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Que se passe-t-il lorsqu'un établissement financier
retourne un chèque non négociable émis à la suite
d'une transaction se rapportant à un véhicule?
Lorsqu'un établissement financier retourne au
ministère un chèque tiré sur un compte bancaire
insuffisamment approvisionné, le ministère annule la plaque
d'immatriculation pour laquelle le chèque a été fait.
Voici les raisons pour lesquelles un chèque serait
considéré comme non négociable :
- On a fait un arrêt de paiement.
- Ce n'est pas le bon numéro de compte.
- On note une irrégularité entre le montant
écrit en toutes lettres et le montant chiffré.
- La signature est irrégulière.
- On a fermé ou déplacé le compte
bancaire.
- Le compte ne renferme pas suffisamment de fonds pour assurer
le paiement du chèque.
Voici ce qui arrive lorsque le ministère annule une plaque
d'immatriculation :
- Le ministère envoie un avis, par la poste, au
propriétaire de la plaque d'immatriculation.
- Il annule immédiatement la plaque
d'immatriculation.
- Il fait payer des frais d'administration de 35 $. Après
un délai de 30 jours, le ministère impose des frais additionnels
de 5 $ par plaque d'immatriculation, ou des frais représentant 10 p. 100
du montant du chèque sans provision, le montant le plus
élevé étant retenu.
Le paiement doit être fait par chèque certifié
ou par mandat (fait à l'ordre du ministre des Finances), ou en
espèces, à un Bureau d'immatriculation et de délivrance
des permis. On peut aussi régler le paiement par la poste, en envoyant
un chèque certifié ou un mandat à l'adresse suivante :
Direction des services financiers
Gestion des recettes - exploitation du SCP
40, rue Elm, local 41A
Sudbury (Ontario)
P3C 1S8 |
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