Guide - Formule d'avis de Détermination d'un véhicule
Importateurs/récupérateurs/encanteurs ou
toute personne qui achète, vend, démolit des véhicules d'occasion ou qui exerce d'autres activités liées aux véhicules d'occasion
- Toute personne autre qu'un assureur, incluant un importateur, un récupérateur ou un encanteur qui achète, vend, démolit des véhicules d'occasion ou qui exerce d'autres activités liées aux véhicules d'occasion qui devient propriétaire d'un véhicule endommagé est tenue de déterminer la classification du véhicule et d'en aviser le ministère des Transports.
- L'avis de détermination de la classification du véhicule doit être envoyé au ministère des Transports dans les six jours suivant la prise de possession du véhicule.
- L'avis de détermination de la classification du véhicule est obligatoire et doit se faire en remplissant la formule d'avis de Détermination d'un véhicule et en indiquant la classification Irréparable ou Récupérable dans les six jours suivant la date de prise de possession du véhicule.
- Le certificat d'immatriculation du véhicule doit être retourné au ministère des Transports au moment de la présentation de la formule d'avis de Détermination d'un véhicule.
Renseignements généraux
- Lorsque vous remplissez la formule d'avis de Détermination d'un véhicule, assurez-vous d'utiliser un stylo à encre bleue ou noire qui écrit très lisiblement.
- La formule doit être remplie et signée par l'évaluateur et le représentant autorisé de la compagnie.
Comment remplir la formule
Section 1 - Détenteur de la partie du certificat d'immatriculation relative au véhicule
- Indiquez vos nom, prénom, adresse, numéro de permis de conduire ou numéro d'identification du titulaire (le cas échéant) et numéro de téléphone.
Section 2 - Propriétaire enregistré de la partie du certificat d'immatriculation relative aux plaques
(à remplir s'il n'est pas propriétaire du véhicule)
- Indiquez vos nom, prénom, adresse, numéro de permis de conduire ou numéro d'identification du titulaire (le cas échéant) et numéro de téléphone.
Section 3 - Assurance du véhicule
- Indiquez le nom de la compagnie d'assurance, le numéro d'identification du titulaire, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l'adresse, le numéro de police et le nom de l'expert en sinistres et remplissez toutes les autres cases précisées.
- Indiquez la date de l'incident (vol ou dommages par une collision, un impact, un feu ou une inondation), la date du règlement et la date de prise de possession.
Section 4 - Renseignements sur le véhicule
- Indiquez le numéro d'identification du véhicule (NIV) à 17 chiffres qui se trouve dans le coin supérieur gauche du certificat d'immatriculation du véhicule.
- Nota : Assurez-vous que ce numéro correspond au numéro indiqué sur le véhicule.
- Indiquez la marque, le modèle, l'année, le type et la couleur du véhicule.
- Indiquez le numéro de certificat d'immatriculation du véhicule qui se trouve au centre de la section du bas du certificat.
Section 5 - Personne à contacter - estimation/inspection
- Cette section doit être remplie par l'estimateur ou le représentant autorisé qui a inspecté le véhicule.
Section 6 - Détermination de la classification
- Cette section doit être remplie et signée par l'estimateur ou le représentant autorisé qui a inspecté le véhicule.
Section 7 - Déclaration
- Cette section doit être signée et datée par la personne qui avise le ministère des Transports de la classification du véhicule.
Où présenter la formule
La formule d'avis de Détermination d'un véhicule doit être présentée à n'importe quel Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire en Ontario, et le certificat d'immatriculation du véhicule doit être retourné.
Voir aussi :
- Guide - Particuliers ou compagnies propriétaires ou locataires de neuf véhicules ou moins
- Guide - Compagnies d'assurance/propres assureurs
Formule d'avis de Détermination d'un véhicule (PDF - 160 Ko)
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