Demande de remboursement des droits du permis de conduire

Vous quittez l'Ontario?

Si vous avez déménagé pour vous établir ailleurs qu'en Ontario, vous pouvez demander le remboursement des droits correspondant à la partie inutilisée de votre permis de conduire.

Vous devez joindre à votre demande de remboursement :

• une copie de votre nouveau permis de conduire, délivré par l'autorité compétente de l'endroit où vous vivez désormais, indiquant la date de délivrance, OU
• une lettre de l'autorité compétente confirmant que vous êtes maintenant titulaire d'un permis de conduire de cette province ou de cet état ou pays et la date à laquelle vous avez remis votre permis de l'Ontario.

De plus, vous devez retourner votre permis de conduire de l'Ontario, y joindre une lettre signée indiquant votre adresse postale, votre numéro de permis de conduire de l'Ontario ou votre nom et votre date de naissance, et demander un remboursement. Si vous déménagez dans une autre province ou territoire canadien, celui-ci exigera que vous lui remettiez le permis de conduire de l'Ontario aux fins d'échange.

Si les droits du permis ont été payés dans un Centre d'examen de conduite avant le 2 septembre 2003 ou en tout temps dans un Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire, vous pouvez demander un remboursement en faisant parvenir votre demande à l'adresse suivante :

Services communs de l’Ontario
Gestion des revenus
40, rue Elm, bureau 41A
Sudbury (Ontario) P3C 1S8

Si les droits du permis de conduire ont été réglés auprès d'un Centre d'examen TestauVolant le 2 septembre 2003 ou après cette date, vous pouvez faire une demande de remboursement en envoyant les documents requis à :

Serco DES Inc.
5000, rue Yonge, bureau 1402
Toronto (Ontario) M2N 7E9

Vous ne conduisez plus?

Si vous résidez toujours en Ontario mais ne conduisez plus, vous devez d'abord rendre votre permis de conduire au ministère pour annulation. Vous devez aussi nous faire parvenir une lettre demandant le remboursement et confirmant que vous n'allez plus conduire.

Le remboursement sera calculé à partir de la date à laquelle le ministère recevra votre permis de conduire et l'annulera.

Si les droits du permis ont été payés dans un Centre d'examen de conduite avant le 2 septembre 2003 ou en tout temps dans un Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire, vous pouvez présenter votre permis de conduire de l'Ontario ainsi qu'une lettre de demande de remboursement auprès de n'importe quel Bureau d'immatriculation et de délivrance de permis de conduire. Vous pouvez aussi envoyer les documents requis au :

Services communs de l’Ontario
Gestion des revenus
40, rue Elm, bureau 41A
Sudbury (Ontario) P3C 1S8

Si les droits du permis de conduire ont été réglés auprès d'un Centre d'examen TestauVolant le 2 septembre 2003 ou après cette date, vous pouvez faire une demande de remboursement auprès de n'importe quel Centre d'examen TestauVolant ou envoyer les documents requis à :

Serco DES Inc.
5000, rue Yonge, bureau 1402
Toronto (Ontario) M2N 7E9

Frais d'examen non utilisés

Si vous avez payé d'avance les frais pour un examen que vous n'avez pas fait, vous pouvez présenter une demande de remboursement pour les frais d'examen non utilisés. Si les frais d'examen ont été réglés auprès du ministère des Transports avant le 2 septembre 2003, vous pouvez présenter une demande de remboursement dans n'importe quel Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire, ou faire parvenir votre demande à l'adresse suivante :

Services communs de l’Ontario
Gestion des revenus
40, rue Elm, bureau 41A
Sudbury (Ontario) P3C 1S8

Si les droits du permis de conduire ont été réglés à un Centre d'examen TestauVolant le 2 septembre 2003 ou après cette date, vous pouvez présenter une demande de remboursement à n'importe quel Centre d'examen TestauVolant.

Options de service à la clientèle

Voici les voies de service du ministère des Transports par lesquelles vous pouvez commander ou acheter ce service. Cliquez sur les titres soulignés ci-dessous pour en obtenir l'adresse.