Programme obligatoire de contrôle des véhicules
Foire aux questions
- Généralités :
- Qu'est-ce que le Programme obligatoire de contrôle des véhicules?
- Que signifie « contrôle » d'un véhicule?
- Pourquoi le Programme de contrôle des véhicules est-il obligatoire?
- Quand le Programme obligatoire de contrôle des véhicules est-il entré en vigueur?
- Quelles seront les conséquences du Programme obligatoire de contrôle des véhicules?
- Qu'est-ce qui déclenche le processus de classification d'un véhicule?
- Quels sont les différents identificateurs de véhicule?
- Y a-t-il des véhicules exemptés du Programme obligatoire de contrôle des véhicules?
- Signalement :
- Qui détermine l'identificateur du véhicule?
- Quand doit-on signaler l'identificateur d'un véhicule?
- Comment doit-on signaler l'identificateur d'un véhicule?
- Application :
- Véhicules venant de l'extérieur de la province
:
- Mon véhicule s'est vu attribuer un identificateur dans une autre province. Je désire le faire immatriculer en Ontario. Que se produira-t-il?
- Mon véhicule s’est vu attribuer un identificateur dans une autre province ou dans un État américain et est réputé avoir été endommagé par le feu ou une inondation. Je veux le faire immatriculer en Ontario. Que se produira-t-il?
- Ma motocyclette s’est vue attribuer un identificateur dans une autre province ou un État américain et je désire la faire immatriculer en Ontario. Que se produira-t-il?
- À quelle date cette nouvelle mesure entre-t-elle en vigueur?
- Un certificat est-il toujours délivré pour ces motocyclettes?
- Quelqu’un, comme un vendeur, un casseur de voitures, etc., peut-il être exempté de cette exigence?
- Véhicule remonté :
- Véhicules volés :
- Scénarios :
- « Volé » est-il un identificateur de véhicule?
- Puis-je légalement conduire un véhicule « Irréparable » ou « Récupérable » sur les routes de l'Ontario?
- Comment l'identificateur de mon véhicule peut-il passer de « Récupérable » à « Remis à neuf »?
- Est-ce que le ministère reconnaît toujours l'identificateur « WRK »?
A. Généralités
- 1. Qu'est-ce que le Programme obligatoire de contrôle des véhicules?
- Le Programme obligatoire de contrôle des véhicules est
une initiative en matière de sécurité routière qui
vise à augmenter la sécurité des usagers de la route,
à mieux protéger les consommateurs sur le marché des
véhicules d'occasion et à réduire le vol et
l'immatriculation frauduleuse des véhicules. Le programme, qui
était auparavant volontaire, est maintenant obligatoire.
Ce programme exige que les assureurs et d'autres personnes (y compris les propres assureurs, les commissaires-priseurs, les importateurs, les récupérateurs et les particuliers) attribuent un « identificateur » aux véhicules gravement endommagés et déclarés perte totale* et qu'ils les signalent au registrateur des véhicules automobiles du ministère des Transports.
- 2. Que signifie « contrôle » d'un véhicule?
- Le terme « contrôle » d'un
véhicule désigne le processus selon lequel le ministère
des Transports lui attribue un identificateur dans la base de données
informatisée de son Système d'immatriculation des
véhicules (SIV) afin de catégoriser l'état du
véhicule.
De façon plus précise, le processus de « contrôle » détermine l'état des véhicules gravement endommagés. Les identificateurs sont mentionnés dans le dossier d'immatriculation du véhicule et, à l'exception de l'identification « volé », figurent sur les certificats d'immatriculation, dans l'historique des dossiers du véhicule et dans la Trousse d'information sur les véhicules d'occasion. On peut se procurer ces documents dans tout Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire ou tout guichet ServiceOntario.
On a récemment amélioré la Trousse d'information sur les véhicules d'occasion. Les identificateurs du véhicule ainsi que leurs définitions sont maintenant compris dans la trousse.
- 3. Pourquoi le Programme de contrôle des véhicules est-il obligatoire?
- Cette exigence a été imposée parce que
malgré le fait que les compagnies d'assurance déclarent comme
perte totale environ 90 000 véhicules chaque année en
Ontario, bon nombre de ces véhicules se retrouvent sur les routes de
l'Ontario de façon illégale ou sont vendus à des
consommateurs qui ne se doutent de rien. Ces véhicules peuvent
être gravement endommagés ou dangereux à conduire.
- 4. Quand le Programme obligatoire de contrôle des véhicules est-il entré en vigueur?
- Le Programme de contrôle des véhicules est devenu
obligatoire le 31 mars 2003. Tout véhicule
déclaré perte totale à partir de cette date et qui
répond aux critères réglementaires doit recevoir un
identificateur.
- 5. Quelles sont les conséquences du Programme obligatoire de contrôle des véhicules?
- Dans le cadre de ce programme, il est plus difficile de mettre des
véhicules volés ou endommagés en circulation sur les
routes de l'Ontario. La sécurité des usagers de la route est
améliorée et les consommateurs sont mieux protégés
sur le marché des véhicules d'occasion.
En conséquence, les véhicules qui ne pourront être convenablement réparés pour reprendre la route (identifiés comme véhicules « Irréparables ») ne se retrouveront plus sur les routes de l'Ontario et les véhicules qui peuvent être remis en état (identifiés comme véhicules « Récupérables ») pourront être reconstruits, puis inspectés conformément à des critères réglementaires rigoureux. Si, à la suite de l'inspection, on juge que les véhicules « Récupérables » sont assez sécuritaires pour reprendre la route, on leur attribue alors l'identificateur « Remis à neuf ».
Seuls les véhicules déclarés perte totale, identifiés comme « Remis à neuf » selon le Programme obligatoire de contrôle des véhicules, seront autorisés à reprendre la route en Ontario.
- 6. Qu'est-ce qui déclenche le processus de classification d'un véhicule?
- Pour être visé par le Programme obligatoire de contrôle des
véhicules, un véhicule doit d'abord être
déclaré perte
totale*.
Il doit ensuite correspondre à l'une des définitions « Irréparable » ou « Récupérable » pour se voir attribuer un identificateur.
- 7. Quels sont les différents identificateurs de véhicule?
- Il existe quatre indicateurs de véhicule dans le cadre du
Programme obligatoire de contrôle des véhicules :
« Irréparable »
- Le véhicule est considéré comme une perte totale.
- Ce véhicule peut être utilisé pour les pièces ou la ferraille seulement.
- Il est interdit de conduire ce véhicule en Ontario.
« Récupérable »
- Le véhicule est considéré comme une perte totale.
- Le véhicule peut être réparé ou utilisé pour les pièces ou la ferraille.
- S'il est réparé, le véhicule doit réussir une inspection structurale et être examiné par un technicien autorisé conformément à la réglementation en vigueur.
« Remis à neuf »
- Le véhicule est considéré comme une perte totale, porte l'indicateur « Récupérable » et a été réparé.
- Le véhicule doit obtenir un certificat d'inspection structurale d'un technicien autorisé à un Centre d'inspection des véhicules automobiles autorisé, conformément aux critères obligatoires.
« Aucun »
- Le véhicule ne porte aucun indicateur en Ontario.
- Le véhicule peut avoir un indicateur venant d'un autre territoire que l'Ontario.
- Le véhicule peut avoir été endommagé ou remis à neuf avant le 31 mars 2003.
- L'ampleur des dommages ne correspond pas aux critères des indicateurs.
- Le véhicule peut n'avoir jamais eu de collision.
Le Règlement 376/02 pris en application du Code de la route donne les définitions des véhicules considérés comme irréparables, récupérables et remis à neuf.
- 8. Y a-t-il des véhicules exemptés du Programme obligatoire de contrôle des véhicules?
- Les véhicules suivants sont exemptés du programme :
Les remorques, les tracteurs même agricoles, les machines à construire des routes, les bicyclettes, les bicyclettes assistées, les motoneiges, les tramways, les motocyclettes (autres que les motocyclettes** irréparables) et les véhicules automobiles dont l'année modèle est 1980 ou une année antérieure.
B. Signalement
- 1. Qui détermine l'identificateur du véhicule?
- Les assureurs, les propres assureurs, les importateurs, les récupérateurs, les commissaires-priseurs et toute personne qui exerce des activités liées aux véhicules d'occasion doit déterminer si un véhicule gravement endommagé est irréparable ou récupérable (selon les critères du nouveau Programme obligatoire de contrôle des véhicules).
Les propriétaires de véhicules qui ne reçoivent aucun règlement de leur compagnie d'assurance pour un véhicule gravement endommagé doivent consulter un mécanicien autorisé dans un Centre d'inspection des véhicules automobiles de type 6*** afin de déterminer l'identificateur du véhicule.
Les identificateurs de véhicules doivent être signalés au ministère des Transports afin d'être ajoutés à la base de données informatisée du Système d'immatriculation des véhicules.
- 2. Quand doit-on signaler l'identificateur d'un véhicule?
- Les assureurs doivent signaler l'identificateur d'un
véhicule au ministère des Transports dans les six jours suivant
l'acquisition du véhicule gravement endommagé ou dans les 14 jours suivant
la date à laquelle ils règlent le sinistre sans faire
l'acquisition du véhicule.
Les propres assureurs doivent signaler l'identificateur d'un véhicule au ministère des Transports dans les six jours suivant la date de l'incident.
Les particuliers ou les organismes possédant neuf véhicules ou moins doivent aviser le registrateur dans les 26 jours si aucun identificateur n'a été attribué et que la personne :
- n'est pas assurée;
- est assurée mais les dommages ne sont pas couverts par la police;
- est assurée mais le sinistre n'est pas réglé dans les 25 jours.
Une personne, autre qu'un assureur, y compris un importateur, un récupérateur ou un commissaire-priseur, qui achète, vend, démolit ou exerce des activités liées aux véhicules d'occasion, doit signaler les identificateurs des véhicules au MTO dans les six jours suivant l'acquisition du véhicule.
- 3. Comment doit-on signaler l'identificateur d'un véhicule?
- Les identificateurs de véhicules doivent être
signalés au ministère des Transports au moyen d'une
Formule d'avis de
Détermination d’un véhicule
(PDF - 160 Ko) . Ces formules sont disponibles dans tous les bureaux du ministère, dans les Bureaux d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire et sur le site Web du ministère des Transports.
C. Application
- 1. Que se passe-t-il si je ne rapporte pas l’identificateur de mon véhicule au ministère des Transports?
- Si votre véhicule est impliqué dans une collision, est gravement endommagé et satisfait aux critères de contrôle, vous devez lui faire attribuer un identificateur et rapporter ce dernier au ministère des Transports. Toute personne qui n’avise pas le MTO de l’identificateur de son véhicule est coupable d’une infraction. Si elle est condamnée, elle est passible d’une amende variant entre 400 $ à 20 000 $.
D. Véhicules venant de l'extérieur de la province
- 1. Mon véhicule s'est vu attribuer un identificateur dans une autre province. Je désire le faire immatriculer en Ontario. Que se produira-t-il?
- Les renseignements relatifs à l'identificateur d'un véhicule venant d'une autre province canadienne ou d'un État américain sont portés au dossier lorsque ce véhicule est immatriculé en Ontario, sauf pour l'identificateur « Remis à neuf ». Les véhicules importés d'une autre province canadienne ou d'un État américain ayant l'identificateur « Remis à neuf » ou l'équivalent seront immatriculés en Ontario avec l'identificateur « Récupérable ». Ils devront donc subir une inspection structurale afin de s'assurer que le véhicule a été convenablement réparé avant de recevoir l'identificateur « Remis à neuf » en Ontario.
- 2. Mon véhicule s’est vu attribuer un identificateur dans une autre province ou dans un État américain et est réputé avoir été endommagé par le feu ou une inondation. Je veux le faire immatriculer en Ontario. Que se produira-t-il?
- L’Ontario a élargi l’interprétation donnée aux identificateurs des véhicules importés dans la province. L’identificateur « Irréparable » sera attribué à tous les véhicules importés auxquels un identificateur a été attribué et qui sont réputés avoir été endommagés par « le feu ou une inondation », quel que soit l’identificateur figurant sur le titre de propriété. Par exemple, si le certificat de propriété ou toute autre preuve acceptable d’immatriculation d’un véhicule porte l’identificateur « Récupérable » et la mention « dommages causés par le feu ou par une inondation », le véhicule se voit attribuer l’identificateur « Irréparable ».
Motocyclette venant de l'extérieur de la
province -
- 3. Ma motocyclette s’est vue attribuer un identificateur dans une autre province ou un État américain et je désire la faire immatriculer en Ontario. Que se produira-t-il?
- Toute motocyclette importée ayant reçu un identificateur « Récupérable », « Remis à neuf » ou un identificateur équivalent se verra attribuer un identificateur « Irréparable » lorsqu’elle sera immatriculée en Ontario. Cela signifie qu’elle ne pourra jamais être conduite sur les routes de l’Ontario.
- 4. À quelle date cette nouvelle mesure entre-t-elle en vigueur?
- Cette mesure est entrée en vigueur le 16 juillet 2007.
- 5. Un certificat est-il toujour délivré pour ces motocyclettes?
- Oui, le certificat d'immatriculation vert normal est toujours délivré. Aucun certificat n’est délivré pour les véhicules « Accidentés ». Cet identificateur signifie qu’ils doivent être démontés ou broyés.
- 6. Quelqu’un, comme un vendeur, un casseur de voitures, etc., peut-il être exempté de cette exigence?
- Il n’y a aucune exception à cette exigence.
E. Véhicule remonté
- 1. Qu'est-ce qu'un véhicule remonté?
- Un véhicule automobile remonté est un véhicule qui a
été assemblé avec la carrosserie d'un véhicule
automobile dont l'année de fabrication est postérieure à
1980 et avec le cadre de châssis d'un autre véhicule automobile,
les deux ayant été fabriqués à l'aide d'un cadre
complet faisant partie de la structure du véhicule.
Un véhicule à cadre complet est un véhicule qui utilise un cadre distinct qui se prolonge de l'avant vers l'arrière du véhicule afin de soutenir les composants de la carrosserie et du châssis.
Dans le cadre du Programme obligatoire de contrôle des véhicules, les véhicules remontés seront classifiés comme étant « Récupérables » et devront subir une inspection structurale de même qu'une inspection de sécurité avant de pouvoir être immatriculés en bonne et due forme.
F. Véhicules volés
- 1. Mon véhicule a été volé. Que dois-je faire?
- Si votre véhicule a été volé, il est important d'en aviser la police. Le ministère des Transports est avisé par celle-ci des vols de véhicules et toutes les transactions relatives à ces véhicules sont bloquées dans la base de données informatisée du Système d'immatriculation des véhicules. Cela comprend l'impression des documents de renseignements (p. ex., les dossiers de véhicules).
G. Scénarios
- 1. « Volé » est-il un identificateur de véhicule?
- Non, « Volé » n'est pas un
identificateur de véhicule. « Volé »
désigne l'état du véhicule et peut être
effacé seulement lorsque le ministère est avisé par la
police qu'on a retrouvé le véhicule.
- 2. Puis-je légalement conduire un véhicule « Irréparable » ou « Récupérable » sur les routes de l'Ontario?
- Non, si votre véhicule est identifié comme
étant « Récupérable », vous ne
pouvez le conduire sur la route. Cependant, un véhicule
« Récupérable » peut-être
remorqué pour être réparé ou pour recevoir un
Certificat de sécurité.
Si vous désirez conduire votre véhicule « Récupérable », celui-ci doit passer au niveau « Remis à neuf », ce qui peut se produire seulement s'il réussit une inspection structurale rigoureuse et une inspection de sécurité. Il pourra alors être immatriculé pour la conduite sur route.
Les véhicules identifiés comme étant « Irréparables » peuvent être utilisés seulement pour les pièces ou la ferraille. Il est interdit de les conduire sur les routes de l'Ontario.
- 3. Comment l'identificateur de mon véhicule peut-il passer de « Récupérable » à « Remis à neuf »?
- Le véhicule doit avoir réussi une inspection conformément aux exigences du Règlement de
l'Ontario 611 pris en application du Code de la route et avoir reçu un
Certificat d'inspection structurale (CIS). Le propriétaire doit alors
présenter le CIS et le certificat d'immatriculation à un Bureau
d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire du
ministère des Transports. Une fois accepté et approuvé,
l'identificateur « Remis à neuf » remplacera
l'identificateur « Récupérable ». Ce
processus permet de s'assurer que les véhicules endommagés sont
réparés selon les normes minimales prescrites avant de reprendre
la route.
Lorsque l'identificateur « Remis à neuf » est indiqué dans le dossier d'immatriculation du véhicule, on doit obtenir de la même façon un Certificat de sécurité auprès d'un Centre d'inspection des véhicules automobiles afin que le véhicule soit déclaré « en bon état ». On peut alors obtenir les plaques d'immatriculation du véhicule et le conduire légalement sur réception d'un certificat d'Air pur (s'il est requis).
- 4. Est-ce que le ministère reconnaît toujours l'identificateur « WRK »?
- Oui. Un véhicule appartenant à un casseur de voitures ou un récupérateur qui n'a plus de valeur en tant que véhicule automobile et qui a été broyé ou compacté en balles peut obtenir l'identificateur « WRK ». Tous les autres véhicules sont considérés comme hors d'état de circuler et peuvent se voir attribuer un identificateur, selon leur état. Les véhicules qui obtiennent l'identificateur « WRK » seront automatiquement considérés comme « Irréparables ».
* Un véhicule déclaré perte totale est un véhicule qui a été endommagé par suite d'une collision, d'un impact, d'un incendie ou d'une inondation, ou qui a été volé et démonté, de façon telle que les coûts estimés de réparation dépassent la différence entre la juste valeur marchande du véhicule immédiatement avant qu'il soit volé ou endommagé et sa valeur de récupération. La « valeur de récupération » désigne la valeur d'un véhicule endommagé qui est légitimement récupérable par des moyens commerciaux d'élimination.
** Les motocyclettes sont comprises dans la catégorie « Irréparable » lorsque les dommages au cadre nécessitent son remplacement. Les motocyclettes peuvent faire l'objet d'une immatriculation frauduleuse beaucoup plus facilement qu'une automobile. Le fait d'attribuer l'identificateur « Irréparable » aux motocyclettes gravement endommagées permettra le suivi des pièces de reventes. Cela aidera les autorités policières à réduire les vols de motocyclettes ou le blanchiment des pièces de motocyclettes volées.
*** Un Centre d'inspection des véhicules automobiles (CIVA) de type 6 est un atelier de réparation qui est titulaire d'un permis du ministère des Transports et emploie des mécaniciens autorisés et brevetés qui sont en mesure d'évaluer l'intégrité structurale d'un véhicule.
On peut trouver une liste des
Centres d'inspection des
véhicules automobiles de type 6 sur ce site Web ou on peut appeler
le Centre d'appels de Toronto du MTO au
