Acheter et vendre un véhicule d'occasion en Ontario

En vertu de la loi de l'Ontario, les particuliers désireux de vendre un véhicule motorisé, y compris une motocyclette, doivent remettre une Trousse d'information sur les véhicules d'occasion aux acheteurs éventuels. Cette trousse constitue un guide sur le processus d'achat ou de vente. Elle facilite la compréhension des droits et des responsabilités du particulier.

Responsabilités du vendeur ou de la vendeuse

  • Achetez la Trousse d'information sur les véhicules d'occasion si vous vendez un véhicule d'occasion à titre de particulier en Ontario
  • Lisez-la attentivement pour vérifier l'exactitude des renseignements
  • Présentez la Trousse d'information sur les véhicules d'occasion à tous les acheteurs éventuels
  • Indiquez votre nom, le nom de l'acheteur, la date et le prix d'achat, puis apposez votre signature sur le « contrat de vente » contenu dans la Trousse d'information sur les véhicules d'occasion
  • Remplissez et signez la Demande de transfert qui se trouve au verso de la « partie véhicule » du certificat d'immatriculation
  • Remettez la Trousse d'information sur les véhicules d'occasion et la « partie véhicule » du certificat d'immatriculation à l'acheteur

Remarque : Vous devez enlever les plaques. C’est la loi.

Conservez vos plaques d'immatriculation et la partie du certificat d'immatriculation relative à la plaque. Vous aurez besoin du certificat d'immatriculation si vous décidez d'utiliser vos plaques pour immatriculer un autre véhicule.

Le saviez-vous?

Le véhicule reste immatriculé au nom du vendeur jusqu’ à ce que le transfert soit effectué à un centre ServiceOntario. Attention! Si le transfert du droit de propriété du véhicule n’a pas été fait officiellement, le vendeur en est toujours juridiquement le propriétaire et des poursuites peuvent être engagées contre lui si le véhicule test impliqué dans une infraction.

Le vendeur doit faire un suivi auprès de l’acheteur pour vérifier si le transfert du droit de propriété du véhicule a bel et bien été fait. Le vendeur devrait aussi obtenir une preuve du transfert et la garder. Le vendeur pourrait se rendre à un centre ServiceOntario pour informer le Ministère que son véhicule a été « vendu », mais cela ne serait qu’un acte administratif et ne transférerait pas le droit de propriété du véhicule.

Responsabilités de l'acheteur or de l'acheteuse

  • Demandez à voir la Trousse d'information sur les véhicules d'occasion
  • Lisez attentivement l'information contenue dans la Trousse avant d'acheter le véhicule. Vérifiez le dossier du véhicule en cas de doute. Vous pouvez obtenir plus d'information auprès du ministère des Transports
  • Vérifier le dossier des analyses des émissions du véhicule lorsque le véhicule a sept ans et plus en consultant le site Web du programme Air pur Ontario. Vous aurez besoin du numéro d’identification du véhicule (VIN) ou du numéro de la plaque d’immatriculation pour effectuer cette recherche gratuite. Notez que si vous achetez un véhicule assorti d’une attestation de réussite conditionnelle de l’analyse des émissions délivrée le 1er avril 2017 ou après, vous serez tenu de faire effectuer toutes les réparations nécessaires d’ici le prochain renouvellement d’immatriculation, car votre véhicule ne sera pas admissible à une nouvelle attestation de réussite conditionnelle.
  • Si vous achetez le véhicule, assurez-vous que le vendeur vous remet la Trousse
  • Obtenez du vendeur la partie dûment remplie du certificat d’immatriculation concernant la demande de transfert.
  • Demandez aussi au vendeur de vous remettre le « contrat de vente ». Assurez-vous que le vendeur y indique son nom, la date et le prix d'achat, et qu'il y appose sa signature.
  • Apportez la partie « plaque » du certificat d'immatriculation du véhicule (si vous apposez vos plaques d'immatriculation sur le véhicule).

Remarque : Le non-transfert de l’immatriculation relative au véhicule dans un délai de six jours constitue une infraction au Code de la route.

Pour Renseignements : complémentaires

Le saviez-vous?

Chaque année, plus d'un million de véhicules d'occasion changent de propriétaire en Ontario.

La Trousse d'information sur les véhicules d'occasion (TIVO) comprend les éléments suivants

  1. Description du véhicule
    • Numéro d'identification de véhicule (NIV)
    • Numéro de plaque
    • Année, marque
    • Modèle
    • Couleur
    • Type de carrosserie
    • Nombre de cylindres
    • Puissance
    • État
    • Processus de contrôle
  2. Dossier d'immatriculation du véhicule en Ontario
  3. Information sur le Lecture du compteur kilométrique
  4. Dettes contractées à l'endroit du véhicule
  5. Valeur de gros et au détail du véhicule d'après le modèle et l'année, le cas échéant
  6. Exigences relatives à la taxe de vente au détail
  7. Contrat de vente
  8. Conseils sur l'inspection de conformité aux normes de sécurité

Qui doit se procurer la Trousse d'information sur les véhicules d'occasion?

Vous devez vous procurer la trousse uniquement si vous vendez l'un des véhicules suivants à titre de particulier :

  • Voiture
  • Fourgonnette
  • Camionnette (poids brut inférieur ou égal à 3 000 kilogrammes)
  • Autocaravane
  • Motocyclette

Pour certains transferts de véhicule, il n'est pas nécessaire de se procurer une Trousse d'information sur les véhicules d'occasion. Pour obtenir de l'information sur les exemptions, sur un transfert entre conjoints ou sur tout autre type de transfert, veuillez remplir le formulaire d'évaluation ou communiquer avec InfoCentre pour les conducteurs ServiceOntario :
Région de Toronto : 416 235-2999
Sans frais : 1 800 387-3445 (de partout au Canada)

Pourquoi l'acheteur a-t-il besoin d'une Trousse d'information sur les véhicules d'occasion?

  1. Pour connaître est l'état du véhicule, ce qui pourrait avoir une incidence son utilisation future. Voici des exemples d'état de véhicule qui pourraient intéresser un acheteur :
    • Suspendu
      • Si les dossiers du Ministère indiquent que l'état d'un véhicule est « suspendu », aucune transaction ne sera permise pour ce véhicule. L’acheteur ne pourra obtenir un nouveau certificat d'immatriculation.
      • Le certificat d'immatriculation d'un véhicule peut être suspendu en cas d'infraction à la loi, par exemple, une infraction au Code de la route.
    • Hors d'état de rouler
      • Si les dossiers du Ministère indiquent qu'un véhicule est « hors d'état de rouler », il est peut-être hors d'état de rouler en raison de problèmes mécaniques. Un tel véhicule ne peut obtenir de plaque d'immatriculation sauf si le Ministère délivre un certificat de sécurité.
    • Mis à la ferraille
      • Lorsque les dossiers du Ministère indiquent qu'un véhicule est « mis à la ferraille », c’est que le véhicule a été complètement démantelé ou broyé. Un tel véhicule ne peut obtenir de plaque d'immatriculation et il ne peut circuler sur une voie publique.
  2. Pour vérifier si le véhicule a subi le processus de contrôle, ce qui pourrait avoir une incidence sur l'utilisation future du véhicule.
  3. Pour s'assurer que le nom du vendeur du véhicule est identique au nom figurant au dossier d'immatriculation.
  4. Pour vérifier si certains éléments du dossier d'immatriculation du véhicule peuvent poser problème.
  5. Pour vérifier la dernière lecture du compteur kilométrique transmise au Ministère.
  6. Pour être informé de l'existence éventuelle de privilèges (dettes) contractés à l'endroit du véhicule.

Obligations du vendeur :

  1. Achetez cette trousse, si vous vendez un véhicule d'occasion à titre de particulier en Ontario.
  2. Montrez-la à tout acheteur éventuel.
  3. Lorsque vous vendrez le véhicule, remettez-la à l'acheteur.

Pour acheter une Trousse d'information sur les véhicules d'occasion :

Remarque : Pour acheter une Trousse d'information sur les véhicules d'occasion, vous devez avoir en main le numéro de plaque d'immatriculation ou le numéro d'identification du véhicule.

Vous vendez un véhicule d'occasion en Ontario?

Utilisez les renseignements contenus dans la TIVO pour faire une transaction juste et raisonnable.

Liste de vérification du vendeur

  1. Le numéro d'identification de votre véhicule est-il le même que celui figurant sur votre certificat d'immatriculation? Dans la négative, communiquez avec InfoCentre pour les conducteurs ServiceOntario :
    Région de Toronto : 416 235-2999
    Sans frais : 1 800 387-3445 (de partout au Canada)
  2. Achetez une Trousse d'information sur les véhicules d'occasion.
  3. N'oubliez pas : en vertu des lois de l'Ontario, la plupart des particuliers qui vendent un véhicule automobile doivent acheter une Trousse d'information sur les véhicules d'occasion et la présenter aux acheteurs éventuels.
  4. Lisez la trousse attentivement pour vous assurer que les renseignements qui s'y trouvent sont exacts.
  5. Présentez la trousse à tous les acheteurs éventuels.
  6. Lorsque vous aurez vendu votre véhicule, gardez vos plaques d'immatriculation et la partie du certificat d'immatriculation relative à la plaque.

Le saviez-vous?

Le véhicule reste immatriculé au nom du vendeur jusqu’ à ce que le transfert soit effectué à un centre ServiceOntario. Attention! Si le transfert du droit de propriété du véhicule n’a pas été fait officiellement, le vendeur en est toujours juridiquement le propriétaire et des poursuites peuvent être engagées contre lui si le véhicule test impliqué dans une infraction

Le vendeur doit faire un suivi auprès de l’acheteur pour vérifier si le transfert du droit de propriété du véhicule a bel et bien été fait. Le vendeur devrait aussi obtenir une preuve du transfert et la garder. Le vendeur pourrait se rendre à un centre ServiceOntario pour informer le Ministère que son véhicule a été « vendu », mais cela ne serait qu’un acte administratif et ne transférerait pas le droit de propriété du véhicule.

Remarque: Le vendeur doit enlever les plaques. C’est la loi.

Vous avez trouvé un acheteur?

Conclusion de la vente en cinq étapes

  1. Indiquez votre nom, le nom de l'acheteur, la date et le prix d'achat, puis apposez votre signature sur le « contrat de vente » contenu dans la Trousse d'information sur les véhicules d'occasion.
  2. Remplissez et signez la demande de transfert qui figure au verso de la « partie véhicule » du certificat d'immatriculation.
  3. Remettez la Trousse d'information sur les véhicules d'occasion et la « partie véhicule » du certificat d'immatriculation à l'acheteur.
  4. Conservez vos plaques d’immatriculation et la partie du certificat d’immatriculation relative à la plaque. Vous aurez besoin du certificat d’immatriculation si vous décidez d’utiliser vos plaques pour immatriculer un autre véhicule.
  5. Vous pouvez choisir d'aviser le Ministère que le véhicule a été vendu.

Le saviez-vous?

Le véhicule reste immatriculé au nom du vendeur jusqu’ à ce que le transfert soit effectué à un centre ServiceOntario. Attention! Si le transfert du droit de propriété du véhicule n’a pas été fait officiellement, le vendeur en est toujours juridiquement le propriétaire et des poursuites peuvent être engagées contre lui si le véhicule test impliqué dans une infraction.

Le vendeur doit faire un suivi auprès de l’acheteur pour vérifier si le transfert du droit de propriété du véhicule a bel et bien été fait. Le vendeur devrait aussi obtenir une preuve du transfert et la garder. Le vendeur pourrait se rendre à un centre ServiceOntario pour informer le Ministère que son véhicule a été « vendu », mais cela ne serait qu’un acte administratif et ne transférerait pas le droit de propriété du véhicule.

Remarque: Le vendeur doit enlever les plaques. C’est la loi.

À propos des plaques d'immatriculation

Le saviez-vous?

L’Ontario a un régime d’immatriculation qui associe la plaque au propriétaire. Les plaques d’immatriculation demeurent donc avec vous, et non avec le véhicule.

  • Retirez vos plaques et conservez-les pour votre prochain véhicule.
  • Avant d'apposer vos plaques sur un autre véhicule, rendez-vous à un centre ServiceOntario pour que les plaques soient associées à votre nouveau véhicule.
  • Si vous n'avez pas l'intention d'acquérir un autre véhicule, vous pouvez retourner les plaques et le certificat d'immatriculation à un centre ServiceOntario pour les faire annuler.
  • Si la date de vos plaques d'immatriculation n'est pas expirée, vous pouvez demander un remboursement pour le reste des mois complets ayant fait l'objet d'une validation. Des frais de 5 $ sont exigés pour le traitement de chaque demande de remboursement.

Vous achetez un véhicule d'occasion en Ontario?

Les véhicules d'occasion en bon état sont très recherchés. Grâce à un magasinage minutieux et à quelques recherches, vous trouverez un véhicule répondant à vos besoins.

Points à vérifier

Le saviez-vous?

Même un véhicule bien construit se détériore s’il n’est pas entretenu correctement. Ne soyez pas aveuglés par la réputation d’une marque ou d’un modèle en particulier.

  • Inspectez toujours un véhicule en plein jour.
  • Vérifiez les signes d'usure excessive des garnitures, des sièges, ainsi que des pédales de frein et d'accélérateur. La présence de pédales neuves peut être le signe d'une usure importante..
  • Examinez attentivement l'extérieur du véhicule. La présence d’ondulations peut être un signe que la carrosserie a subi des travaux ou que le véhicule a été impliqué dans un accident.
  • Faites un essai routier du véhicule, en le conduisant à différentes vitesses et sur différentes surfaces. L'essai permet d'évaluer l'état de la direction, des freins et des amortisseurs, ainsi que le parallélisme du train avant.
  • Renseignez-vous sur les accidents subis par le véhicule. Le cas échéant, demandez une attestation écrite résumant ces événements.
  • Consultez le dossier des analyses des émissions du véhicule. Une analyse des émissions Air pur et exigée aux deux ans pour tous les véhicules de sept ans et plus. Vous pouvez également vérifier le dossier des analyses des émissions du véhicule sur le site Web du programme Air pur Ontario. Vous devez avoir en main le numéro d’identification du véhicule (NIV) ou le numéro de plaque d’immatriculation actuel du véhicule pour effectuer cette recherche gratuite.
  • Même si ce n’est pas obligatoire, vous pouvez également demander au vendeur du véhicule d’effectuer une analyse des émissions Air pur et de vous fournir les résultats avant d’acheter le véhicule pour vérifier qu’il ne présente pas de problèmes d’émissions. Demandez la Trousse d’information sur les véhicules d’occasion.
  • Avant l'achat, faites vérifier le véhicule par votre mécanicien ou un centre de diagnostic.

Quelques signes de problèmes

Problèmes Signification
Le véhicule tire d'un côté.
Problèmes de parallélisme à venir
Les freins grincent. Usure excessive ou mauvais réglage
De la fumée bleue se dégage du tuyau d'échappement Réparations coûteuses du moteur requises.
Tenue de route médiocre dans les virages effectués à vitesse normale ou sur un chemin très cahoteux. Problèmes de timonerie de direction, d'usure excessive des amortisseurs, ou les deux

Remarque : La falsification du compteur kilométrique constitue une infraction criminelle. Un véhicule roule entre 16 000 et 22 000 kilomètres par année, en moyenne. Méfiez-vous des compteurs kilométriques affichant un kilométrage particulièrement bas compte tenu de l'âge et des signes d'usure du véhicule. Si vous croyez qu'un compteur a été falsifié, signalez-le à la police.

Liste de vérification de l'acheteur

  1. Assurez-vous que le numéro d'identification inscrit sur le véhicule correspond au numéro d'identification figurant sur le certificat d'immatriculation.
    • Si les numéros ne correspondent pas, le vendeur doit communiquer avec InfoCentre pour les conducteurs - ServiceOntario :
      Région de Toronto : 416 235-2999
      Sans frais : 1 800 387-3445 (de partout au Canada)
  2. Demandez au vendeur de vous remettre le certificat d'immatriculation du véhicule après qu’il aura dûment rempli la section concernant la demande de transfert dûment remplie.
  3. Demandez aussi au vendeur de vous remettre le « contrat de vente ». Assurez-vous que le vendeur y a inscrit son nom, ainsi que la date et le prix d'achat, et qu'il a apposé sa signature.
  4. Remettez Apportez la partie plaque du certificat d'immatriculation du véhicule (si vous apposez vos plaques d'immatriculation sur le véhicule).
  5. Demandez à consulter la Trousse d'information sur les véhicules d'occasion. Si vous achetez le véhicule, assurez-vous que le vendeur vous a remis cette trousse.

Conclusion de l'achat d'un véhicule d'occasion

En tant que nouveau propriétaire, vous êtes tenu par la loi de faire immatriculer votre véhicule d'occasion dans les six jours suivant la vente. Voici la marche à suivre.

  1. Présentez la Trousse d'information sur les véhicules d'occasion, le certificat d'immatriculation du véhicule et la demande de transfert à un centre ServiceOntario.
  2. Payez la taxe de vente au détail. Au moment du transfert, le centre ServiceOntario perçoit la taxe. Le montant de la taxe est calculé en fonction du prix d’achat ou du prix de gros, selon le prix le plus élevé des deux.
  3. d’immatriculation.
    • Plaques et certificat d’immatriculation pour une remorque = 59 $
    • Plaques et certificat d’immatriculation pour une voiture, un véhicule utilitaire, une moto et un cyclomoteur = 45 $
    • Plaques d’immatriculation que vous possédez déjà = 25 $
    • Pour valider une plaque d’immatriculation, le titulaire doit acquitter les droits de l’autocollant de validation, qui sont calculés à partir de la date de transfert du véhicule jusqu’à la date d’expiration des plaques d’immatriculation.
    • Les frais de transfert pour une motoneige sont de 6 $, tandis que la validation annuelle coûte 15 $.
  4. Présentez une preuve d'assurance (si vous apposez les plaques d'immatriculation sur le véhicule).
  5. Obtenez un Certificat de sécurité si vous avez l'intention de faire immatriculer le véhicule et de le conduire. Ce certificat n'est pas exigé pour les remorques les cyclomoteurs, les véhicules tout terrain et les motoneiges.
  6. Si vous enregistrez une plaque ou un véhicule pour la première fois auprès du ministère des Transports de l'Ontario, présentez une preuve d'identité indiquant votre nom légal et votre date de naissance et portant votre signature.
  7. Si vous enregistrez une plaque que vous avez en votre possession, présentez la partie plaque du certificat d'immatriculation du véhicule à un centre ServiceOntario.

Vous avez des questions? Veuillez communiquer avec InfoCentre pour les conducteurs ServiceOntario :
Région de Toronto : 416 235-2999
Numéro sans frais : 1 800 387-3445 (de partout au Canada)

Privilèges (dettes) contractés à l'endroit d'un véhicule

Personne ne souhaite qu’une dépanneuse vienne chercher son véhicule d'occasion, une fois l'achat conclu. Cependant, cela risque de se produire si une dette en souffrance - (ou un privilège) a été contractée à l'endroit du véhicule que vous venez d'acheter. Voilà l'une des raisons pour lesquelles il est si important de se procurer une Trousse d'information sur les véhicules d'occasion et de vérifier l'information sur les privilèges.

Acheteurs

Le saviez-vous?

Si le privilège n’est pas payé, le créancier garanti (créancier) peut reprendre le véhicule de la personne qui doit de l’argent ou de l’acheteur du véhicule.

Si des privilèges ont été enregistrés en Ontario à l'endroit d'un véhicule, le certificat d'information sur les privilèges fournit les données suivantes.

  • Le nom de la personne qui doit de l'argent et la municipalité où elle habite. Si une entreprise doit de l'argent, le certificat mentionne son adresse municipale complète.
  • Le nom et l'adresse du prêteur (le créancier garanti).
  • Le lieu d'enregistrement du privilège.
  • Le montant de la dette.

Remarque : L'information traitant des privilèges dans une TIVO peut ne pas être à jour. En général, la date figurant sur la trousse accuse un retard de deux jours par rapport à la date réelle.

Vendeurs

Il est important de vérifier les renseignements sur les privilèges qui figurent dans la Trousse d'information sur les véhicules d’occasion, car des privilèges pourraient être inscrits contre vous.

Vérification de la trousse d'information sur les privilèges

Situation Mesures
Vous souhaitez transférer les privilèges à l'acheteur.
  • Communiquez avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs :
    Sans frais : 1 800 268-1142
    Toronto : 416 326-8555
    ATS : 416 326-8566
    (pour les personnes présentant une déficience auditive ou langagière)
Vous avez déjà acquitté la dette.
  • Communiquez avec le prêteur et demandez-lui d'annuler la dette.
La trousse d'information indique que d'anciens propriétaires sont débiteurs.
  • Communiquez avec les prêteurs pour obtenir des renseignements à jour sur la dette.
  • Si la dette a été acquittée, demandez au prêteur de l'annuler.
  • Si la dette n'est pas remboursée, elle demeure inscrite contre le véhicule jusqu'à son acquittement. De plus, le prêteur peut reprendre possession du véhicule en tout temps.
La dette a été acquittée, mais le prêteur ne l'a pas annulée.
  • Le prêteur doit enregistrer l'annulation dans un délai de 30 jours.
  • Si le prêteur a omis d’enregistrer l’annulation, vous pouvez lui transmettre un avis lui demandant de vous verser 500 $ et de compenser les dommages pouvant résulter de cette omission.
  • Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, Direction de l'enregistrement des sûretés mobilières, retire les avis d'annulation dans un délai de 60 jours.

Renseignements complémentaires

Pour tout complément d'information sur les privilèges, communiquez avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, Direction de l'enregistrement des sûretés mobilières
Région de Toronto : 416 325-8847
Sans frais : 1 800 267-8847
ATS : 416 326-8866

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les véhicules utilitaires, communiquez avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Assurance-automobile en Ontario

En Ontario, l'assurance-automobile est obligatoire. Avant d'apposer vos plaques d'immatriculation, de renouveler votre certificat d'immatriculation ou d'acheter un certificat d'immatriculation temporaire, vous devez assurer votre véhicule. Cette assurance est fournie par des entreprises privées.

Quel genre d'assurance dois-je me procurer?

Vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile d'une valeur minimale de 220 000 $. Cette assurance vous protégera si vous causez des lésions ou un décès, ou si vous endommagez les biens d'un tiers. L'assurance-collision couvre les dommages infligés à votre propre véhicule. Elle constitue une bonne option, bien que la loi ne l'exige pas.

Dois-je conserver ma carte d'assurance sur moi?

Oui. Vous devez avoir en votre possession la carte rose d'assurance correspondant au véhicule que vous conduisez (qu'il s'agisse de votre véhicule ou du véhicule de quelqu'un d'autre). Vous devez présenter cette carte à un agent de police, s'il vous la demande, à défaut de quoi vous risquez une amende maximale de 400 $. Si vous conduisez le véhicule de quelqu'un d'autre, assurez-vous que vous êtes bien protégé par son assurance.

Taxe de vente au détail

Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion à un particulier, vous devez payer la taxe de vente au détail. Le montant de la taxe est calculé selon le prix d'achat ou le prix de gros du véhicule, le montant plus élevé ayant la préséance.

Qu'est-ce que le « prix de gros »?

Le prix de gros repose sur le Canadian Red Book, qui établit le prix de gros et de détail des véhicules d'occasion. Les commerçants d'automobiles, les compagnies d'assurance et les autres gouvernements provinciaux considèrent ce livre comme la norme de l'industrie.

Comment détermine-t-on les prix de gros et de détail?

En ce qui concerne les véhicules particuliers, ces prix reposent sur le prix moyen payé pour les véhicules dont l'année, la marque et le modèle sont identiques. Ces prix ne tiennent pas compte de l'équipement facultatif, de l'état du véhicule et du kilométrage. De plus, ils peuvent subir des modifications entre la date où vous obtenez la Trousse d'information sur les véhicules d'occasion et la date de transfert du véhicule.

En ce qui a trait aux voitures de tourisme et aux véhicules utilitaires légers (poids à vide de 2 220 kilogrammes ou moins) d'au plus 22 ans, la taxe de vente au détail est exigée sur le prix d'achat, la valeur de remplacement aux fins de l'assurance ou la valeur estimative, le montant le plus élevé ayant la préséance.

Si le prix d'achat que vous avez payé est inférieur à la valeur établie par le Canadian Red Book, vous pouvez faire évaluer le véhicule avant de procéder au changement de propriétaire. Si le résultat de l'évaluation est inférieur à la valeur établie par le Canadian Red Book, la taxe est perçue sur la valeur la plus élevée.

Un document d'évaluation ou d'assurance indiquant la valeur du véhicule doit accompagner le contrat de vente.

Si le transfert du véhicule et le paiement de la taxe, calculée d'après le prix de gros moyen, ont été effectués au centre ServiceOntario, une demande de remboursement de la taxe accompagnée d'une évaluation doit être envoyée au ministère des Finances. On peut obtenir les formulaires d'évaluation dans les centres ServiceOntario.

Remarque :Si vous achetez un véhicule chez un commerçant d'automobiles agréé, vous devez lui payer la taxe de vente harmonisée. Si vous achetez un véhicule à un particulier, vous devez vous acquitter de la taxe de vente au détail de 13 %. Veuillez consulter le site Web du ministère des Finances à http://www.fin.gov.on.ca/fr/tax/rst/index. pour obtenir de plus amples renseignements.

Exemption de taxe

Vous êtes exempté du paiement de la taxe dans les situations suivantes

  • Vous détenez un statut de diplomate ou d'Indien en règle. Vous pouvez procéder à un transfert en présentant votre carte d'identité.
  • Un membre de votre famille immédiate vous fait don du véhicule. Voici la liste de ces membres :
    • Conjoint
    • Parent ou conjoint de l'un des parents
    • Grand-parent
    • Fils ou beau-fils
    • Fille ou belle-fille
    • Petit-fils ou petite-fille
    • Petit-fils ou petite-fille du conjoint
    • Gendre
    • Bru
    • Beau-père
    • Belle-mère
    • Frère ou sœur
    • Demi-frère ou demi-sœur (un parent en commun)
    • Frère ou sœur adopté(e) (un parent en commun par voie d'adoption)

Remarque : Un seul transfert exempt d'impôt par véhicule est autorisé par période de 12 mois avec un membre de votre famille immédiate.

Dans le cas de certains transferts, notamment les dons entre membres d'une famille immédiate (énumérés plus haut), la taxe de vente ne s'applique pas si vous présentez une Déclaration sous serment concernant le don d'un véhicule automobile d'occasion à un membre de la famille dans la province de l'Ontario lorsque vous immatriculerez votre nouveau véhicule à un centre ServiceOntario.

Certificat de sécurité

Pour démontrer le bon état d'un véhicule automobile, vous devez avoir un certificat de sécurité. Les certificat de sécurité délivrés hors de l'Ontario ne sont pas acceptés. Un mécanicien autorisé travaillant dans un centre d'inspection des véhicules automobiles autorisé par le gouvernement doit inspecter le véhicule, moyennant certains frais. Il délivre un certificat dûment signé, si l'inspection est réussie. Le certificat est valide durant 36 jours à compter de la date d'inspection. Veuillez cependant noter que le certificat n'est pas garant de l'état général du véhicule.

Vous devez présenter ce certificat dans les situations suivantes

  • Immatriculation d'un véhicule remis à neuf.
  • Transfert d'un véhicule d'occasion considéré en bon état à un nouveau propriétaire.
  • Il n'estCertains transferts n’exigent pas de certificat de sécurité, entre autres les transferts entre conjoints. Toutefois, il faut un certificat de sécurité pour les transferts entre un parent et son enfant ou vice versa. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des exemptions relatives au certificat de sécurité, veuillez appeler InfoCentre pour les conducteurs - ServiceOntario au 416 235-2999 ou sans frais au 1 800 387-3445 (de partout au Canada).
  • Immatriculation d'un véhicule automobile considéré comme étant en bon état en Ontario, si le véhicule a été préalablement immatriculé dans une autre province ou un autre pays.
  • Remise en état d'un véhicule.

Remarque : Il n'est pas nécessaire de présenter de certificat de sécurité si vous procédez à l'immatriculation d'une motoneige, d'un véhicule tout terrain, d'un cyclomoteur ou d'une remorque d'occasion considérés comme étant en bon état.

Renseignements complémentaires :

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