Centres d'inspection des véhicules automobiles

Formulaires

Les formulaires suivants sont réservés à l'usage des Centres d'inspection des véhicules automobiles. Envoyez les formulaires dûment remplis à :

Unité des CIVA
301, rue St. Paul, 8^e étage
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4

• Formule de commande de certificats de sécurité et de vignettes d'inspection (PDF - 82 Ko)
• Avis d'ajout à / de retrait de la liste d'administrateurs et de cadres (PDF - 56 Ko)
• Formule de commande de certificats d'inspection structurelle (PDF - 84 Ko)
• Liste de personnes autorisées à signer (PDF - 24 Ko)

Règlements*

• Code de la route
  • R.R.O. 1990, Regulation 601 (disponible en anglais uniquement)
    Amended to O. Reg. 377/02 Motor Vehicle Inspection Stations
  • R.R.O. 1990, Regulation 611 (disponible en anglais uniquement)
    Amended to O. Reg. 214/03 Safety Inspections

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