Rétablissement d'un permis de conduire suspendu

Dans certains cas, les personnes dont le permis a été suspendu devront repasser un des examens suivants, ou les deux, avant que leur permis ne soit rétabli :

• Examen théorique (y compris l'examen de la vue)
• Examen pratique G1, G2 ou M1, M2 ou M2 avec restriction « L ».

Si ces personnes ne passent pas avec succès les examens requis dans les 60 jours, leur permis sera annulé. Aucun permis ne leur sera remis tant qu'elles n'auront pas satisfait aux exigences d'examen et que les droits de rétablissement, le cas échéant, n'auront pas été payés

Droits à verser

Le ministère exige des droits pour le rétablissement du permis dans certaines circonstances. Ces droits ne sont pas exigés si le permis a été suspendu pour des raisons médicales ou administratives. Par contre, ils sont exigés dans les cas suivants :

1. Suspensions pour déclaration de culpabilité prononcée en vertu du Code criminel
2. Suspensions pour déclaration de culpabilité prononcée en vertu du Code de la route
3. Suspensions obligatoires dans le cadre du système de points d'inaptitude
4. Suspensions liées au Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles
5. Suspensions pour défaut de paiement de sommes prescrites par jugement
6. Suspensions en vertu de la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire
7. Suspensions pour amendes impayées
8. Suspensions pour infractions commises par un conducteur débutant
9. Suspensions imposées à un jeune contrevenant
10. Suspensions liées à l'exécution des obligations alimentaires envers la famille

On peut payer les droits de rétablissement à n'importe quel Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire de ServiceOntario. .

Veuillez noter que les droits de rétablissement sont de 150 $ depuis le 15 octobre 2004. Des droits de 150 $ s'appliquent donc à tous les rétablissements accordés le 15 octobre 2004 ou après cette date.

À partir du 1^er janvier 2005, tous les chèques personnels devront être certifiés à moins que le paiement ne soit envoyé par la poste.

Les conducteurs qui sont à l'extérieur de la province peuvent envoyer leur paiement pour le rétablissement par la poste ou par télécopieur. Vous pouvez envoyer un chèque, un chèque certifié, une traite bancaire, un chèque de voyage ou un mandat libellé à l'ordre du « ministre des Finances/MTO » à l'adresse suivante :

Ministère des Transports
Bureau d'administration et de soutien – permis et immatriculation
2680, rue Keele, édifice A, salle 178
Downsview (Ontario) M3M 3E6

Télécopieur : 416 235-4414.

Si vous désirez payer les droits de rétablissement par carte VISA, MasterCard ou American Express, vous devez nous faire parvenir une lettre d'autorisation signée et datée qui comprend les renseignements suivants :

• Nom du ou de la titulaire de la carte
• Type de carte (VISA, MasterCard ou American Express)
• Numéro de la carte
• Date d'expiration (mois et année)
• Motif (c.-à-d. droits de rétablissement du permis de conduire)
• Montant à porter à la carte

Remarque : Vous devez fournir votre numéro de permis de conduire ou votre nom et votre date de naissance lorsque vous envoyez votre paiement.

Options de service à la clientèle

Voici les voies de service du ministère des Transports par lesquelles vous pouvez commander ou acheter ce service. Cliquez sur les titres soulignés ci-dessous pour en obtenir l'adresse.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez remplir un formulaire d'évaluation ou communiquer avec le Centre d'appels pour les conducteurs au 416 235-2999 ou (sans frais) au 1 800 387-3445.