Chèques sans provision

Que se passe-t-il lorsqu'un établissement financier retourne un chèque non négociable émis à la suite d'une transaction se rapportant au permis de conduire?

Un chèque est réputé non négociable pour les raisons suivantes :

• le paiement a été interrompu;
• le numéro de compte est inexact;
• le montant écrit en lettres ne correspond pas au montant inscrit en chiffres;
• la signature est incomplète;
• le compte a été fermé ou transféré;
• le compte est à découvert.

Lorsqu'on lui retourne un chèque sans provision, le ministère envoie un avis par la poste au conducteur. De plus :

• des frais d'administration non négociables de 35 $ sont exigés;
• si le ministère ne reçoit pas le montant qui lui est dû dans les 30 jours, il annule le permis; et
• des droits supplémentaires de 5 $ ou des droits équivalant à 10 % de la valeur du chèque non négociable, selon le plus élevé des deux montants, sont exigés.

Le paiement doit être fait par chèque certifié, par carte de crédit (VISA, MasterCard ou American Express),  par mandat (fait à l'ordre du ministre des Finances/MTO) ou en espèces, à un Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire de ServiceOntario. On peut aussi régler le paiement par la poste, en envoyant un chèque certifié ou un mandat à l'adresse suivante :

Services communs de l’Ontario
Gestion des revenus
40, rue Elm, bureau 41A
Sudbury (Ontario) P3C 1S8