Section d'étude des dossiers médicaux

Signalement obligatoire des patients par les médecins

En Ontario, la loi exige qu'un médecin signale un patient qui, à son avis, pourrait être inapte à conduire pour des raisons médicales. L'exigence de signalement obligatoire par les médecins est formulée dans l'article 203 du Code de la route, et stipule comme suit :

• Le médecin dûment qualifié indique au registrateur le nom, l'adresse et l'état de santé des personnes âgées de seize ans ou plus à qui il dispense des soins médicaux et dont, à son avis, l'état de santé est tel qu'il peut être dangereux pour cette personne d'utiliser un véhicule automobile.
• Est irrecevable une action intentée contre un médecin dûment qualifié qui s'est conformé au présent article.
• Le rapport visé au paragraphe (1) n'est privilégié que pour le registrateur et n'est pas accessible au public. Ce rapport n'est admissible en preuve à aucune fin dans un procès, sauf pour prouver que le paragraphe (1) a été observé. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 203 (3).

Des dispositions semblables sont en vigueur pour les optométristes qui doivent signaler tous les troubles ophtalmologiques (art. 204).

Cette loi, en vigueur depuis 1968, a été adoptée à la demande du milieu médical. Cette demande est née des préoccupations soulevées par le corps médical à propos de son incapacité à convaincre des patients inaptes à cesser de conduire.

Pour simplifier le processus de déclaration, à l'élaboration d'un formulaire de déclaration le ministère des Transports a travaillé de concert avec le comité mixte du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et de l'Ontario Medical Association à l'intention des médecins dûment qualifiés.

Comment remplir le formulaire

Vous êtes tenu par la loi de fournir les renseignements suivants : nom, adresse et état de santé du patient; cependant, si vous indiquez également le sexe ainsi que la date de naissance du patient, il est possible de l'identifier avec exactitude.

Nous vous suggérons de conserver une copie de ce rapport pour vos dossiers. Si vous l'expédiez par télécopieur, n'envoyez pas l'original par la poste. Afin d'accélérer le traitement du dossier, veuillez fournir de plus amples renseignements sur l'état de santé (si possible) ou joindre, séparément : le diagnostic, les données cliniques pertinentes (état actuel - résultats d'examens, médication, traitement et pronostic); et préciser si l'état de santé du patient présente un risque sérieux pour la sécurité routière, si ce risque est inconnu ou si l'état du patient est temporaire (spécifier le nombre de semaines/de mois).

Veuillez remplir ce formulaire sur votre ordinateur. Indiquez par un « X » le ou les problèmes médicaux que vous déclarez et imprimez le document avant de le signer.

Envoyez par la poste ou par télécopieur les formulaires dûment remplis à l'adresse suivante :

• Ministère des Transports
  Registrateur des véhicules automobiles
  Section d'étude des dossiers médicaux
  (l'adresse postale et les numéros de télécopieur sont inscrits dans la colonne de gauche de cette page)

Pour votre commodité, vous pouvez aussi sauvegarder ce formulaire sur votre ordinateur et le remplir et l'imprimer à une date ultérieure. Pour assurer la reconnaissance du document, veuillez ne pas photocopier le formulaire.

Si vous êtes médecin et désirez obtenir des copies du Rapport de signalement médical afin de signaler les patients inaptes à conduire au registrateur des véhicules automobiles :

• Téléchargez le Rapport de signalement médical (PDF - 418 Ko). (Ce formulaire en format PDF doit être rempli à l'aide d'un visualisateur Adobe Acrobat Reader.
• Commandez le formulaire : Envoyez un courriel à driverimprovementoffice@ontario.ca, ou composez le 416 235-1773 ou le 1 800 268-1481

Quels problèmes de santé doivent être signalés?

L'Association médicale canadienne (AMC) publie le « Guide d'examen des conducteurs » afin d'aider les médecins à déterminer quels problèmes de santé peuvent affecter la sécurité des conducteurs sur la route. Le guide est disponible auprès de l'AMC.

De quelle façon le ministère détermine-t-il le statut du permis?

Le ministère prend en considération les données sur l'état de santé du patient transmises par le médecin traitant en se basant sur les lignes directrices de l'Association médicale canadienne et sur l'avis du Comité consultatif médical du ministère, dont les membres sont des spécialistes dans les domaines de la neurologie, de la cardiologie, de la psychiatrie, de l'endocrinologie, de l'ophtalmologie, de la médecine interne, de la toxicomanie, de la gériatrie et de la physiatrie.

Le ministère s'appuie sur l'information fournie de cette manière afin d'identifier les personnes qui représentent un risque important pour la sécurité routière; il peut ainsi immédiatement suspendre le permis de toute personne dont on a signalé un problème de santé chronique ou un état qui se dégrade, et qui pourrait vraisemblablement altérer le jugement ou les capacités motrices de cette personne ou provoquer chez elle des pertes de connaissance récurrentes ou inexpliquées.

Si le problème de santé de la personne concernée est bien contrôlé et que cette dernière est suivie par un médecin, le ministère, habituellement, ne suspend pas le permis. Lorsque la stabilité de l'état de santé est remise en question, le ministère peut exiger un supplément d'information médicale venant confirmer l'état stable du patient, ou demander que ce dernier se soumette à un examen de conduite ou à toute autre évaluation supplémentaire appropriée.

Le droit d'accès du patient au rapport

La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée exige que le ministère fournisse une copie du rapport aux patients qui en font la demande. Cette demande peut être refusée seulement s'il est prouvé que la communication de ce rapport représenterait une menace à votre santé ou à votre sécurité, à celles du patient ou à celles d'un tiers. Si vous croyez que la communication de ce rapport pourrait représenter une menace à la santé ou à la sécurité de quiconque, signalez-le au ministère en cochant la case à cette fin sur le formulaire ou encore en communiquant par téléphone avec le ministère au 416 235-1773 ou au 1 800 268-1481.

Brochure sur le processus d’étude des dossiers médicaux

En 2009, le MTO a préparé une brochure, Comprendre le processus d’étude des dossiers médicaux pour les permis de conduire. Cette brochure sert à sensibiliser davantage les médecins, les optométristes et le grand public sur les exigences de signalement obligatoire de la part des médecins et sur le processus d’étude des dossiers médicaux.   

Brochure sur le processus d’étude des dossiers médicaux (PDF - 80 Ko)

Brochure sur la conduite automobile et la démence

En 2003, le (MTO a conçu une brochure avec le Réseau de la démence de la région de Kingston-Frontenac-Lennox-Addington visant à informer les médecins sur le signalement des conducteurs souffrant de démence. Il existe aussi un dépliant destiné aux patients et à leur famille qui aide à comprendre en quoi consiste le processus d'étude des dossiers médicaux et à faire face à un diagnostic de démence.

Ces brochures sont disponibles en ligne à www.pccchealth.org en cliquant sur « Clinical Services , puis sur « Geriatric Psychiatry ».

Infirmières praticiennes

Dans la province de l'Ontario, il n'existe actuellement aucune obligation de la part des infirmières praticiennes de déposer un rapport. Les infirmières praticiennes sont autorisées, au nom de leurs patients, à remplir deux formulaires du ministère. Il s'agit d'un formulaire médical standard destiné aux conducteurs de véhicules utilitaires ou aux conducteurs désirant obtenir un permis de conduire de catégorie supérieure et d'un formulaire d'évaluation de consommation abusive d'alcool qui est exigé lorsque le médecin de famille d'une personne fait état de problèmes relatifs à la toxicomanie de celle-ci et (ou) lors d'infractions de conduite avec facultés affaiblies causées par une consommation élevée d'alcool.