Obtention d'un dossier de conducteur

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, les renseignements personnels que l'on peut obtenir en ligne sont limités. Pour obtenir des renseignements personnels figurant à votre dossier de conducteur, comme le statut du permis (y compris les suspensions, les points d'inaptitude, etc.), il faut se rendre à un bureau du MTO.

• Pour rétablir un permis de conduire - Rétablissement d'un permis de conduire suspendu
• Pour vérifier si un permis de conduire est valide - Vérification d'un permis de conduire

Dossiers de conducteur

Les adresses personnelles sont protégées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et ne sont divulguées qu'aux personnes autorisées. Veuillez consulter la description des types de dossiers ci-dessous. Les dossiers de conducteur coûtent 12 $ chacun, ou 18 $ pour une copie certifiée conforme, à l'exception du dossier de conduite restreint qui est divulgué en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, et de la lettre de confirmation de conduite.

À partir du 1er janvier 2005, tous les chèques personnels devront être certifiés à moins que le paiement ne soit envoyé par la poste.

Vous pouvez commander ces dossiers en ligne sur le site Web :
Services en ligne pour conducteurs et véhicules de ServiceOntario.

Relevé du dossier de conduite

Il s'agit du résumé du dossier de conduite des trois dernières années. Il contient notamment le nom, la taille, la date de naissance et le sexe du ou de la titulaire du permis, le numéro, la catégorie et la date d'expiration du permis, ainsi que les conditions et les restrictions liées au permis et le statut de celui-ci, les déclarations de culpabilité, les suspensions et les rétablissements prononcés en vertu du Code de la route et du Code criminel du Canada au cours des trois dernières années avec les dates correspondantes, la première date de permis disponible, le nombre total de points d'inaptitude et, pour les conducteurs professionnels, la date du prochain examen médical. Il est divulgué à tous, mais aucun renseignement concernant l'adresse du domicile ne sera fourni.

Rapport d'accident

Contient des renseignements sur un accident donné, y compris le nom des conducteurs impliqués, une description des véhicules en cause et les conditions routières au moment de l'accident.

Historique d'un permis de conduire (HPC)

Contient les renseignements actuels et passés sur le conducteur, notamment le nom, la taille, la date de naissance et le sexe du ou de la titulaire du permis, le numéro, la catégorie et la date d'expiration du permis, ainsi que les conditions et les restrictions liées au permis et le statut de celui-ci. Il comprend aussi la liste des adresses successives du ou de la titulaire, les remplacements, les renouvellements, les changements de catégorie (incluant les dates d’obtention des catégories G1 et G2) et autres changements avec les dates correspondantes, la date de réussite du cours de conduite pour débutants, la première date de permis disponible et le numéro de série du permis. Il n'est divulgué qu'au conducteur lui-même, aux organismes d'application de la loi et aux autres organismes gouvernementaux réglementés. Vous pouvez également faire une recherche d’historique d’un permis sans adresse à un bureau de ServiceOntario ou à un Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis.

Relevé du dossier de conduite (restreint à 5 ans)

Il s'agit d'un résumé des cinq dernières années. Il contient notamment le nom, la taille, la date de naissance et le sexe du ou de la titulaire du permis, le numéro, la catégorie et la date d'expiration du permis, ainsi que les conditions et les restrictions liées au permis et le statut de celui-ci, les déclarations de culpabilité et les suspensions prononcées en vertu du Code de la route au cours des trois dernières années, les déclarations de culpabilité, les suspensions et les rétablissements prononcés en vertu du Code criminel du Canada au cours des cinq dernières années, les dates de déclaration de culpabilité, le nombre total actuel de points d'inaptitude, les suspensions résultant d'un défaut de paiement des amendes au cours des trois dernières années, la première date de permis disponible et, pour les conducteurs professionnels, la date du prochain examen médical. Il n'est divulgué qu'au conducteur lui-même ou aux organismes d'application de la loi.

Pour de plus amples renseignements, composer le 416 235-2999 ou (sans frais) le 1 800 387-3445 (partout au Canada).

Les types de dossiers suivants ne peuvent pas être commandés en ligne.

Dossier de conduite pour une période prolongée (plus de cinq ans)

Contient notamment le nom, la taille, la date de naissance et le sexe du ou de la titulaire du permis, le numéro, la catégorie et la date d'expiration du permis, les conditions et les restrictions liées au permis et le statut de celui-ci, la première date de permis disponible, le nombre total actuel de points d'inaptitude, les dates des déclarations de culpabilité, les déclarations de culpabilité et les suspensions prononcées en vertu du Code de la route au cours des trois dernières années, dont les infractions aux règlements de la circulation (p. ex., les excès de vitesse) et les autres infractions (p. ex., les amendes impayées), et l'ensemble des infractions et des rétablissements en vertu du Code criminel du Canada. Il n'est divulgué qu'au conducteur lui-même ou aux organismes d'application de la loi.

La demande doit être envoyée par la poste à l'adresse suivante :

Ministère des Transports
Bureau d’administration et de soutien – permis et immatriculation
Unité d'accès aux données
Édifice A, salle 160
2680, rue Keele
Downsview (Ontario) M3M 3E6

Dossier de conduite restreint — Divulgué en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Contient notamment le nom, la taille, la date de naissance et le sexe du ou de la titulaire du permis, le numéro, la catégorie et la date d'expiration du permis, les conditions et les restrictions liées au permis et le statut de celui-ci, toutes les déclarations de culpabilité prononcées en vertu du Code de la route ou du Code criminel du Canada qui figurent dans la base de données du ministère, les dates des infractions et des déclarations de culpabilité, le nombre total actuel de points d'inaptitude, l'ensemble des suspensions, des rétablissements et des collisions qui figurent dans la base de données du ministère, la première date de permis disponible, tous les renouvellements, changements d'adresse, changements de catégorie et examens pratiques effectués. Il n'est divulgué qu'au conducteur lui-même, au bureau du procureur de la Couronne ou aux organismes d'application de la loi. Ces organismes doivent fournir une ordonnance du tribunal. Le dossier de conduite restreint coûte 48 $, plus 6 $ si une copie certifiée du dossier est requise.

La demande doit être envoyée par la poste à l'adresse suivante :

Ministère des Transports
Bureau d’administration et de soutien – permis et immatriculation
Unité d'accès aux données
Édifice A, salle 160
2680, rue Keele
Downsview (Ontario) M3M 3E6

Lettre de confirmation de conduite

S'il est nécessaire d'obtenir des renseignements précis dans un dossier de conduite et qu'une recherche ne permet pas de trouver l'information, une lettre confirmant les renseignements en question inscrits dans les dossiers du Ministère peut être fournie. La requête signée doit contenir des renseignements sur le conducteur (p. ex., le numéro du permis ou le nom et la date de naissance du ou de la titulaire) ainsi que le type d'information demandé. Les lettres de confirmation coûtent 6 $ chacune, ou 12 $ pour une copie certifiée conforme.

La demande doit être envoyée par la poste à l'adresse suivante ou par télécopieur au numéro ci-dessous :

Ministère des Transports
Bureau d’administration et de soutien – permis et immatriculation
Unité des renseignements spéciaux
Édifice A, salle 178
2680, rue Keele
Downsview (Ontario) M3M 3E6

Téléc. : 416 235-4414

Pour de plus amples renseignements, composer le 416 235-2999 ou (sans frais) le 1 800 387-3445 (partout au Canada).

Options de service à la clientèle

Voici les voies de service du ministère des Transports par lesquelles vous pouvez commander ou acheter ce service. Cliquez sur les titres soulignés ci-dessous pour en obtenir l'adresse.

	Centre TestauVolant	Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire	Guichet Service Ontario	Poste	Téléphone	En ligne
Obtention d'un dossier de conducteur (résumé)		Oui	Oui	Oui		Oui

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez remplir un formulaire d'évaluation ou communiquer avec le Centre d'appels pour les conducteurs au 416 235-2999 ou (sans frais) au 1 800 387-3445.

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Voir aussi :

• Points d'inaptitude