Gestion des couloirs routiers

Toute personne qui prévoit construire le long d'une route provinciale doit obtenir un permis du ministère des Transports (MTO). Le MTO délivre ces permis en vertu de la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun. L'administration des permis relève du Bureau de gestion des couloirs routiers. Ce dernier examine les demandes des promoteurs, des municipalités, des sociétés de service public et du public pour s'assurer de leur conformité aux politiques, évaluer les impacts sur le système routier, résoudre les conflits, délivrer les permis et sanctionner les infractions aux politiques.

On a élaboré des lignes directrices pour établir les responsabilités respectives du MTO et des promoteurs de projets en matière d'aménagement de terrains rendant nécessaire l'amélioration d'une route. Ces lignes directrices décrivent la manière dont devraient procéder les promoteurs de projets qui traitent directement ou indirectement avec le MTO et définissent les responsabilités en matière de conception et de construction, ainsi que les responsabilités financières :

• Lignes directrices pour l'aménagement routier lié à l'aménagement foncier

À compter du 1er juin 2008, toutes les EIC devront être préparées par une entreprise approuvée par le ministère des Transports et figurant dans le Système d’inscription, d’évaluation et de qualification (SIEQ) des experts-conseils, dans la catégorie des analyses d’impact sur la circulation. De plus, à partir du 1er juin 2008, les EIC devront être signées et estampillées par un ingénieur de l’Ontario reconnu qui assumera la responsabilité de leur contenu.
Le ministère des Transports a rédigé les présentes directives afin d’aider les promoteurs et les experts-conseils à préparer une EIC et à fournir les renseignements demandés d’une manière que le Ministère jugera acceptable. Ces directives et la disponibilité du personnel compétent du Ministère au cours des premières étapes de la planification du projet d’aménagement rendent le processus d’examen de la demande plus uniforme et efficace.

• Directives générales pour la préparation desétudes d’impact sur la circulation

Le Bureau de gestion des couloirs routiers gère les activités suivantes le long des routes provinciales :

• Affichage commercial
• Construction immobilière et aménagement du territoire
• Entrées des routes provinciales
• Empiétements sur l'emprise du MTO

En outre, le MTO est un organisme d'examen obligatoire pour les demandes municipales suivantes, qui sont administrées en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire.

REMARQUE : Le ministère des Transports a été mis au fait des préoccupations exprimées par des experts-conseils au sujet de la date d’échéance du 1er juin 2008 pour l’approbation de l’inscription au Système d’inscription, d’évaluation et de qualification (SIEQ) relativement à une étude d’impact sur la circulation. Bien que l’inscription au SIEQ pourrait être requise dans le futur, l’échéance d'approbation a été repoussée jusqu'à nouvel ordre. Dans l’intervalle, les études d’impact sur la circulation relatives à des projets en cours ou à des soumissions en vue de nouveaux projets seront acceptées sans que le critère d’inscription au SIEQ ne s’applique.