontal et d'au moins 15 degrés continus au-dessus et en dessous du point de fixation, les deux yeux ouverts et examinés ensemble.
• Le conducteur de catégorie A, B, C, D, E ou F doit posséder :
  1. une acuité visuelle d'au moins 20/30 sur l'échelle de Snellen les deux yeux ouverts et examinés ensemble et d'au moins 20/100 pour l'oeil le plus faible, avec ou sans l'aide de verres correcteurs;
  2. un champ de vision horizontal d'au moins 150 degrés continus le long du méridien horizontal et d'au moins 20 degrés continus au-dessus et en dessous du point de fixation, les deux yeux ouverts et examinés ensemble.
• S'il faut établir le champ de vision horizontal d'un conducteur,
  1. ce champ de vision se mesure sans l'aide de dispositifs optiques extraordinaires qui améliorent ou modifient la vision ou qui perturbent le champ de vision horizontal, comme les lentilles télescopiques, les lentilles à prisme ou les prismes latéraux;
  2. la représentation du champ de vision doit comprendre le point de fixation visuelle central en son centre;
  3. le champ de vision horizontal continu ne comprend pas la tache aveugle naturelle;
  4. le nombre de degrés continus du champ de vision horizontal requis au-dessus et en dessous du point de fixation doit être continu sur l'ensemble des degrés continus requis le long du méridien horizontal.

Nota : Les déficiences visuelles, maladies oculaires ou blessures oculaires complexes pourraient nécessiter une évaluation approfondie; elles font l'objet d'un examen individuel en conformité avec les normes obligatoires relatives à la vision énoncées au Règlement 340/94 et avec les lignes directrices et normes du Ministère en matière de vision.