Chèques sans provision - Transaction liée à un véhicule

Que se passe-t-il lorsqu'une intitution financière retourne un chèque non négociable émis à la suite d'une transaction liée à un véhicule?

Lorsqu'une institution financière retourne un chèque au ministère, ce dernier annule la plaque d'immatriculation pour laquelle le chèque a été fait. Voici les raisons pour lesquelles un chèque serait considéré comme non négociable :

• On a fait un arrêt de paiement.
• Ce n'est pas le bon numéro de compte.
• Il y a une différence entre le montant écrit en toutes lettres et le montant chiffré.
• La signature est irrégulière.
• On a fermé ou transféré le compte bancaire.
• Le compte ne renferme pas suffisamment de fonds.
  

Voici ce qui arrive lorsque le ministère annule une plaque d'immatriculation :

• Le ministère envoie un avis, par la poste, au propriétaire de la plaque d'immatriculation.
• Il annule immédiatement la plaque d'immatriculation.
• Il fait payer des frais d'administration de 35 $. Après un délai de 30 jours, le ministère impose des frais additionnels de 5 $ par plaque d'immatriculation, ou des frais représentant 10 p. 100 du montant du chèque sans provision, le montant le plus élevé étant retenu.

Le paiement doit être fait par chèque certifié ou par mandat (fait à l'ordre du ministre des Finances), ou en espèces, à un Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire. On peut aussi régler le paiement par la poste, en envoyant un chèque certifié ou un mandat à l'adresse suivante :

ServiceOntario
Division des services transactionnels relatifs aux finances
Direction des services financiers
Gestion des revenus non fiscaux
40, rue Elm, bureau 41A
Sudbury (Ontario)
P3C 1S8