Le programme obligatoire de contrôle des véhicules en Ontario
Une protection efficace pour les acheteurs de véhicules d'occasion

• Qu'est-ce que le Programme obligatoire de contrôle des véhicules?
• Comment le contrôle obligatoire des véhicules m'aide-t-il en tant que consommateur?
• Les quatre identificateurs de véhicules
• Désignation de véhicule volé
• Certificat d'immatriculation d'un véhicule contrôlé
• Le saviez-vous?
• Conseils pour les acheteurs de véhicules d'occasion

Qu'est-ce que le Programme obligatoire de contrôle des véhicules?

Le Programme obligatoire de contrôle des véhicules de l'Ontario :

• favorise la protection des acheteurs de véhicules d'occasion;
• décourage le vol et la fraude en matière d'immatriculation des véhicules;
• accroît la sécurité des usagers de la route.

Le Programme obligatoire de contrôle des véhicules est entré en vigueur le 31 mars 2003. Il rend les routes de la province plus sûres. Le contrôle est le processus consistant à assigner des « identificateurs » indiquant si un véhicule a été gravement endommagé dans le passé. L'identificateur est ensuite entré dans le Système d'immatriculation des véhicules du ministère des Transports.

Ces identificateurs sont les suivants :

• « Irréparable »
• « Récupérable »
• « Remis à neuf »
• « Aucun »

Les compagnies d'assurance, les revendeurs d'autos d'occasion, les récupérateurs, les commissaires-priseurs, les commerçants et les particuliers qui possèdent un véhicule doivent assigner un identificateur aux véhicules qui ont été endommagés au point de devenir pertes totales et qui satisfont aux critères de contrôle. Ces véhicules doivent être signalés au MTO.

Le contrôle obligatoire fait également partie des efforts constants de l'Ontario pour la prévention du vol de véhicules et de la fraude en matière d'immatriculation des véhicules. Ce programme table sur le succès du programme de contrôle volontaire de la province (en place depuis 1998) et d'autres programmes semblables au Canada et aux États-Unis.

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Comment le contrôle obligatoire des véhicules m'aide-t-il en tant que consommateur?

Dans le passé, des véhicules considérés comme des pertes totales ont été retrouvés sur les routes; certains avaient été bien remis à neuf alors que d'autres étaient dangereux et avaient été vendus à des consommateurs peu méfiants.

Le Programme obligatoire de contrôle aide à protéger le consommateur en fournissant des renseignements importants sur les éventuels dommages passés subis par un véhicule.

En tant que consommateur, vous aurez à votre disposition de meilleurs renseignements pour vous aider à déterminer si le véhicule que vous êtes sur le point d'acheter :

• est irréparable et ne peut être utilisé que pour ses pièces;
• est récupérable mais ne peut être immatriculé;
• a été remis à neuf conformément aux normes structurales du MTO.

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Les quatre identificateurs de véhicules

Irréparable

• Ce véhicule est une perte totale.
• Il ne peut être utilisé que pour ses pièces ou la ferraille.
• Il ne peut plus être conduit en Ontario.

Récupérable

• Ce véhicule est une perte totale.
• Il peut être réparé ou utilisé pour ses pièces ou la ferraille.
• Après réparation, ce véhicule doit satisfaire aux critères d'inspection structurale et être inspecté par un technicien autorisé.
• Si ce véhicule passe l'inspection avec succès, il portera l'identificateur « remis à neuf ».

Remis à neuf

• Ce véhicule était une perte totale, a été identifié « récupérable » et a été réparé.
• Pour être identifié « remis à neuf », les propriétaires doivent posséder des photos, des documents et de reçus concernant les dommages subis par le véhicule.
• Le véhicule doit avoir obtenu un certificat d'inspection structurale d'un technicien autorisé travaillant dans un Centre d'inspection des véhicules automobiles autorisé par le ministère des Transports.
• « Remis à neuf » et « Aucun » sont les seuls identificateurs acceptables lorsqu'un consommateur achète un véhicule d'occasion pour le conduire.

Aucun

• Ce véhicule n'a pas reçu l'un des trois autres identificateurs.
• Ce véhicule peut avoir été considéré comme endommagé à l'extérieur de l'Ontario.
• Ce véhicule peut avoir été endommagé ou remis à neuf avant le 31 mars 2003.
• L'étendue des dommages ne répond pas aux critères d'identification.
• Le véhicule n'a peut-être jamais été impliqué dans une collision.

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Désignation de véhicule volé

• La police a déclaré que le véhicule a été volé.
• Aucune transaction relative au véhicule ne peut être effectuée aussi longtemps que cette désignation est en place.

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Certificat d'immatriculation d'un véhicule contrôlé

Vérifiez l'indentificateur inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule

L'identificateur du véhicule

Cherchez l'identificateur

L'identificateur du véhicule apparaît dans la base de données du Système d'immatriculation des véhicules en Ontario, sur les certificats d'immatriculation, dans les antécédents du véhicule et dans la Trousse d'information sur les véhicules d'occasion (TIVO) disponible auprès du ministère des Transports ou du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises.

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Le saviez-vous?

• Chaque année, les compagnies d'assurance déclarent environ 90 000 véhicules « pertes totales » en Ontario à cause de dommages graves ou d'un vol.

• Depuis 1991, le nombre de vols de véhicules au Canada a augmenté de 10 pour cent.

• Les véhicules volés sont souvent immatriculés de nouveau sous le même numéro de série que celui de véhicules considérés comme des pertes totales. Les véhicules volés peuvent alors être vendus à des acheteurs peu méfiants. Le contrôle permet de reconnaître les véhicules déclarés des pertes totales et les numéros de série, ce qui dissuadera la plupart des voleurs de s'adonner à de telles activités.

• Les vols d'automobiles coûtent aux conducteurs de l'Ontario plus de 216 millions de dollars par année en coûts additionnels d'assurance.

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Conseils pour les acheteurs de véhicules d'occasion

• Seuls les véhicules d'occasion portant les identificateurs « remis en état » et « aucun » ont le droit de reprendre la route. La loi interdit la conduite des véhicules portant l'identificateur « récupérable ». Ceux-ci doivent réussir une inspection structurale avant de recevoir l'identificateur « remis à neuf ».

• Passez à votre Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire pour y prendre un exemplaire de la brochure « Acheter et vendre un véhicule d'occasion en Ontario ». (Voir aussi : Acheter et vendre un véhicule d'occasion en Ontario.)

• En tant que consommateur, vous devriez savoir que les vendeurs privés sont tenus de remettre aux acheteurs de voitures une Trousse d'information sur les véhicules d'occasion (TIVO) qui contient l'historique de l'immatriculation du véhicule en Ontario et qui divulgue tout privilège actuel grevant le véhicule.

• Si vous désirez obtenir vous-même une TIVO, vous pouvez le faire en vous adressant à un Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire ou au ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises.

• Les commerçants de véhicules automobiles doivent vous communiquer les faits importants sur un véhicule et garantir que le véhicule vendu n'est pas grevé d'un privilège, qu'il est en bon état et qu'il n'a pas été volé.

• Vérifiez attentivement le certificat d'immatriculation du véhicule et/ou la TIVO pour prendre connaissance de l'identificateur du véhicule. Cette information figure dans le coin gauche supérieur du certificat ainsi que sur la TIVO.

• À moins que vous achetiez un véhicule pour ses pièces ou sa ferraille, vous ne devriez JAMAIS voir l'identificateur « irréparable » dans la documentation d'un véhicule.

• Finalement, vous pouvez demander au vendeur si vous pouvez faire subir au véhicule une inspection par un mécanicien autorisé que vous connaissez et en qui vous avez confiance.

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NOTA : Certains véhicules ne sont pas visés par le nouveau programme de contrôle : les remorques, les tracteurs même agricoles, les machines à construire des routes, les bicyclettes, les cyclomoteurs, les motoneiges, les tramways et les automobiles dont l'année modèle est 1980 ou une année antérieure. Pour les motocyclettes, seul l'identificateur « irréparable » s'applique.

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Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la foire aux questions ou appeler MTO INFO au 416 235-4686 ou sans frais au 1 800 268-4686. (ATS : 905 704-2426 ou 1 866 471-8929).

On peut aussi obtenir des renseignements en appelant le Centre d'appels de Toronto au 416 246-7166 ou au 1 800 387-7736. Pour obtenir des renseignements en français, appelez au 1 800 461-4803.

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Voir aussi :

• Code de la route : Règlement de l'Ontario 376/02 - Classification of Vehicles as Irreparable, Salvage and Rebuilt (en anglais uniquement)