Gestion des couloirs routiers

Toute personne qui prévoit construire le long d'une route provinciale doit obtenir un permis du ministère des Transports (MTO). Le MTO délivre ces permis en vertu de la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun. L'administration des permis relève du Bureau de gestion des couloirs routiers. Ce dernier examine les demandes des promoteurs, des municipalités, des sociétés de service public et du public pour s'assurer de leur conformité aux politiques, évaluer les impacts sur le système routier, résoudre les conflits, délivrer les permis et sanctionner les infractions aux politiques.

Afin de mieux faire connaître le mandat et les intérêts du MTO au sujet des plans officiels municipaux, le Ministère a préparé des lignes directrices intitulées "Lignes directrices du ministère des Transports de l’Ontario sur la préparation et l’examen du plan municipal officiel ". Ces lignes directrices fournissent à nos partnenaires municipaux un compte rendu détailé des préferences variées du MTO concernant les documents de planification municipale. Elles servent également à indiquer au personnel du MTO ce qu'un plan municipal officiel doit comprendre. Nous incitons les municipalitiés à se servir des lignes directrices du Ministère lorsqu'elles s'appliquent et à travailler avec le MTO durant les premières étapes du processus d'establissement de plans officiels.

• Lignes directrices du ministère des Transports de l’Ontario sur la préparation et l’examen du plan municipal officiel

On a élaboré des lignes directrices pour établir les responsabilités respectives du MTO et des promoteurs de projets en matière d'aménagement de terrains rendant nécessaire l'amélioration d'une route. Ces lignes directrices décrivent la manière dont devraient procéder les promoteurs de projets qui traitent directement ou indirectement avec le MTO et définissent les responsabilités en matière de conception et de construction, ainsi que les responsabilités financières :

• Lignes directrices pour l'aménagement routier lié à l'aménagement foncier

À compter du le 1^er janvier 2010, toutes les EIC devront être préparées par une entreprise approuvée par le ministère des Transports et figurant dans le Système d’inscription, d’évaluation et de qualification (SIEQ) des experts-conseils, dans la catégorie des analyses d’impact sur la circulation. De plus, à partir du 1^er janvier 2010, les EIC devront être signées et estampillées par un ingénieur de l’Ontario reconnu qui assumera la responsabilité de leur contenu.

Le ministère des Transports a rédigé les présentes directives afin d’aider les promoteurs et les experts-conseils à préparer une EIC et à fournir les renseignements demandés d’une manière que le Ministère jugera acceptable. Ces directives et la disponibilité du personnel compétent du Ministère au cours des premières étapes de la planification du projet d’aménagement rendent le processus d’examen de la demande plus uniforme et efficace.

• Directives générales pour la préparation desétudes d’impact sur la circulation (Décembre 2009)

Cette cyberboutique unique regroupe des ressources documentaires sur l'aménagement du territoire provenant de 8 ministères partenaires, parmi lesquels le ministère des Transports, destinées au personnel des commissions municipales et des conseils d'aménagement, aux comités/conseils, aux promoteurs, aux conseillers, aux agents, ainsi qu'à la population ontarienne. Le site donne aussi accès à des guides et à des formulaires de demande de la province.

• Centre de formulaires et de ressources pour l'aménagement (CFRA)

Le Bureau de gestion des couloirs routiers gère les activités suivantes le long des routes provinciales :

• Affichage corridor
• Construction immobilière et aménagement du territoire
• Entrées des routes provinciales
• Empiétements sur l'emprise du MTO

En outre, le MTO est un organisme d'examen obligatoire pour les demandes municipales suivantes, qui sont administrées en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire.