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Pour des raisons de sécurité et de
confidentialité, les renseignements personnels que l'on peut obtenir en
ligne sont limités. Pour obtenir des renseignements personnels figurant
à votre dossier de conducteur, comme le statut du permis (y compris les
suspensions, les points d'inaptitude, etc.), il faut se rendre à un
bureau du MTO.
Dossiers de conducteur
Les adresses personnelles sont protégées en vertu de
la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie
privée et ne sont divulguées qu'aux personnes
autorisées. Le seule dossier de conducteur qu'on peut demander en
ligne est le Relevé du dossier de conduite (au moyen d'une carte de
crédit VISA, MasterCard ou American Express). Les dossiers de conducteur
coûtent 12 $ chacun, ou 18 $ pour une copie certifiée
conforme, à l'exception du dossier de conduite restreint et de la lettre
de confirmation de conduite.
À partir du 1er janvier 2005, tous les chèques
personnels devront être certifiés à moins que le
règlement soit envoyé par la poste.
Relevé du dossier de conduite
Il
s'agit du résumé du dossier de conduite des trois
dernières années . Il contient notamment le nom, la taille,
la date de naissance et le sexe du ou de la titulaire du permis, le
numéro, la catégorie et la date d'expiration du permis, ainsi que
les conditions et les restrictions liées au permis et le statut de
celui-ci, les déclarations de culpabilité, les suspensions et les
rétablissements prononcés en vertu du Code de la route et
du Code criminel du Canadaau cours des trois dernières
années avec les dates correspondantes, la première date de
permis disponible, le nombre total de points d'inaptitude et, pour les
conducteurs professionnels, la date du prochain examen médical. Il est
divulgué à tous, mais aucun renseignement concernant l'adresse du
domicile ne sera fourni.
Vous pouvez commander ces dossiers en ligne sur le
site Web :
Services
en ligne pour conducteurs et véhicules de ServiceOntario.
Les types de dossiers suivants ne peuvent pas être
commandés en ligne.
Pour de plus amples renseignements, composer
le 416 235-2999 ou (sans frais) le 1 800 387-3445 (partout au
Canada).
-
Rapport d'accident
Contient des renseignements sur
un accident donné, y compris le nom des conducteurs impliqués,
une description des véhicules en cause et les conditions
routières au moment de l'accident.
-
Historique d'un permis
Contient les renseignements
actuels et passés sur le conducteur, notamment le nom, la taille, la
date de naissance et le sexe du ou de la titulaire du permis, le numéro,
la catégorie et la date d'expiration du permis, ainsi que les conditions
et les restrictions liées au permis et le statut de celui-ci. Il
comprend aussi la liste des adresses successives du ou de la titulaire et celle
des remplacements, des renouvellements, des changements de catégorie et
autres changements avec les dates correspondantes, la première date de
permis disponible et le numéro de série du permis. Il n'est
divulgué qu'au conducteur lui-même ou à la conductrice
elle-même, aux organismes d'application de la loi et aux autres
organismes gouvernementaux réglementés.
-
Relevé du dossier de conduite (restreint)
Il
s'agit d'un résumé des cinq dernières
années. Il contient notamment le nom, la taille, la date de
naissance et le sexe du ou de la titulaire du permis, le numéro, la
catégorie et la date d'expiration du permis, ainsi que les conditions et
les restrictions liées au permis et le statut de celui-ci, les
déclarations de culpabilité et les suspensions prononcées
en vertu du Code de la route au cours des trois dernières
années ainsi que les déclarations de culpabilité, les
suspensions et les rétablissements prononcés en vertu du Code
criminel du Canada au cours des cinq dernières années,
les dates de déclaration de culpabilité, le nombre total actuel
de points d'inaptitude, les suspensions résultant d'un défaut de
paiement des amendes au cours des trois dernières années,
la première date de permis disponible et, pour les conducteurs
professionnels, la date du prochain examen médical. Il n'est
divulgué qu'au conducteur lui-même ou à la conductrice
elle-même, ou aux organismes d'application de la loi.
- Dossier de conduite pour une période prolongée
(plus de cinq ans)
Contient notamment le nom, la taille, la date de
naissance et le sexe du ou de la titulaire du permis, le numéro, la
catégorie et la date d'expiration du permis, les conditions et les
restrictions liées au permis et le statut de celui-ci, la
première date de permis disponible, le nombre total actuel de points
d'inaptitude, les dates des déclarations de culpabilité, les
déclarations de culpabilité et les suspensions prononcées
en vertu du Code de la route au cours des trois dernières
années, dont les infractions aux règlements de la circulation
(p. ex., les excès de vitesse) et les autres infractions (p. ex., les
amendes impayées), et l'ensemble des infractions et des
rétablissements en vertu du Code criminel du Canada. Il n'est
divulgué qu'au conducteur lui-même ou à la conductrice
elle-même, ou aux organismes d'application de la loi.
La demande
doit être envoyée par la poste à l'adresse
suivante :
Ministère des
Transports
Bureau d'administration des permis
Unité
d'accès aux données
édifice A
2680, rue Keele
Downsview (Ontario) M3M 3E6
- Dossier de conduite restreint – Divulgué en
vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection
de la vie privée
Contient notamment le nom, la taille, la date
de naissance et le sexe du ou de la titulaire du permis, le numéro, la
catégorie et la date d'expiration du permis, les conditions et les
restrictions liées au permis et le statut de celui-ci, toutes les
déclarations de culpabilité prononcées en vertu du Code
de la route ou du Code criminel du Canada qui figurent dans la base
de données du ministère, les dates des infractions et des
déclarations de culpabilité, le nombre total actuel de points
d'inaptitude, l'ensemble des suspensions, des rétablissements et des
accidents qui figurent dans la base de données du ministère, la
première date de permis disponible, tous les renouvellements,
changements d'adresse, changements de catégorie et examens pratiques
suivis. Il n'est divulgué qu'au conducteur lui-même ou à la
conductrice elle-même, ou aux organismes d'application de la loi. Le
dossier de conduite restreint coûte 48 $ plus 6 $ si une copie
certifiée du dossier est requise.
La demande
doit être envoyée par la poste à l'adresse
suivante :
Ministère des
Transports
Bureau d'administration des permis
Unité
d'accès aux données
édifice A
2680, rue Keele
Downsview (Ontario) M3M 3E6
- Lettre de confirmation de conduite
S'il est
nécessaire d'obtenir des renseignements précis dans un dossier de
conduite et qu'une recherche ne permet pas de trouver l'information, une lettre
confirmant les renseignements en question inscrits dans les dossiers du
ministère peut être fournie. La requête signée doit
contenir des renseignements sur le conducteur ou la conductrice (p. ex., le
numéro du permis ou le nom et la date de naissance du ou de la
titulaire) ainsi que le type d'information demandé. Les lettres de
confirmation coûtent 6 $ chacune, ou 12 $ pour une copie certifiée
conforme.
La demande
doit être envoyée par la poste ou par télécopieur
à l'adresse suivante :
Ministère des
Transports
Bureau d'administration des permis
Unité des
renseignements spéciaux
édifice A, pièce 178
2680,
rue Keele
Downsview (Ontario) M3M 3E6
Téléc.
: 416 235-4414
Voici les voies de service du ministère des Transports par
lesquelles vous pouvez commander/acheter ce service. Cliquez sur les titres
soulignés ci-dessous pour en obtenir l'adresse.
Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez
remplir un formulaire d'évaluation ou
communiquer avec le Centre d'appels pour les conducteurs au 416
235-2999 ou (sans frais) au 1-800-387-3445.
Voir aussi :
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