Plaque d'immatriculation de commerçant et de fournisseur de services

Le ministère des Transports a lancé une nouvelle plaque d'immatriculation qui sera utilisée exclusivement par les commerçants de véhicules automobiles. À compter du 1^er décembre 2004, les plaques actuelles de commerçant de véhicules automobiles et de remorques et de fournisseur de services (plaques d'immatriculation jaunes et noires de la série DLR) seront graduellement supprimées au cours d'une période de 26 mois (soit du 1^er décembre 2004 au 1^er février 2007) pour être remplacées par deux nouvelles plaques d'immatriculation distinctes.

Nouvelle plaque et nouveau certificat d'immatriculation de commerçant

Les commerçants de véhicules automobiles ontariens autorisés en vertu de la Loi sur le commerce des véhicules automobiles sont admissibles à la nouvelle plaque et au nouveau certificat d'immatriculation de commerçant. Cette plaque d'immatriculation unique et portative porte le mot « DEALER » sur la partie gauche et des caractères alphanumériques rouges sur un fond blanc. Elle doit être utilisée exclusivement par les commerçants de véhicules automobiles sur les véhicules leur appartenant et faisant partie du stock de véhicules à vendre. Elle peut être utilisée à des fins personnelles en Ontario ou pour tout ce qui a trait à la vente de véhicules automobiles appartenant au commerçant faisant partie de son stock de véhicules destinés à la vente.

À compter du 1^er décembre 2004, les commerçants de véhicules automobiles peuvent retourner leurs plaques d'immatriculation actuelles de commerçant et de fournisseur de services à tout Bureau d'immatriculation et de délivrance de permis de conduire et acheter la nouvelle plaque ou le nouveau certificat d'immatriculation de commerçant au coût de 30 dollars.

Dans le cas des nouveaux commerçants de véhicules automobiles : lorsque vous achetez la nouvelle plaque et le nouveau certificat d'immatriculation de commerçant, vous devez verser les frais de 30 $ et remettre les pièces suivantes :

• le numéro de commerçant initial attribué par le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA);
• votre permis de conduire ou deux pièces d'identité.

Si vous êtes déjà un commerçant de véhicules automobiles et que le Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire de votre localité a dans ses dossiers une lettre d'autorisation de commerçant valide, vous devrez présenter votre plaque et votre certificat et payer des frais de 30 $ pour acheter la nouvelle plaque et le nouveau certificat d'immatriculation de commerçant. Toutefois, si le bureau n'a pas de lettre valide dans ses dossiers (c'est-à-dire si cette lettre a expiré), vous devrez vous conformer aux exigences relatives aux nouveaux commerçants de véhicules automobiles.

Le droit de validation demeure le même à 13 $ par mois et toute période valide demeurant sur une plaque d'immatriculation actuelle peut être transférée à la nouvelle plaque ou au nouveau certificat d'immatriculation de commerçant.

Nouvelle plaque et nouveau certificat d'immatriculation de fournisseur de services

Les fournisseurs de services, y compris toute personne qui répare, personnalise, modifie, construit ou transporte des véhicules automobiles ou des remorques, continueront d'utiliser les plaques d'immatriculation existantes de commerçant et de fournisseur de services, qui seront converties en nouvelles plaques et en nouveaux certificats d'immatriculation de fournisseurs de services. La plaque d'immatriculation demeure inchangée mais le certificat sera modifié pour indiquer la nouvelle catégorie de service « SPR ».

À compter du 1^er décembre 2004, les fournisseurs de services pourront échanger leurs plaques d'immatriculation de commerçant et de fournisseur de services contre les nouvelles plaques et les nouveaux certificats d'immatriculation de fournisseur de services sans frais en présentant le certificat à tout Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire. L'auteur d'une nouvelle demande de plaque ou de certificat d'immatriculation de fournisseur de services doit présenter une lettre, sur le papier à en-tête de l'entreprise, exposant les raisons pour lesquelles la plaque d'immatriculation est requise. Le commerçant de remorques doit présenter un permis de garage de catégorie A.

Une plaque d'immatriculation de fournisseur de services peut être utilisée :

• sur une remorque ou un véhicule automobile autre qu'une motocyclette ou un cyclomoteur à des fins de réparations, d'essai sur la route, de personnalisation ou de modification du véhicule, si le véhicule est en possession de la personne à qui la plaque d'immatriculation de fournisseur de services a été délivrée;
• pour le transport du véhicule par une personne qui travaille dans le domaine du transport des véhicules;
• à des fins liées à la fabrication ou la vente d'une remorque;
• à des fins de remorquage du véhicule par une personne qui travaille dans le domaine du transport des véhicules;
• pour remorquer un véhicule vers un endroit où il sera déchargé ou vers une fourrière.

L'utilisation à des fins privées de véhicules automobiles ou de remorques munis de plaques d'immatriculation de fournisseur de services n'est pas autorisée.