Foire aux questions : Bicyclettes électriques (« e-bikes »)
- Qu’est-ce qu’une bicyclette assistée (« bicyclette électrique »)?
- Pourquoi le gouvernement de l’Ontario impose-t-il d’autres exigences en matière de sécurité des bicyclettes électriques? Pourquoi ne suffit-il pas de se conformer à la définition du gouvernement fédéral?
- Une bicyclette assistée, est-ce la même chose qu’une bicyclette électrique?
- Les bicyclettes électriques ressemblent-elles toutes à des bicyclettes? J’en ai vu certaines qui ressemblent à des scooters et qui sont mises en marché comme des bicyclettes électriques.
- Pourquoi le ministère a-t-il décidé d’inclure des bicyclettes électriques de type scooter dans la définition de « bicyclette »?
- Quelles exigences en matière de sécurité s’appliquent aux bicyclettes électriques?
- J’ai une bicyclette électrique de type scooter. Ai-je le droit d’enlever les pédales et de les placer ailleurs sur la bicyclette, par exemple dans un compartiment à bagages, pour satisfaire à l’exigence « équipé de pédales »?
- Ai-je le droit de modifier ma bicyclette électrique pour que sa vitesse puisse atteindre plus de 32 km/h?
- Ma bicyclette électrique pèse plus de 120 kg. Ai-je le droit de l’utiliser en Ontario?
- De quoi ai-je besoin pour conduire une bicyclette électrique?
- Pourquoi y a-t-il une limite d’âge?
- Quelles sont les règles concernant le port d’un casque?
- Sur quelles routes peut-on utiliser une bicyclette électrique?
- Si mon permis de conduire a été suspendu, puis-je légalement conduire une bicyclette électrique?
- Ai-je le droit de transporter des passagers sur ma bicyclette électrique?
- Quelles sont les différences, sur le plan de la sécurité, entre une bicyclette électrique de type scooter et une motocyclette à vitesse limitée (MVL)?
- Comment puis-je visuellement distinguer une bicyclette électrique de type scooter d’une motocyclette à vitesse limitée (MVL)?
- Qu'est-ce qui figure sur l’étiquette d’une bicyclette électrique?
- À quoi ressemble une étiquette de conformité d’un MVL?
- Pourquoi les utilisateurs de MVL et de cyclomoteurs doivent-ils obligatoirement être titulaires d’un permis, alors que les utilisateurs de bicyclettes électriques de type scooter n’en ont pas besoin?
- Si un agent de police interpellait quelqu'un qui conduisait une bicyclette électrique en état d'ébriété, quelle accusation serait portée contre lui? S'agirait-il d'une infraction au Code criminel ou d'une infraction au Code de la route?
- Les amendes associées aux infractions commises avec une bicyclette électrique sont-elles les mêmes que celles commises avec une bicyclette ordinaire?
- Si je suis interpellé par un agent de police alors que je conduis ma bicyclette, dois-je montrer une pièce d’identité?
- Les municipalités ont-elles le pouvoir d’adopter des règlements qui interdisent les bicyclettes électriques?
- Pourquoi permettre la circulation des bicyclettes sur les voies publiques et pas celle des mini-motos?
Définition d’une bicyclette électrique
1. Qu’est-ce qu’une bicyclette assistée (« bicyclette électrique »)?
Aux fins d’une utilisation dans la province de l’Ontario, une bicyclette assistée, ou bicyclette électrique, est un véhicule qui :
- a un poids maximal de 120 kg (en tenant compte du poids de la bicyclette et de la batterie);
- a des roues d’un diamètre d’au moins 350 mm et d’une largeur d’au moins 35 mm; et
- correspond à la définition de bicyclette assistée du gouvernement fédéral :
- il a un guidon et est équipé de pédales;
- Il est conçu pour rouler sur au plus trois roues en contact avec le sol;
- il peut être propulsé par l’effort musculaire;
- il est muni d’un ou de plusieurs moteurs électriques ayant, seul ou en groupe, les caractéristiques suivantes :
- la puissance totale nominale de sortie continue, mesurée à l’arbre de chaque moteur, ne dépasse pas 500 W,
- s’il est enclenché par l’effort musculaire, la propulsion par le moteur cesse dès que cesse l’effort,
- s’il est enclenché par une commande d’accélération, la propulsion par le moteur cesse dès sont appliqués les freins,
- il n’a plus d’effet d’entraînement lorsque la vitesse de la bicyclette assistée atteint 32 km/h sur un terrain plat;
- il porte une étiquette, apposée par le fabricant de façon inamovible et bien en évidence, qui précise dans les deux langues officielles, qu’il s’agit d’une bicyclette assistée au sens défini par le gouvernement fédéral;
- il est équipé de l’un des dispositifs de sécurité suivants :
- un mécanisme marche-arrêt pour partir et arrêter le moteur électrique, lequel est distinct de la commande d’accélération et est installé de façon à pouvoir être actionné par le conducteur,
- un mécanisme qui empêche l’enclenchement du moteur avant que la bicyclette n’ait atteint la vitesse de 3 km/h.
2. Pourquoi le gouvernement de l’Ontario impose-t-il d’autres exigences en matière de sécurité des bicyclettes électriques? Pourquoi ne suffit-il pas de se conformer à la définition du gouvernement fédéral?
Le 3 octobre 2006, la province de l’Ontario a lancé un projet pilote de trois ans pour évaluer l’utilisation des bicyclettes assistées (aussi connues sous le nom de bicyclettes électriques ou e-bikes en anglais) sur les voies publiques où la circulation des bicyclettes ordinaires est actuellement autorisée. Le projet pilote visait tous les Ontariens de 16 ans et plus et a duré trois ans. Pendant le projet pilote, les bicyclettes électriques étaient traitées comme des bicyclettes et elles devaient se conformer aux mêmes règles de circulation que celles énoncées dans le Code de la route s’appliquant aux cyclistes, à deux exceptions près :
- les utilisateurs devaient être âgés d’au moins 16 ans;
- tous les utilisateurs devaient porter en tout temps un casque de cycliste approuvé.
Durant l’évaluation de son projet pilote sur les bicyclettes électriques, la province a demandé et obtenu une rétroaction de différentes parties intéressées, notamment des groupes environnementaux, des groupes de cyclistes, des détaillants, des fabricants et des importateurs de bicyclettes électriques, des organismes d’application de la loi, des municipalités, des porte-parole en matière de sécurité et d’autres ministères. La rétroaction avait été, dans l’ensemble, encourageante et positive. Les résultats nous ont confirmé que les modifications législatives visant le projet de loi 126, Loi de 2009 sur la sécurité routière, reflétaient les exigences du projet pilote en matière d’utilisation. Cependant, bon nombre de parties intéressées et de membres du public étaient préoccupés par l’intégration sécuritaire des bicyclettes électriques, notamment les bicyclettes électriques de type scooter, en raison de leur taille, de leur poids et de leur mode d’utilisation. Par conséquent, d’autres exigences visant les dispositifs de sécurité des bicyclettes électriques, reposant largement sur les pratiques exemplaires du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé, ont été mises en œuvre.
3. Une bicyclette assistée, est-ce la même chose qu’une bicyclette électrique?
Oui. Une bicyclette électrique est considérée comme une bicyclette assistée tant qu’elle satisfait aux exigences de la Loi sur la sécurité automobile.
4. Les bicyclettes électriques ressemblent-elles toutes à des bicyclettes? J’en ai vu certaines qui ressemblent à des scooters et qui sont mises en marché comme des bicyclettes électriques.
Les bicyclettes électriques peuvent ressembler à des bicyclettes ordinaires, ou encore ressembler à des scooters et à des motocyclettes à vitesse limitée.
À partir du 3 octobre 2009, les bicyclettes de type ordinaire et de type scooter correspondant à la définition de bicyclette assistée énoncée plus haut seront autorisées à circuler sur les routes et voies publiques là où les bicyclettes ordinaires sont actuellement permises. Elles doivent se conformer aux mêmes règles de circulation que celles énoncées dans le Code de la route qui s’appliquent actuellement aux cyclistes, à quelques exceptions près (voir les sections énonçant les Exigences en matière de sécurité et d’équipement et les Exigences d’utilisation ci-dessous).
5. Pourquoi le ministère a-t-il décidé d’inclure des bicyclettes électriques de type scooter dans la définition de « bicyclette »?
La position actuelle de l’Ontario n’est pas différente de celle d’autres provinces et territoires canadiens qui permettent à des bicyclettes électriques de circuler sur leurs routes. L’Ontario a adopté la définition de bicyclette assistée contenue dans le par. 2(1) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Canada). En dépit de leurs différences sur le plan de l’apparence, les bicyclettes électriques de type scooter et les bicyclettes électriques de type classique qui se conforment à la définition du gouvernement fédéral d’une bicyclette assistée sont toutes deux disponibles sur le marché.
Exigences en matière de sécurité et d’équipement
6. Quelles exigences en matière de sécurité s’appliquent aux bicyclettes électriques?
Pour utiliser une bicyclette électrique sur les voies publiques de l’Ontario, les exigences suivantes en matière de sécurité et d’utilisation ont été mises en place :
- la bicyclette électrique ne doit pas peser plus de 120 kg (en tenant compte du poids de la bicyclette et de la batterie);
- tous les utilisateurs et les passagers doivent être âgés d’au moins 16 ans;
- tous les utilisateurs et les passagers doivent porter un casque de bicyclette ou de motocyclette approuvé;
- toutes les bornes électriques doivent être entièrement couvertes;
- deux dispositifs de freinage indépendants conformes aux exigences liées aux motocyclettes et aux cyclomoteurs qui appliquent de la force à chacune des roues et qui peuvent amener une bicyclette électrique roulant à une vitesse de 30 km/h à s’immobiliser complètement à moins de 9 mètres du point à partir duquel les freins ont été actionnés;
- la largeur ou le diamètre de la roue sera d’au moins 35 mm/350 mm;
- aucune modification du moteur en vue de lui permettre de dépasser une puissance nominale de 500 W ou une vitesse de 32 km/h;
- la batterie et le moteur doivent être solidement fixés au véhicule pour les empêcher de bouger lorsque la bicyclette électrique est utilisée.
7. J’ai une bicyclette électrique de type scooter. Puis-je enlever les pédales et les ranger ailleurs sur la bicyclette, par exemple dans un compartiment à bagages, pour satisfaire à l’exigence « équipé de pédales »?
Non. Si les pédales ont été retirées de votre bicyclette électrique, celle-ci ne peut plus être considérée comme telle. En enlevant les pédales, vous faites de votre bicyclette un véhicule motorisé illégal, parce qu’il n’est plus conforme à la définition de la Loi sur la sécurité automobile d’une bicyclette assistée. Les conducteurs courent le risque de recevoir une contravention pour avoir circulé avec un véhicule motorisé sans plaque d’immatriculation ni assurance. Si l’emplacement des pédales vous préoccupe, peut-être devriez-vous envisager l’acquisition d’un autre modèle ou type de bicyclette électrique.
8. Ai-je le droit de modifier ma bicyclette électrique pour que sa vitesse puisse atteindre plus de 32 km/h?
Non. Si vous modifiez votre bicyclette électrique de manière à ce qu’elle puisse dépasser 32 km/h, celle-ci ne sera plus considérée comme une bicyclette électrique. Les exigences visant un cyclomoteur ou une motocyclette à vitesse limitée (MVL), notamment liées à la délivrance de permis, à l’immatriculation et à l’assurance, pourraient alors s’appliquer.
9. Ma bicyclette électrique pèse plus de 120 kg. Ai-je le droit de l’utiliser en Ontario?
Pour l’heure, seules les bicyclettes électriques pesant 120 kg et moins peuvent être utilisées sur les voies publiques de l’Ontario en tant que bicyclettes électriques. Une bicyclette électrique pesant plus de 120 kg ne sera plus admissible à titre de bicyclette électrique. Les exigences visant une motocyclette à vitesse limitée (MVL), notamment liées à la délivrance de permis, à l’immatriculation et à l’assurance, pourraient alors s’appliquer.
Exigences d’utilisation
10. De quoi ai-je besoin pour conduire une bicyclette électrique?
Pour conduire une bicyclette électrique :
- aucun permis de conduire n’est exigé;
- aucun examen écrit ne doit être passé;
- aucune immatriculation ni plaque n’est requise;
- aucune obligation de souscrire une assurance automobile.
- Tous les utilisateurs/conducteurs/passagers doivent être âgés d’au moins 16 ans.
- Toutes les personnes conduisant une bicyclette doivent obligatoirement porter un casque de bicyclette ou de motocyclette approuvé.
11. Pourquoi y a-t-il une limite d’âge?
Bien que les bicyclettes assistées soient considérées comme des bicyclettes classiques, elles sont ordinairement plus lourdes, elles peuvent rouler à une vitesse maximale de 32 km/h et exigent une plus grande force physique pour être manœuvrées en toute sécurité.
À l’heure actuelle, au Canada, sept provinces et un territoire (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Québec, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et le Territoire du Yukon) autorisent la conduite des bicyclettes assistées sur les voies publiques et les traitent comme des bicyclettes ordinaires et non comme des véhicules motorisés. De ces huit provinces, quatre imposent un âge minimal : 12 ans en Alberta, 14 ans au Manitoba et 16 ans en Colombie-Britannique et au Québec.
12. Quelles sont les règles concernant le port d’un casque?
Quiconque conduit une bicyclette électrique doit obligatoirement porter un casque de bicyclette approuvé. Aucune exemption liée à l’âge ne s’applique.
13. Sur quelles routes peut-on utiliser une bicyclette électrique?
Les bicyclettes électriques peuvent circuler aux mêmes endroits que les bicyclettes ordinaires. Les règlements municipaux interdisant la conduite de bicyclettes ordinaires sur les voies publiques relevant de leur compétence s’appliquent également aux bicyclettes électriques. Les municipalités peuvent également adopter des règlements visant expressément les bicyclettes électriques qui interdisent leur utilisation sur les routes municipales, les trottoirs, les pistes cyclables, les sentiers cyclables et les bandes cyclables relevant de leur compétence.
Les bicyclettes électriques, tout comme les bicyclettes classiques, sont interdites sur les routes à accès limité, comme les routes de la série 400, l’autoroute Queen Elizabeth, le Queensway à Ottawa et l’autoroute de Kitchener-Waterloo, ainsi que sur certaines voies municipales, y compris les trottoirs, où l’usage de bicyclettes est interdit par des règlements municipaux.
14. Si mon permis de conduire a été suspendu, puis-je légalement conduire une bicyclette électrique?
Cela dépend des circonstances particulières ayant mené à la suspension du permis. Si vous êtes sous le coup d’une interdiction de conduire consécutive à une infraction au Code criminel du Canada, vous n'avez légalement pas le droit de conduire une bicyclette électrique. Si votre permis de conduire a été suspendu dans de telles circonstances ou dans d'autres circonstances, il vous est recommandé de discuter de votre situation avec un juriste professionnel avant de décider d'utiliser une bicyclette électrique.
15. Ai-je le droit de transporter des passagers sur ma bicyclette électrique?
En vertu du par. 178 (2) du Code de la route, une bicyclette destinée à une seule personne ne doit pas en transporter d’autres. Vous devez consulter l’information du fabricant pour savoir si votre bicyclette électrique a été conçue pour transporter des passagers.
Les bicyclettes électriques et les motocyclettes à vitesse limitée (MVL)
16. Quelles sont les différences, sur le plan de la sécurité, entre une bicyclette électrique de type scooter et une motocyclette à vitesse limitée (MVL)?
Une bicyclette de type scooter n’a pas besoin de satisfaire à des normes de sécurité fédérales et peut atteindre une vitesse maximale de 32 km/h. Les motocyclettes à vitesse limitée (MVL) doivent obligatoirement satisfaire à plusieurs normes de sécurité fédérales et peuvent atteindre une vitesse maximale de 70 km/h; la vitesse maximale des cyclomoteurs est de 50 km/h.
Contrairement aux utilisateurs de motocyclettes à vitesse limitée (MVL) et de cyclomoteurs, les utilisateurs de bicyclettes électriques de type scooter n’ont besoin d’aucun permis, d’aucune assurance ni d’aucune immatriculation.
17. Comment puis-je visuellement distinguer une bicyclette électrique de type scooter d’une motocyclette à vitesse limitée (MVL)?
Les bicyclettes électriques peuvent ressembler à des bicyclettes classiques, ou encore ressembler à des scooters ou à des motocyclettes à vitesse limitée. Cependant, certaines différences visuelles clés existent :
- Contrairement aux motocyclettes à vitesse limitée (MVL), la définition d’une bicyclette électrique précise que celle-ci doit être munie de pédales.
- Les MVL doivent obligatoirement être immatriculées et avoir une plaque, tandis que dans le cas des bicyclettes électriques, aucune immatriculation ni plaque n’est exigée.
- Les bicyclettes électriques doivent obligatoirement porter une étiquette, apposée par le fabricant de façon inamovible et bien en évidence, qui précise, dans les deux langues officielles, qu’il s’agit d’une bicyclette assistée au sens défini par le gouvernement fédéral.
- La façon la plus simple de savoir si votre véhicule est une motocyclette à vitesse limitée est de vérifier l’étiquette. L’étiquette est habituellement apposée sur la colonne de direction ou sous le siège. Regardez à côté de « type de véhicule » et vous verrez l’inscription LSM/MVL. Tous les modèles plus récents de MVL et de cyclomoteurs portent une étiquette qui facilite leur identification.
- Si le véhicule a été fabriqué le ou après le 1er septembre 1988, il doit avoir une étiquette de conformité requise en vertu de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles (Canada) qui indique que le véhicule est une motocyclette à vitesse limitée.
- Si le véhicule a été fabriqué avant le 1er septembre 1988 et n’a pas d’étiquette, vous pourrez savoir qu’il s’agit d’une motocyclette à vitesse limitée si votre véhicule a :
- un moteur électrique ou à essence;
- une vitesse maximale de 70 km/h;
- une transmission automatique;
- une conception « passe-pied »;
- une cylindrée maximale de 50 centimètres cubes.
18. Qu'est-ce qui figure sur l’étiquette d’une bicyclette électrique?
Exemple d’étiquette
THIS VEHICLE IS A POWER
ASSISTED BICYCLE AND
MEETS ALL THE
REQUIREMENTS UNDER
SECTION 2(1) OF THE
CANADA MOTOR VEHICLE
SAFETY REGULATIONS.
CE VÉHICULE EST UNE BICYCLETTE
ASSISTÉE ET RECONTRE LA NORME 2(1)
DU RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ
DES VÉHICULES AUTOMOBILES DU CANADA.
Les fabricants de bicyclette électriques doivent apposer une étiquette, de façon inamovible et bien en évidence, qui précise, dans les deux langues officielles, qu’il s’agit d’une bicyclette assistée au sens des règlements établis en application de la Loi sur la sécurité automobile.
19. À quoi ressemble une étiquette de conformité d’un MVL?
Exemple d’étiquette
20. Pourquoi les utilisateurs de MVL et de cyclomoteurs doivent-ils obligatoirement être titulaires d’un permis, alors que les utilisateurs de bicyclettes électriques de type scooter n’en ont pas besoin?
Aux fins du Code de la route, les bicyclettes électriques sont considérées comme des bicyclettes et, en conséquence, les utilisateurs ne sont pas tenus d’être titulaires d’un permis.
En outre, la vitesse maximale d’une motocyclette à vitesse limitée (MVL) est 70 km/h et celle d’un cyclomoteur est de 50 km/h, alors que la vitesse maximale d’une bicyclette électrique n’est que de 32 km/h. Principalement en raison de la possibilité d’atteindre un niveau de vitesse plus élevé, le ministère exige que les conducteurs de motocyclettes à vitesse limitée et de cyclomoteurs se soumettent au système de délivrance graduelle des permis de l’Ontario, afin d’assurer la sécurité routière des Ontariens.
Application
21. Si un agent de police interpellait quelqu'un qui conduisait une bicyclette électrique en état d'ébriété, quelle accusation serait portée contre lui? S'agirait-il d'une infraction au Code criminel ou d'une infraction au Code de la route?
La conduite d'un véhicule à moteur en état d'ébriété constitue une infraction au Code criminel, qui donne lieu au dépôt d'accusations en vertu du Code criminel du Canada. En vertu du Code criminel, la définition d’un « véhicule automobile » englobe les bicyclettes électriques et quiconque conduit une telle bicyclette en état d’ébriété pourra être reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies. Sur déclaration de culpabilité, le contrevenant serait passible des sanctions prévues au Code criminel, dont une amende ou une peine d’emprisonnement ainsi qu’une interdiction de conduire.
Selon le Code de la route, une bicyclette électrique ne serait pas considérée comme un véhicule automobile. Ainsi, les sanctions prévues par le Code de la route pour conduite avec facultés affaiblies ne s'appliqueraient pas.
22. Les amendes associées aux infractions commises avec une bicyclette électrique sont-elles les mêmes que celles commises avec une bicyclette ordinaire?
Oui. Toutes les amendes fixées qui s'appliquent aux cyclistes en cas d'infraction aux règles de la circulation ou aux normes relatives à l'équipement s'appliqueront de la même façon, qu'il s'agisse d'une bicyclette ordinaire ou d'une bicyclette électrique.
Par exemple :
Infractions |
Article du Code de la route - bicyclette* |
Amende fixée |
Frais judiciaires |
Frais compensatoires pour victimes |
Total |
Éclairage inadéquat |
62(17)* |
20 $ |
5 $ |
10 $ |
35 $ |
Freins inadéquats |
64(2) |
85 $ |
5 $ |
20 $ |
110 $ |
Absence de timbre sonore ou timbre défectueux |
75(5) |
85 $ |
5 $ |
20 $ |
110 $ |
Omission de porter un casque de cycliste |
103.1(2) |
85 $ |
5 $ |
20 $ |
110 $ |
Non-respect d'un panneau d'arrêt, omission de s’arrêter |
136(1)(a) |
85 $ |
5 $ |
20 $ |
110 $ |
Feu rouge - Omission de s'arrêter |
144(18) |
150 $ |
5 $ |
25 $ |
180 $ |
Conduite imprudente |
130 |
400 $ |
5 $ |
85 $ |
490 $ |
Omission de céder le passage à un piéton |
140(1)(a) |
85 $ |
5 $ |
20 $ |
110 $ |
Conduite dans le mauvais sens sur une voie à sens unique |
153 |
85 $ |
5 $ |
20 $ |
110 $ |
Bicyclette - omission de se déporter sur la droite lors d’un dépassement |
148(6)* |
85 $ |
5 $ |
20 $ |
110 $ |
Cycliste - traversée ou conduite le long d'un passage protégé pour piétons |
144(29)* |
85 $ |
5 $ |
20 $ |
110 $ |
Cycliste - refus de s'arrêter ou de décliner son identité |
218(2)* |
85 $ |
5 $ |
20 $ |
110 $ |
2 personnes sur une bicyclette |
178(2)* |
85 $ |
5 $ |
20 $ |
110 $ |
*Infractions au Code de la route visant spécifiquement les cyclistes et la conduite de bicyclettes
23. Si je suis interpellé par un agent de police alors que je conduis ma bicyclette, dois-je montrer une pièce d’identité?
En vertu de l’article 128 du Code de la route, les cyclistes arrêtés par la police doivent décliner leur identité s’ils enfreignent les règlements de la circulation. L'agent de police vous demandera votre nom et votre adresse exacts.
24. Les municipalités ont-elles le pouvoir d’adopter des règlements qui interdisent les bicyclettes électriques?
Oui. Les municipalités peuvent, à leur discrétion, interdire la circulation des bicyclettes électriques sur certaines voies publiques.
25. Pourquoi permettre la circulation des bicyclettes sur les voies publiques et pas celle des mini-motos?
Les bicyclettes électriques fonctionnent grâce à l'énergie musculaire assistée par un moteur électrique à zéro émission. Les mini-motos (« pocket bikes ») sont de petites motocyclettes très puissantes qui fonctionnent à l’essence et produisent autant d’émissions que les motocyclettes plus grosses. La conduite des bicyclettes électriques sur les voies publiques a été légalisée dans huit autres provinces et territoires du Canada, et leur utilisation s'est avérée sécuritaire. À l’inverse, les mini-motos, en raison de leur profil bas (hauteur d’environ deux pieds), de leur vitesse élevée (jusqu'à 70 km/h) et de leurs normes de fabrication, n'offrent pas la sécurité nécessaire à leur utilisation sur les voies publiques.
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Dernière mise à jour : 27 avril 2012