Entrées sur les routes provinciales

Le ministère contrôle toutes les entrées sur les routes de la province et ces dernières doivent être construites selon ses normes. Il est interdit de construire une entrée à une route provinciale sans permis du ministère.

Entrées résidentielles

1. Demande de permis d'entrée (PDF - 76 Ko)
2. Quatre exemplaires des plans des travaux proposés
3. Paiement des droits associés au permis d'entrée

Vous devez également obtenir un permis de construction d'entrée si vous avez acheté une propriété qui possède déjà un accès à une route provinciale, car les permis de construction d'entrée ne sont pas transférables avec le titre de propriété.

Entrées commerciales

Si vous avez l'intention de construire une entrée sur une route à partir d'un développement commercial, de transformer une entrée résidentielle en entrée commerciale ou de modifier une entrée commerciale existante, etc., vous pouvez obtenir un permis en présentant les éléments suivants au Bureau de gestion des couloirs routiers :

1. Un formulaire de demande de permis de construction d'entrée (PDF - 16 Ko)
2. Quatre exemplaires des plans des travaux proposés
3. Paiement des droits associés au permis d'entrée
4. Une preuve du zonage commercial de la propriété

Tous les permis de construction d'entrée doivent satisfaire aux conditions normales suivantes ainsi qu'à toute condition applicable au site en question.

Conditions relatives aux permis de construction d'entrée

Les permis du ministère sont régis par les conditions suivantes et par toute autre condition établie par ce dernier au moment de l'octroi du permis.

1. En plus des conditions d'un permis, le propriétaire doit répondre à toutes les exigences de la municipalité locale et de tout autre organisme concerné.

2. Les travaux relatifs à l'installation d'une entrée pour laquelle un permis a été octroyé doivent commencer dans les six mois suivant l'octroi du permis, sinon le permis sera annulé par le ministère.

3. Le titulaire d'un permis doit aviser le ministère 48 heures avant le début de la construction.

4. Le titulaire du permis accepte de protéger tous les jalons et toutes les bornes d'arpentage situés près des travaux et de remplacer toute borne ou tout jalon endommagé.

5. Tous les travaux relatifs à l'installation d'une entrée autorisée par permis doivent être effectués selon les plans, les spécifications et les ententes approuvés et approuvés par le ministère. Le propriétaire doit assumer toute dépense connexe.

6. La végétation de l'emprise routière ne doit être ni coupée, ni taillée sans la permission écrite du ministère. Toute coupe ou taille permise doit être effectuée seulement sous la supervision du ministère ou de son agent autorisé aux frais du propriétaire.

7. L'entrée autorisée par permis doit être conçue, construite et entretenue de manière à empêcher l'eau de surface de s'écouler sur la route. Si l'entrée n'est pas tenue en état satisfaisant, le permis peut être annulé.

8. Le propriétaire est chargé de la construction, de la signalisation et du maintien de tout détour nécessaire et du maintien de mesures de sécurité pour la protection du public pendant toute construction relative à cette entrée.

9. La conception et les spécifications d'une entrée approuvée ne peuvent pas être modifiées sans l'approbation du ministère.

10. Il est interdit de donner un autre usage à l'entrée. Un changement non autorisé quant à l'utilisation de l'entrée peut entraîner l'annulation du permis.

11. Le propriétaire d'une propriété servie par cette entrée doit entretenir cette dernière selon les exigences du ministère.

12. Pendant la construction de l'entrée, le propriétaire doit s'assurer que les travaux n'entravent pas la circulation routière et qu'il n'y a pas de débris, de terre ou d'autre matériel sur l'emprise routière.

13. Si une date d'expiration figure sur un permis que l'on désire renouveler, il faudra présenter au ministère une demande de renouvellement avant la date d'expiration. Une prolongation de la date d'expiration peut être approuvée telle quelle, être accompagnée de conditions supplémentaires ou refusée par le ministère.

14. Si un permis vient à échéance et n'est pas renouvelé, tous les ouvrages effectués, entretenus ou exploités en vertu de ce permis seront enlevés, à la demande du ministère, sans frais pour ce dernier, et l'emprise routière sera remise dans l'état où elle était avant le début des travaux.

15. Un permis peut être annulé en tout temps en cas d'infraction aux règlements ou aux conditions du permis ou pour toute raison que le ministère juge convenable à sa propre discrétion. Un permis de construction d'entrée à une route à accès limité peut être révoqué en tout temps lorsque le ministère fournit une autre entrée, une voie de desserte locale ou tout autre moyen d'accès semblable qu'il juge convenable ; l'entrée autorisée par le permis serait donc fermée. Si, pour une raison quelconque, un permis est révoqué, le propriétaire n'aura droit ni à une compensation, ni à des dommages-intérêts en raison de la révocation du permis.

16. Si, pendant la durée du permis, une loi ou des règlements touchant aux droits accordés par le permis sont adoptés, ces lois et règlements s'appliqueront à ce permis à partir de leur date d'entrée en vigueur.

17. Le propriétaire considérera le ministère comme exempt de touts dommages-intérêts ou de toute responsabilité attribuables aux travaux entrepris en vertu de ce permis.

18. Un permis ne peut être transféré d'un propriétaire à l'autre. Lorsqu'un nouveau propriétaire achète une propriété faisant l'objet de ce permis, il aura besoin d'un nouveau permis. Chaque nouveau permis est soumis aux normes et aux conditions applicables au moment de l'octroi. Des frais de transfert de permis peuvent être exigés.

Permis d'entrée

Barème de prix

Tous les chèques doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances.

Les cartes de crédit sont acceptées dans la plupart des régions.

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