Ministry of Transportation / Ministère des Transports
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Section d'étude des dossiers médicaux

Rapports de police

La police doit, aux termes du paragraphe 199 (3) du Code de la route, signaler au ministère des Transports tous les accidents dans un délai de 10 jours. Le formulaire-type de rapport d'accident contient de l'information sur l'état des conducteurs impliqués dans l'accident.

Pendant de nombreuses années, les services de police ont aussi signalé au (MTO les conducteurs pouvant être médicalement inaptes à la conduite; le (MTO recevait généralement ces rapports sur du papier à en-tête des services de police.

En réponse aux recommandations formulées dans trois enquêtes de coroner, le (MTO s'est associé à des représentants du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC), du ministère du Procureur général (MPG), des services de police municipale et de la Police provinciale de l'Ontario, afin de concevoir un rapport de signalement aidant la police à signaler au (MTO tout conducteur pouvant être inapte.

En juillet 2006, un nouveau rapport de signalement type que les agents de police peuvent télécopier au (MTO 24 heures sur 24, et tous les jours de la semaine, a été distribué à l'ensemble des services de police en Ontario.

Les agents de police peuvent utiliser ce nouveau rapport pour signaler des conducteurs qu'ils ont repérés en enquêtant sur un accident, une plainte du public, et (ou) la démonstration de mauvaises aptitudes à la conduite.

Ce nouveau formulaire uniformise les rapports remis au (MTO et incite la police à fournir des renseignements cruciaux nécessaires au (MTO pour que ce dernier prenne des décisions éclairées sur le fait de savoir si un conducteur constitue une menace pour la sécurité routière.

Le formulaire peut servir à signaler au ministère les conducteurs imprudents nécessitant une évaluation ou une enquête, notamment :

  • les conducteurs soupçonnés d'avoir des problèmes médicaux;
  • les conducteurs montrant des signes manifestes d'incompétence au volant; ou
  • les conducteurs de véhicules utilitaires impliqués dans un accident et qui se sont « endormis » au volant.

En 2007, le (MTO a reçu 1 490 rapports de police comprenant le nouveau formulaire-type et les rapports reçus sur du papier à en-tête de la police.

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