Guide - Formule d'avis de Détermination d'un véhicule : Particuliers ou compagnies propriétaires

• Les particuliers ou les compagnies propriétaires ou locataires de neuf véhicules ou moins sont tenus de faire évaluer et classifier leurs véhicules par un Centre d'inspection des véhicules automobiles de type 6 titulaire d'un permis, si le particulier ou la compagnie :
  • n'a pas d'assurance pour le véhicule;
  • a une assurance partielle pour le véhicule, mais que la police d'assurance ne couvre pas les dommages; ou,
  • a une assurance pour le véhicule, mais que la déclaration de sinistre n'a pas été réglée dans les 25 jours suivant l'incident.
• Les particuliers et les compagnies doivent aviser le ministère de la classification du véhicule en présentant une formule d'avis de Détermination d'un véhicule indiquant la classification Irréparable ou Récupérable, dans les 26 jours de la date de l'incident.
• Le certificat d'immatriculation du véhicule doit être retourné au ministère des Transports au moment de la présentation de la formule d'avis de Détermination d'un véhicule.

---

Renseignements généraux

• Lorsque vous remplissez la formule d'avis de Détermination d'un véhicule, assurez-vous d'utiliser un stylo à encre bleue ou noire qui écrit très lisiblement.
• La formule doit être remplie et signée par la personne qui transmet l'avis de classification du véhicule au ministère des Transports et par le mécanicien en mécanique automobile autorisé qui a inspecté le véhicule et qui est au service d'un Centre d'inspection des véhicules automobiles de type 6 titulaire d'un permis¹.

¹Un Centre d'inspection des véhicules automobiles (CIVA) de type 6 est un atelier de réparation qui est titulaire d'un permis du ministère des Transports et emploie des mécaniciens autorisés et brevetés qui sont en mesure d'évaluer l'intégrité structurale d'un véhicule.

Pour obtenir la liste des Centres d'inspection des véhicules automobiles de type 6, consultez le site Web du MTO ou appelez au Centre d'appels du MTO à Toronto au 416 235-2999 ou au 1 800 387-3445. Pour des renseignements en français, composez le 1 800 461-4803.

---

Comment remplir la formule

Section 1 - Détenteur de la partie du certificat d'immatriculation relative au véhicule

• Indiquez vos nom, prénom, adresse, numéro de permis de conduire ou numéro d'identification du titulaire et numéro de téléphone.

Section 2 - Propriétaire enregistré de la partie du certificat d'immatriculation relative aux plaques

(à remplir s'il n'est pas propriétaire du véhicule)

• Indiquez vos nom, prénom, adresse, numéro de permis de conduire ou numéro d'identification du titulaire et numéro de téléphone.

Section 3 - Assurance du véhicule

• Si vous avez une assurance pour votre véhicule, indiquez le nom de la compagnie d'assurance, le numéro d'identification du titulaire, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, le numéro de police, le numéro de la déclaration de sinistre et le nom de l'expert en sinistres.
• Si vous n'avez pas reçu le règlement de la déclaration de sinistre, inscrivez déclaration de sinistre non réglée dans la case Numéro de la déclaration de sinistre.
• Si la date de règlement ne s'applique pas dans votre cas, inscrivez non applicable.
• Indiquez la date de l'incident (vol ou dommages par une collision, un impact, un feu ou une inondation).
• Remplissez toutes les cases restantes.

Section 4 - Renseignements sur le véhicule

• Indiquez le numéro d'identification du véhicule (NIV) à 17 chiffres qui se trouve dans le coin supérieur gauche du certificat d'immatriculation du véhicule.
  • Nota : Assurez-vous que ce numéro correspond au numéro indiqué sur le véhicule.
• Indiquez la marque, le modèle, l'année, le type et la couleur du véhicule.
• Indiquez le numéro de certificat d'immatriculation du véhicule qui se trouve au centre de la section du bas du certificat.

Section 5 - Personne à contacter - estimation/inspection

• Cette section doit être remplie par le mécanicien d'automobiles autorisé qui a inspecté le véhicule et qui est au service d'un Centre d'inspection des véhicules automobiles de type 6 titulaire d'un permis.

Section 6 - Détermination de la classification

• Cette section doit être remplie et signée par un mécanicien d'automobiles autorisé qui est au service d'un Centre d'inspection des véhicules automobiles de type 6 titulaire d'un permis.
• Ne remplissez pas cette section vous-même.

Section 7 - Déclaration

• Cette section doit être signée et datée par la personne qui avise le ministère des Transports de la classification du véhicule.

---

Où présenter la formule

La formule d'avis de Détermination d'un véhicule doit être présentée à n'importe quel Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire en Ontario, et le certificat d'immatriculation du véhicule doit être retourné.

---

Voir aussi :

• Guide - Compagnies d'assurance/propres assureurs
• Guide - Importateurs/récupérateurs/encanteurs ou toute personne qui achète, vend, démolit des véhicules d'occasion ou qui exerce d'autres activités liées aux véhicules d'occasion

Formule d'avis de Détermination d'un véhicule (PDF - 160 Ko)

Les publications en format PDF doivent être lues à l'aide d'un visualisateur Adobe Acrobat Reader.