Centres d'inspection des véhicules automobiles

Formulaires

Ces formulaires sont uniquement réservés à l'usage des centres d'inspection des centres automobiles. Envoyez le formulaire dûment rempli à :

Unité des CIVA
301 rue St. Paul, 8^e étage
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4

• Formule de commande de certificats de sécurité et de vignettes d’inspection (PDF - 82 K)
• Avis d'ajout à / de retrait de la liste d'administrateurs et de cadres (PDF - 56 K)
• Formule de commande de certificats d’inspection structurelle (PDF - 84 K)
• Liste de personnes autorisées à signer (PDF - 24 K)

Règlements*

• Code de la route
  • R.R.O. 1990, Regulation 601 (disponible en anglais uniquement)
    Amended to O. Reg. 377/02 Motor Vehicle Inspection Stations
  • R.R.O. 1990, Regulation 611 (disponible en anglais uniquement)
    Amended to O. Reg. 214/03 Safety Inspections