Rapport de signalement médical
L'exigence du médecin de rapporter des patients

L'article 203 du Code de la route stipule qu'un médecin dûment qualifié doit indiquer au registrateur le nom, l'adresse et l'état de santé des personnes âgées de seize ans ou plus à qu' il dispense des soins médicaux et dont, à son avis, l'état de santé est tel qu'il peut être dangereux pour cette personne d'utiliser un véhicule automobile.

Pour simplifier le processus de déclaration, le comité mixte du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et de l'Ontario Medical Association chargé des formulaires a travaillé avec le ministère des Transports pour élaborer un formulaire de déclaration à l'intention des médecins légalement qualifiés.

Veuillez remplir ce formulaire sur votre ordinateur. Indiquez par un « X » le trouble médical que vous déclarez et imprimer le document pour le signer.

Envoyez par la poste ou par télécopieur les formulaires dûment remplis à l'adresse suivante :

Registrateur des véhicules automobiles, Section d'étude des dossiers médicaux
Ministère des Transports
2680, rue Keele
Downsview ON  M3M 3E6

Télécopieur : 416 235-3400 ou 1 800 304-7889.

Pour votre commodité, vous pouvez aussi sauvegarder ce formulaire sur votre ordinateur et le remplir et l'imprimer à une date ultérieure.

Pour assurer la reconnaissance du document, veuillez ne pas photocopier le formulaire.

Obligation de signalement des patients

L'article 203 du Code de la route stipule que :

1. Le médecin dûment qualifié indique au registrateur le nom, l'adresse et l'état de santé des personnes âgées de seize ansou plus à qu'il dispense des soins médicaux et dont, à son avis, l'état de santé est tel qu'il peut être dangereux pour cette personne d'utiliser un véhicule automobile.

2. Est irrecevable une action intentée en justice contre un médecin dûment qualifié qui s'est conformé au présent article.

3. Le rapport visé au paragraphe (1) n'est privilégié que pour le registrateur et n'est pas accessible au public. Ce rapportn'est admissible en preuve à aucune fin dans un procès, sauf pour prouver que le paragraphe (1) a été observé. L.R.O. 1980, chap. 198, art. 203.

Comment remplir le formulaire?

Vous êtes tenu par la loi de fournir les renseignements suivants : nom, adresse et état de santé du patient; cependant, si vousindiquez également le sexe ainsi que la date de naissance du patient, il est possible de l'identifier avec exactitude. Nous voussuggérons de conserver une copie de ce rapport pour vos dossiers. Si vous l'expédiez par télécopieur, veuillez ne pas utiliserl'original. Afin d'accélérer le traitement du dossier, veuillez fournir de plus amples renseignements sur l'état de santé (si possible) ou joindre, séparément : diagnostic, données cliniques pertinentes (état actuel - résultats d'examens, médication,traitement et pronostic); et préciser si l'état de santé du patient présente un risque sérieux pour la sécurité routière, si ce risqueest inconnu ou si l'état du patient est temporaire (spécifier le nombre de semaines/de mois).

Quels problèmes de santé doivent être signalés?

L'Association médicale canadienne publie le « Guide d'examen des conducteurs » afin d'aider les médecins à déterminer quelsproblèmes de santé peuvent affecter la sécurité des conducteurs sur la route. Le guide est disponible auprès de l'Associationmédicale canadienne.

De quelle façon le ministère détermine-t-il le statut du permis?

Le ministère prend en considération les données sur l'état de santé du patient transmises par le médecin traitant en se basantsur les lignes directrices de l'Association médicale canadienne et sur l'avis du comité médical consultatif du ministère, dont lesmembres sont des spécialistes dans les domaines de la neurologie, de la cardiologie, de la psychiatrie, de l'endocrinologie, del'ophtalmologie, de la médecine interne, de la toxicomanie, de la gériatrie et de la physiatrie.

Le ministère s'appuie sur l'information fournie de cette manière afin d'identifier les personnes qui représentent un risqueimportant pour la sécurité routière; il peut ainsi immédiatement suspendre le permis de toute personne dont on a signalé unproblème de santé chronique ou un état qui se dégrade, et qui pourraient vraisemblablement altérer le jugement ou les capacités motrices de cette personne ou provoquer chez elle des pertes de connaissance récurrentes ou inexpliquées.

Si le problème de santé de la personne concernée est bien contrôlé et que cette dernière est suivie par un médecin, leministère, habituellement, ne suspend pas le permis. Lorsque la stabilité de l'état de santé est remise en question, le ministèrepeut exiger un supplément d'information médicale venant confirmer l'état stable du patient, ou que ce dernier se soumette à unexamen de conduite ou à toute autre évaluation supplémentaire appropriée.

Le droit d'accès du patient à ce rapport

La loi sur l'accès à l'information ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels exigent que le ministèrefournisse une copie de ce rapport aux patients qui en font la demande. Cette demande peut être refusée seulement s'il estprouvé que la communication de ce rapport représenterait une menace à votre santé ou à votre sécurité, à celles du patient ouà celles d'un tiers. Si vous croyez que la communication de ce rapport pourrait représenter une menace à la santé ou à la sécurité de quiconque, signalez-le au ministère en cochant la case à cette fin sur le formulaire ou encore en communiquant partéléphone avec le ministère, au 416 235-1773 ou au 1 800 268-1481.