Guide - Formule d'avis de Détermination d'un véhicule : Compagnies d'assurance/propres assureurs

• Selon la définition qu'en donne la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire, les assureurs sont des personnes ou des compagnies qui sont propriétaires, locataires ou détenteurs de la partie du certificat d'immatriculation relative au véhicule pour 10 véhicules ou plus et pour lesquels les polices d'assurance ne couvrent pas les dommages causés par tous les risques. Ces assureurs sont tenus de déterminer la classification des véhicules et d'en aviser le ministère des Transports.
• L'avis de détermination de la classification du véhicule est exigé selon les règles suivantes :
  • Les compagnies d'assurance sont tenues d'aviser le ministère dans les six jours suivant la date à laquelle elles deviennent propriétaires du véhicule; ou,
  • dans les 14 jours suivant la date à laquelle elles règlent la déclaration de sinistre, si elles ne deviennent pas propriétaires du véhicule.
  • Les propres assureurs décrits ci-dessus sont tenus d'aviser le ministère dans les six jours suivant la date de l'incident.
• Les assureurs/propres assureurs doivent aviser le ministère en remplissant la formule d'avis de Détermination d'un véhicule et en indiquant la classification Irréparable ou Récupérable dans les six jours suivant la date à laquelle ils deviennent propriétaires du véhicule.
• Le certificat d'immatriculation du véhicule doit être retourné au ministère des Transports au moment de la présentation de la formule d'avis de Détermination d'un véhicule.

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Renseignements généraux

• Lorsque vous remplissez la formule d'avis de Détermination d'un véhicule, assurez-vous d'utiliser un stylo à encre bleue ou noire qui écrit très lisiblement.
• La formule doit être remplie et signée par l'évaluateur et le représentant autorisé de la compagnie.

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Comment remplir la formule

Section 1 - Détenteur de la partie du certificat d'immatriculation relative au véhicule

• Indiquez vos nom, prénom, adresse, numéro de permis de conduire ou numéro d'identification du titulaire (le cas échéant) et numéro de téléphone.

Section 2 - Propriétaire enregistré de la partie du certificat d'immatriculation relative aux plaques

(à remplir s'il n'est pas propriétaire du véhicule)

• Indiquez vos nom, prénom, adresse, numéro de permis de conduire ou numéro d'identification du titulaire (le cas échéant) et numéro de téléphone.

Section 3 - Assurance du véhicule

• Indiquez le nom de la compagnie d'assurance, le numéro d'identification du titulaire, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l'adresse, le numéro de police et le nom de l'expert en sinistres et remplissez toutes les autres cases précisées.
• Indiquez la date de l'incident (vol ou dommages par une collision, un impact, un feu ou une inondation), la date du règlement et la date de prise de possession.

Section 4 - Renseignements sur le véhicule

• Indiquez le numéro d'identification du véhicule (NIV) à 17 chiffres qui se trouve dans le coin supérieur gauche du certificat d'immatriculation du véhicule.
  • Nota : Assurez-vous que ce numéro correspond au numéro indiqué sur le véhicule.
• Indiquez la marque, le modèle, l'année, le type et la couleur du véhicule.
• Indiquez le numéro de certificat d'immatriculation du véhicule qui se trouve au centre de la section du bas du certificat.

Section 5 - Personne à contacter - estimation/inspection

• Cette section doit être remplie par l'estimateur ou le représentant autorisé qui a inspecté le véhicule.

Section 6 - Détermination de la classification

• Cette section doit être remplie et signée par l'estimateur ou le représentant autorisé qui a inspecté le véhicule.

Section 7 - Déclaration

• Cette section doit être signée et datée par la personne qui avise le ministère des Transports de la classification du véhicule.

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Où présenter la formule

La formule d'avis de Détermination d'un véhicule doit être présentée à n'importe quel Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire en Ontario, et le certificat d'immatriculation du véhicule doit être retourné.

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Voir aussi :

• Guide - Particuliers ou compagnies propriétaires ou locataires de neuf véhicules ou moins
• Guide - Importateurs/récupérateurs/encanteurs ou toute personne qui achète, vend, démolit des véhicules d'occasion ou qui exerce d'autres activités liées aux véhicules d'occasion

Formule d'avis de Détermination d'un véhicule (PDF - 160 Ko)

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