Acheter et vendre un véhicule d'occasion en Ontario

En vertu de la loi de l’Ontario, les particuliers désireux de vendre un véhicule motorisé, y compris une motocyclette, doivent remettre une trousse d’information sur les véhicules d’occasion aux acheteurs éventuels. Cette trousse constitue un guide sur le processus d’achat ou de vente. Elle facilite la compréhension des droits et des responsabilités du particulier.

Vendre un véhicule d’occasion en Ontario?
Acheter un véhicule d’occasion en Ontario?

• Liens (Dettes contractées à l’endroit d’un véhicule)
• Assurance-automobile
• Taxe de vente au détail
• Certificat de sécurité
• Exemption de taxe
• Programme Air pur Ontario

La trousse d’information sur les véhicules d’occasion comprend les éléments suivants :

1. Description du véhicule
2. Dossier d’immatriculation du véhicule en Ontario
3. Information sur le compteur kilométrique
4. Dettes contractées à l’endroit du véhicule
5. Valeur en gros et au détail du véhicule d’après le modèle et l’année, le cas échéant
6. Exigences relatives à la taxe de vente au détail
7. Contrat de vente
8. Conseils sur l’inspection de conformité aux normes de sécurité

Qui doit se procurer la trousse d’information sur les véhicules d’occasion?

Vous devez vous procurer la trousse uniquement si vous vendez l’un des véhicules suivants à titre de particulier :

• Voiture
• Fourgonnette
• Camionnette (poids brut égal ou inférieur à 3 000 kilogrammes)
• Autocaravane
• Motorcyclette

Pour certains transferts de véhicule, il n’est pas nécessaire de se procurer de trousse d’information sur les véhicules d’occasion. Pour obtenir de l’information sur les exemptions, sur un transfert entre conjoints ou sur tout autre type de transfert, veuillez remplir notre formulaire d’évaluation ou communiquer avec le centre d’appels pour les conducteurs :
Région de Toronto : 416 235-2999
Sans frais : 1 800 387-3445 (Canada)

Pourquoi  l’acheteur a-t-il besoin d’une trousse d’information sur les véhicules d’occasion ?

1. Pour être informé de l’existence éventuelle de dettes contractées à l’endroit du véhicule
2. Pour vérifier si certains éléments du dossier d’immatriculation du véhicule pourraient poser problème
3. Pour s’assurer que le nom du vendeur du véhicule est identique au nom figurant au dossier d’immatriculation
4. Pour vérifier la dernière lecture du compteur kilométrique transmise au ministère.

Obligations du vendeur

1. Achetez cette trousse, si vous vendez un véhicule d’occasion à titre de particulier en Ontario.
2. Montrez-la à tout acheteur éventuel.
3. Lorsque vous vendrez le véhicule, remettez-la à l’acheteur.

Pour acheter une trousse d’information sur les véhicules d’occasion :

• Utilisez les services en ligne pour conducteurs et véhicules de ServiceOntario.
• Rendez-vous à un Bureau de l'immatriculation et de délivrance des permis ou à un guichet ServiceOntario.

Remarque : Pour acheter une trousse d’information sur les véhicules d’occasion, vous devez avoir en main le numéro de plaque d’immatriculation ou le numéro d’identification du véhicule.

Vendre un véhicule d’occasion en Ontario?

Utilisez ces renseignements pour assurer que vous proposez une transaction juste et raisonnable.

Liste de vérification du vendeur (liste de vérification imprimable en PDF et Word)

Trouver un acheteur

Conclusion de la vente en quatre étapes (liste imprimable en PDF et Word)

1. Inscrivez votre nom, le nom de l’acheteur, la date et le prix d’achat, puis apposez votre signature sur le « contrat de vente » figurant dans la trousse d’information sur les véhicules d’occasion.
2. Remplissez et signez la demande de transfert. La demande de transfert figure au verso de la « partie véhicule » du certificat d’immatriculation.
3. Remettez la trousse d’information sur les véhicules d’occasion et la « partie véhicule » du certificat d’immatriculation à l’acheteur.
4. Conservez vos plaques d’immatriculation et la « partie plaque » du certificat d’immatriculation du véhicule. Vous devrez présenter ce certificat au moment de faire immatriculer un autre véhicule.

• Retirez vos plaques et conservez-les pour votre prochain véhicule.
• Avant d’apposer vos plaques sur un autre véhicule, rendez-vous à un bureau de l’immatriculation et des permis de conduire pour enregistrer les plaques sur votre nouveau véhicule.
• Si vous n’avez pas l’intention d’acquérir un autre véhicule, vous pouvez retourner les plaques et le certificat d’immatriculation à un Bureau de l'immatriculation et de délivrance des permis aux fins d’annulation.
• Si la date de vos plaques d’immatriculation n’est pas expirée, vous pouvez demander un remboursement pour le reste des mois complets ayant fait l’objet d’une validation. Des frais de 5 $ sont exigés pour le traitement de chaque demande de remboursement.

Acheter un véhicule d’occasion en Ontario?

• Inspectez toujours les véhicules en plein jour.
• Vérifiez les signes d’usure excessive des garnitures, des sièges, ainsi que des pédales de frein et d’accélérateur. La présence de pédales neuves peut être le signe d’un grand niveau d’usure.
• Examinez attentivement l’extérieur du véhicule. Des ondulations peuvent révéler que la carrosserie a subi des travaux ou que le véhicule a été impliqué dans un accident.
• Faites un essai routier du véhicule, en le conduisant à différentes vitesses et sur différentes surfaces. L’essai permet d’évaluer l’état du volant, des freins, des amortisseurs et du parallélisme du train avant.
• Renseignez-vous sur les accidents subis par le véhicule. Le cas échéant, demandez une attestation écrite résumant ces événements.
• Demandez la trousse d’information sur les véhicules d’occasion.
• Avant l’achat, présentez le véhicule à votre mécanicien ou à un centre de diagnostic aux fins de vérification.

Remarque : la falsification du compteur kilométrique constitue une infraction criminelle. Un véhicule roule entre 16 000 et 20 000 kilomètres par année, en moyenne. Méfiez-vous des compteurs kilométriques affichant un kilométrage particulièrement bas par rapport aux années d’utilisation et aux signes d’usure du véhicule. Si vous croyez qu’un compteur a été falsifié, signalez-le à la police.

Liste de vérification de l’acheteur (liste de vérification imprimable en PDF et Word)

• Assurez-vous que le numéro d’identification inscrit sur le véhicule correspond au numéro d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation.
• Si les numéros ne correspondent pas, le vendeur doit communiquer avec le centre d’appels pour les conducteurs :
  Région de Toronto : 416 235-2999
  Sans frais : 1 800 387-3445 (Canada)
• Obtenez le certificat d’immatriculation du véhicule et la demande de transfert dûment remplie, qui sont détenus par le vendeur.
• Demandez le « contrat de vente » au vendeur. Assurez-vous que le vendeur y a inscrit son nom, ainsi que la date et le prix d’achat, et qu’il a apposé sa signature.
• Remettez la partie plaque du certificat d’immatriculation du véhicule (si vous apposez vos plaques d’immatriculation sur le véhicule).
• Demandez à consulter la trousse d’information sur les véhicules d’occasion. Si vous achetez le véhicule, assurez-vous que le vendeur vous a remis cette trousse.

Conclusion de l’achat d’un véhicule d’occasion (liste imprimable en PDF et Word)

En tant que nouveau propriétaire, vous devez faire immatriculer votre véhicule d’occasion moins de six jours après la vente. Voici la marche à suivre :

• Remettez la trousse d’information sur les véhicules d’occasion, le certificat d’immatriculation du véhicule et la demande de transfert à un Bureau de l'immatriculation et de délivrance des permis (lien vers la page Web sur les coordonnées des bureaux).
• Payez la taxe de vente au détail. Au moment du transfert, le bureau de l’immatriculation et des permis de conduire perçoit la taxe. Le montant de la taxe repose sur le prix d’achat ou sur le prix de gros, le plus élevé ayant la préséance [lien vers la page Web sur la taxe de vente au détail].
• Acquittez les frais liés aux plaques et au certificat d’immatriculation.
• Plaques et certificat d’immatriculation d’une caravane = 35 $
• Plaques et certificat d’immatriculation d’un véhicule de promenade, d’un véhicule commercial, d’une motocyclette et d’un cyclomoteur = 20 $
• Plaques déjà détenues par l’acheteur = 10 $
• Pour faire valider une plaque d’immatriculation, le titulaire doit acquitter les frais de l’autocollant de validation, qui sont calculés à partir de la date de transfert du véhicule jusqu’à la date d’expiration des plaques d’immatriculation.
• Frais de transfert relatifs à une motoneige : 6 $; frais annuels de validation : 15 $.
• Présentez une preuve d’assurance (si vous apposez des plaques d’immatriculation sur le véhicule).
• Obtenez uncertificat de sécurité [lien vers la page Web sur le certificat de sécurité], si vous avez l’intention de faire immatriculer le véhicule et de le conduire. Ce certificat n’est pas exigé pour les remorques et les cyclomoteurs, ni pour les véhicules hors route et les motoneiges.
• Si votre véhicule est enregistré et immatriculé en vertu du programme Air pur, présentez le rapport d’émissions du véhicule. Pour savoir si votre véhicule doit subir une analyse de gaz d’échappement, communiquez avec le centre d’appels du programme Air pur du ministère de l’Environnement.
  Composez le numéro sans frais 1 888 758-2999 ou
  Consultez le site Web du programme Air pur.
• Si vous immatriculez une plaque ou un véhicule pour la première fois auprès du ministère des Transports de l’Ontario, présentez une preuve d’identité. (Vérifiez d’abord le nom légal, la date de naissance et la signature.)
• Si vous immatriculez une plaque que vous détenez déjà, ayez en main la « partie plaque » du certificat d'immatriculation du véhicule lorsque vous vous présenterez à un Bureau de l'immatriculation et de délivrance des permis (lien vers la page Web sur les coordonnées des bureaux).

Vous avez des questions? Veuillez communiquer avec le centre d’appels pour les conducteurs :
Région de Toronto : 416 235-2999
Numéro sans frais : 1 800 387-3445

Privilèges (dettes contractées à l’endroit d’un véhicule)
Personne ne souhaite qu’une remorqueuse vienne chercher son véhicule d’occasion, une fois l’achat conclu. Cependant, cet événement risque de se produire si une dette en souffrance, ou un privilège, est contracté à l’endroit du véhicule que vous venez d’acheter. Voilà l’une des raisons pour lesquelles il est si important de se procurer une trousse d’information sur les véhicules d’occasion et de vérifier l’information sur les privilèges.

Acheteurs

Si des privilèges ont été enregistrés en Ontario à l’endroit d’un véhicule, le certificat d’information sur les privilèges fournit les données suivantes :

• Le nom et la municipalité du débiteur. S’il s’agit d’une entreprise débitrice, le certificat mentionne son adresse municipale complète.
• Le nom et l’adresse du prêteur (le créancier garanti).
• Le lieu d’enregistrement du privilège.
• Le montant de la dette.

Remarque : Cette information pourrait exiger une mise à jour. En général, la date figurant sur la trousse accuse un retard de deux jours ouvrables par rapport à la date actuelle.

Vendeurs

Il est important de vérifier les renseignements sur les privilèges, qui figurent dans la trousse d’information sur les véhicules d’occasion. En effet, des privilèges pourraient être inscrits contre votre nouveau véhicule

Renseignements complémentaires
Pour tout complément d’information sur les privilèges, communiquez avec le ministère des Services gouvernementaux, Direction des compagnies et des sûretés immobilières :
Région de Toronto : 416 325-8847
Sans frais: 1 800 267-8847
ATS : 416 326-8866

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les véhicules commerciaux, communiquez avec le ministère des Services gouvernementaux.

Assurance-automobile en Ontario

En Ontario, l’assurance-automobile est obligatoire. Avant d’apposer vos plaques d’immatriculation, de renouveler votre certificat d’immatriculation ou d’acheter un certificat d’immatriculation temporaire, vous devez assurer votre véhicule. Cette assurance est fournie par des compagnies du secteur privé.

Quel genre d’assurance dois-je me procurer?
Vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile d’une valeur minimale de 200 000 $. Cette assurance vous protégera si vous causez des lésions ou un décès, ou si vous endommagez la propriété d’un tiers. L’assurance-collision couvre les dommages infligés à votre propre véhicule. Elle constitue une bonne option, bien que la loi ne l’exige pas.

Dois-je conserver ma carte d’assurance sur moi?
Oui. Vous devez avoir en votre possession la carte rose d’assurance correspondant au véhicule que vous conduisez (qu’il s’agisse de votre véhicule ou du véhicule de quelqu’un d’autre). Vous devez présenter cette carte à un agent de police, s’il vous la demande, à défaut de quoi vous pouvez risquer une amende maximale de 400 $. Si vous conduisez le véhicule de quelqu’un d’autre, assurez-vous que vous êtes bien protégé par son assurance.

Taxe de vente au détail

Qu’est-ce que le « prix de gros »?
Le prix de gros repose sur le Canadian Red Book, qui établit le prix de gros et de détail des véhicules d’occasion. Les concessionnaires d’automobiles, les compagnies d’assurance et les autres gouvernements provinciaux considèrent ce livre comme la norme de l’industrie.

Comment détermine-t-on les prix de gros et de détail?
Pour ce qui concerne les véhicules particuliers, ces prix reposent sur le montant moyen acquitté pour les véhicules dont l’année, la marque et le modèle sont identiques. Ces prix ne tiennent pas compte de l’équipement facultatif, ni de l’état du véhicule, ni du kilométrage. De plus, ils peuvent subir des modifications entre la date de réception de la trousse d’information sur les véhicules d’occasion et la date de transfert du véhicule.

En ce qui a trait aux véhicules de promenade et aux véhicules utilitaires légers (poids à vide de 2 200 kilogrammes) enregistrant un minimum de 20 ans d’usure, la taxe de vente au détail est exigée sur le prix d’achat, la valeur de remplacement aux fins de l’assurance ou la valeur estimative, le montant le plus élevé ayant la préséance.

Si vous acquittez un montant inférieur à la valeur établie par le Canadian Red Book, vous pouvez faire évaluer le véhicule avant de procéder au changement de propriétaire. Si le résultat de l’évaluation est inférieur à celui du Canadian Red Book, l’acheteur doit acquitter la taxe correspondant à la valeur la plus élevée.

Un document d’évaluation ou d’assurance indiquant la valeur du véhicule doit accompagner le contrat de vente.

Après le transfert du véhicule et le paiement de la taxe, calculée d’après le prix de gros moyen, une demande de remboursement accompagnée d’une évaluation doit être envoyée au ministère des Finances. Les Bureaux de l'immatriculation et de délivrance des permis et du ministère des Finances distribuent ces formulaires d’évaluation.

Remarque : Si vous achetez un véhicule chez un concessionnaire d’automobiles agréé, vous devez lui payer la taxe de vente au détail et la taxe sur les produits et services. Si vous achetez un véhicule à un particulier, vous n’êtes pas tenu d’acquitter la TPS.

Exemption de taxe

• Vous détenez un statut de diplomate ou d’Indien en règle. Vous pouvez procéder à un transfert en présentant votre carte d’identité.
• Un membre de votre famille immédiate vous fait don du véhicule. Voici la liste de ces membres :
  • Conjoint
  • Parent ou conjoint de l’un des parents
  • Grand-parent
  • Fils ou beau-fils
  • Fille ou belle-fille
  • Petit-fils ou petite-fille
  • Petit-fils ou petite-fille du conjoint
  • Gendre
  • Bru
  • Beau-père
  • Belle-mère

Remarque : Un seul transfert en franchise d'impôt par véhicule est autorisé par période de 12 mois.

Dans le cas de certains transferts, notamment les dons entre les membres d’une même famille ainsi que les transferts aux fins de l’assurance, vous devez faire une déclaration sous serment en présence d’un commissaire à l’assermentation. Vous présenterez cette déclaration lorsque vous immatriculerez votre nouveau véhicule à un Bureau de l'immatriculation et de délivrance des permis.

Certificat de sécurité

Pour démontrer le bon état d’un véhicule automobile, vous devez détenir un certificat de sécurité. Un mécanicien autorisé travaillant dans un centre d’inspection de véhicules automobiles autorisé par le gouvernement doit inspecter le véhicule, moyennant certains frais. Il délivre un certificat dûment signé, si l’inspection est réussie. Le certificat est valide durant 36 jours à compter de la date d’inspection. Veuillez cependant noter que le certificat n’est pas garant de l’état général du véhicule.

Vous devez présenter ce certificat dans les situations suivantes :

• immatriculation d’un véhicule remis à neuf;
• transfert d’un véhicule d’occasion considéré en bon état à un nouveau propriétaire;
• Il n’est pas nécessaire d’avoir un certificat de sécurité pour effectuer certains transferts, entre autres les transferts entre conjoints. Toutefois, il faut un certificat de sécurité pour les transferts entre un parent et son enfant, ou vice versa,. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des exemptions relatives au certificat de sécurité, veuillez communiquer avec le Centre d'appels pour les conducteurs de ServiceOntario au 416 235‑2999 ou sans frais (dans l’ensemble du Canada) au 1 800 387‑3445;
• immatriculation d’un véhicule automobile considéré comme étant en bon état en Ontario, si le véhicule a été préalablement immatriculé dans une autre province ou un autre pays;
• remise en état d’un véhicule.

Remarque : Il n’est pas nécessaire de présenter de certificat de sécurité si vous procédez à l’immatriculation d’une motoneige, d’un véhicule tout-terrain, d’un cyclomoteur (moped) ou d’une remorque considérés comme étant en bon état.

Renseignements complémentaires :
Questions fréquentes sur le certificat de sécurité
Programme Air pur
Bureaux de l’immatriculation et des permis de conduire
Guichets ServiceOntario
Commandes en ligne
Conseils aux consommateurs – Comment éviter d’acheter à son insu un véhicule endommagé par une inondation


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Lien connexe : Air Pur Ontario*

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