Ministry of Transportation / Ministère des Transports
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Lignes directrices du ministère des Transports de l’Ontario sur la préparation et l’examen du plan municipal officiel



3. POLITIQUES ET NORMES PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INCIDENCES SUR LE SYSTÈME DE TRANSPORT PROVINCIAL


3 POLITIQUES ET NORMES PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INCIDENCES SUR LE SYSTÈME DE TRANSPORT PROVINCIAL

Cette section met en exergue des politiques particulières visant à éviter toute conséquence négative sur le système de transport provincial et les aménagements connexes. Elle cerne également les exigences municipales dans les limites du pouvoir de contrôle des permis conféré au MTO en vertu de la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (LAVPTC).

Cette section contient aussi des normes et des meilleures pratiques auxquelles les municipalités devront réfléchir, pour tenter d’éviter ou de minimiser les conséquences négatives sur le système de transport provincial. 

3.1 Politiques et dispositions traitant de la croissance et du développement locaux à côté et à proximité d’une route provinciale

Le MTO a l’habitude de conseiller aux municipalités de plus grande taille avant d’approuver leur PO et d’apporter d’importants changements au PO (à savoir, des plans secondaires) de préparer un plan directeur des transports (PDT) en tant que volet du processus d’examen de leur PO. 

Il est dans l’intérêt mutuel de la municipalité et du MTO de discuter des conséquences de tout futur plan d’aménagement sur le réseau routier provincial et d’élaborer une stratégie acceptable par l’un comme par l’autre pour y faire face. Si des améliorations doivent être apportées aux routes pour répondre à la croissance, il faudra discuter assez tôt avec le MTO des mécanismes de financement afin d’éviter tout futur retard au cours du processus de délivrance des permis.

Les municipalités, en collaboration avec le MTO, doivent évaluer à un stade précoce si les routes provinciales existantes et les échangeurs/intersections dans les limites de leur municipalité peuvent convenablement répondre à une croissance prevue et anticipée. Peu importe où se situe le projet d’aménagement, la circulation engendrée par tout développement aura des répercussions sur toutes les routes avoisinantes, notamment sur les routes provinciales. Les municipalités sont encouragées à travailler étroitement avec le MTO à chaque phase d’élaboration de leur PO afin de veiller à ce que soient intégrés aux plans de bons principes et pratiques de gestion d’accès au réseau routier.

Le MTO encourage les municipalités à communiquer avec lui au tout début du processus quand elles envisagent de proposer d’apporter des améliorations à des infrastructures routières de la province; des améliorations qui seront reprises dans leur plan officiel et qui pourraient avoir des conséquences sur des routes provinciales. De telles améliorations pourraient prendre la forme d’une nouvelle intersection ou d’un nouvel échangeur qui n’a pas été prévu ou approuvé par le MTO. La municipalité deviendrait ainsi le promoteur du projet. La responsabilité financière incomberait alors au promoteur de protéger les terres contre tout futur développement, de concevoir l’échangeur ou l’intersection en consultation avec le MTO, et de construire et d’entretenir les installations.

Pour les PO pour lesquels on propose de nouveaux projets de croissance ou de développement, le MTO exigera qu’une déclaration générale figure dans le PO indiquant qu’une étude de la circulation sera menée pour répondre aux conséquences de tout nouveau développement sur le réseau routier provincial et de toutes les améliorations connexes apportées aux routes qui sont obligatoires avant que les plans secondaires ou les plans de lotissement ne soient approuvés. Une étude de la circulation devra préalablement être approuvée par le ministère des Transports. Les directives du MTO pour la préparation des études d’impact sur la circulation se trouvent à l’adresse suivante :
http://www.mto.gov.on.ca/french/engineering/management/corridor/TIS_Guidelines_FR.pdf

La section sur les routes du PO doit contenir une politique indiquant que l’accès direct à une route provinciale sera limité. Il faudra encourager le développement en vue de l’utilisation des routes locales et des voies de desserte à chaque fois que cela sera possible.

Chaque PO devra contenir la politique suivante aux termes de la section du PO consacrée aux dispositions générales, qui consistera à informer les propriétaires d’un terrain adjacent à une route provinciale du mandat du MTO :

« En plus des exigences municipales applicables, tout projet de développement adjacent à une route provinciale et à proximité d’une route provinciale dans les limites de la zone où un permis du MTO est requis en vertu de la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (LAVPTC) devra aussi obtenir l’approbation du MTO. Il est conseillé d’entamer des consultations précoces avec le MTO afin de veiller à l’ajout des initiatives de planification municipales à la planification provinciale des transports. Tout nouveau secteur de la municipalité identifié en vue d’un futur développement qui est adjacent à une route provinciale ou à proximité d’une route provinciale ou d’un échangeur ou d’une intersection dans les limites de la zone où un permis du MTO est requis sera aussi assujetti aux politiques, aux normes et aux exigences du MTO. Un accès direct sera dissuasif et souvent interdit. »


3.2 Dispositions générales à la cartographie du plan officiel

Les routes, échangeurs et intersections qui relèvent du MTO doivent bien figurer sur tous les calendriers d’aménagement du territoire et les cartes du PO. Le tracé de toutes les routes et leur numérotation doivent être bien visibles et lisibles.

Toutes les routes doivent être clairement indiquées comme étant des « routes provinciales » dans la légende des calendriers du PO et non pas comme des « artères » ou des « routes collectrices » selon le système de classification des municipalités. Il doit être évident pour le public que ces routes relèvent de la compétence de la province et sont, par conséquent, assujetties aux politiques, aux normes et aux exigences du MTO en matière de sécurité.

Les routes municipales auparavant transférées par la province ne doivent plus apparaître comme des routes provinciales dans un PO.

Les futures routes provinciales qui ont été approuvées, les échangeurs et les intersections, qu’il s’agisse d’une initiative du MTO ou d’une autre administration, doivent figurer sur tous les calendriers d’aménagement du territoire. Il est important que ceux ci indiquent le lieu approximatif des routes proposées qui font l’objet d’une approbation dans le cadre d’une évaluation environnementale.

Toute initiative municipale comme la possibilité d’un échangeur ou d’une intersection apparaissant sur un calendrier doit être bien définie dans le libellé et dans les calendriers du plan officiel proposé et marquée comme « possible échangeur/intersection ». À la fin, il doit être évident que la municipalité est le promoteur de l’initiative. Si une route provinciale est connue au niveau local sous un autre nom, il est conseillé de faire figurer le nom local et le numéro de la route.

3.3 Politiques particulières du MTO concernant les plans officiels

3.3.1 Limites de la zone où un permis du MTO est requis en vertu de la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun

Les pouvoirs autorisant le système de contrôle des permis du MTO, notamment le contrôle aux accès routiers, sont énoncés dans les articles 31 et 34 (route principale) et 38 (route à accès limité) de la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (LAVPTC). Tout aménagement situé dans les limites de la zone où un permis du MTO est requis aux termes de la LAVPTC est assujetti à un examen et à l’accord du MTO avant la délivrance d’un permis d’accès, d’un permis de construire et d’un permis d’utilisation des terres. Il est important de souligner que ces permis doivent être obtenus avant d’entreprendre des travaux de construction dans les limites de la zone où un permis du MTO est requis. 

Les schémas 1 et 2, à la fin de ce document, illustrent l’étendue des limites de la zone où un permis du MTO est requis pour les routes principales et les routes à accès limité. Le tableau ci-après résume les limites de la zone où un permis du ministère est requis en vertu de la LAVPTC :

Vous devez avoir un permis du MTO si vous voulez…

Dans les…

Placer un bâtiment, une installation, une voie d’entrée ou une route

45 m de la limite d’une route
180 m du point central d’une intersection (sur une route principale)
395 m du point central d’un échangeur (sur une route à accès limité)

Installer un panneau

400 m de la limite d’une route

Faire ou utiliser d’importants aménagements*, à savoir, un centre commercial, un stade, un champ de foire, un terrain de courses, un ciné-parc ou à d’autres fins qui donnent lieu à un rassemblement nombreux de personnes

800 m de la limite d’une route

Résumé des pouvoirs autorisant le MTO aux termes de la LAVPTC concernant de nouvelles jonctions vers les routes provinciales

   

Le MTO…

Pouvoir légal…

exige qu’une municipalité obtienne le consentement du ministre des Transports pour ouvrir, fermer ou détourner une route qui franchit ou coupe une route provinciale LAVPTC, article 24
peut exiger que le propriétaire d’un bien-fonds et (ou) une municipalité procèdent à une étude d’impact sur la circulation, puis à la conception et à la construction des améliorations des routes qui sont justifiées par rapport à un projet d’aménagement du territoire, à leurs frais, en rapport avec les conditions de délivrance des permis de la LAVPTC LAVPTC, articles 31, 34 et 38

fait diffuser par une municipalité (examen du plan municipal) ou par le ministère des Affaires municipales et du Logement (Services d'aménagement à guichet unique) en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, que le propriétaire d’un bien-fonds et (ou) un organisme public provincial formulent des suggestions et des commentaires sur les applications municipales d’aménagement du territoire
peut faire des commentaires sur des questions et des objectifs relatifs à des routes provinciales
peut demander au propriétaire d’un bien-fonds et (ou) à une municipalité de procéder à une étude d’impact sur la circulation, puis à la conception et à la construction des améliorations des routes qui sont justifiées par rapport à un projet d’aménagement du territoire (en dehors des pouvoirs conférés par la LAVPTC), à leurs frais, sous réserve du soutien et de l’accord de la municipalité
peut demander, s’il y a lieu, une affectation des terres

peut autrement faire des commentaires ou des demandes concernant des questions touchant les routes (p. ex., des fermetures ou des ouvertures de routes)

Loi sur l’aménagement du territoire, alinéas 51(24)(a) et (e), paragraphes 51(25), 51(26) et 53(12)
Loi sur l’aménagement du territoire, article 3
(p.ex., Déclaration de principes provinciale -  sections 1.6.5 et 1.6.6)
Loi sur les zones de croissance, articles 1, 3, 4, 6, 7, 12, et 14

(p. ex., Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe - sections 3.1 et 3.2)
   

3.3.2 Questions géométriques

Étant donné que les routes provinciales sont sous le contrôle du MTO et du ressort de ce dernier et non pas de la municipalité locale, la géométrie des routes comme la largeur des emprises ou le nombre de voies ne doit pas être traitée ou indiquée dans les PO. Les PO doivent, au contraire, indiquer que la largeur des emprises d’une route provinciale sera établie par le MTO.


3.3.3 Projets de jonctions à une route provinciale

Les municipalités doivent consulter préalablement le MTO avant qu’un nouveau projet de jonction (p. ex., route publique ou carrefour à feux) vers une route provinciale ne figure dans un PO. Le MTO réglemente l’accès aux routes provinciales en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun. Ces consultations permettront de s’assurer que le PO respecte les pratiques et les principes de gestion des accès du MTO. Tout projet de jonction du genre figurant dans des PO n’est que conceptuel et l’emplacement exact des nouvelles routes publiques ou des carrefours à feux est assujetti à l’approbation finale du MTO. 


3.3.4 Voies d’accès le long des carrefours municipaux à proximité d’une intersection ou de la bretelle de raccordement d’une route provinciale

Les municipalités doivent consulter préalablement le MTO avant de faire figurer dans le PO des voies d’accès vers des routes provinciales. Tout nouveau projet de voie d’accès (p. ex., route publique ou carrefour à feux) qui ne figure pas ou n’est pas mentionné dans le PO et qui se situe sur un croisement municipal et à proximité d’une route provinciale, d’une intersection ou d’une bretelle de raccordement, doit respecter les pratiques et les principes de gestion des accès du MTO. La municipalité doit savoir que de tels projets figurant dans des PO sont purement conceptuels et que l’emplacement exact des nouvelles routes publiques ou des carrefours à feux doit être approuvé par le MTO. La tenue de consultations préalables garantira que le MTO et les municipalités travaillent ensemble pour répondre aux lacunes du réseau des transports et définir les améliorations qui doivent être apportées.


3.3.5 Conception des projets de lotissements contigus à une route provinciale

Dans la section du PO traitant des plans de lotissements, le MTO demande qu’y figure une politique indiquant les cas où un plan provisoire de lotissements est proposé à proximité d’une route provinciale, et le plan doit être conçu de sorte à ce que les terrains soient adossés à la route provinciale et en avant d’une route intérieure locale. Les plans de lotissements où une route locale est parallèle à une route provinciale, sans aucun lotissement entre la route locale et la route provinciale, empêchent souvent la province d’acquérir en fait les terres en vue de futures améliorations des routes. L’idéal serait que les jardins arrière fassent dos à une route provinciale.


3.3.6 Dépôt en plein air de biens-fonds contigus à des routes provinciales

Bien que le MTO ne dispose d’aucun pouvoir légal pour traiter de l’aspect et de l’emplacement de dépôts en plein air adjacents à des routes provinciales, il se préoccupe d’habitude de l’aspect des dépôts en plein air et des zones de chargement liées à l’utilisation commerciale et industrielle des terres faisant dos à une route provinciale. Les municipalités doivent être encouragées à inclure des politiques qui veillent à ce que les dépôts en plein air et les zones de chargement situés à ces endroits soient repérés visuellement ou soient bien situés et ne soient pas visibles par le public voyageur, afin de s’assurer qu’ils ne soient pas une source de distraction pour ces derniers.


3.3.7 Emplois à domicile, industries et entreprises situés à proximité de routes provinciales

La plupart des municipalités autorisent les propriétaires d’un bien-fonds à avoir des emplois et des industries à domicile à production restreinte qui sont compatibles avec les utilisations voisines et en tant qu’utilisation secondaire à la principal utilisation permise (zonage) du bien-fonds. Les emplois à domicile et les industries ou les entreprises qui ne constituent pas une utilisation secondaire des terres et qui sont essentiellement à usage commercial ou industriel et qui proposent un accès d’une route provinciale via une entrée résidentielle ou à un gîte rural seront interdits.

Le MTO recommande que l’énoncé suivant à ce sujet figure dans le plan officiel :

« Les entrées desservant des emplois à domicile, des industries ou des entreprises situés à proximité de routes provinciales doivent obtenir l’accord du ministère des Transports. En règle générale, le ministère des Transports exigera que le propriétaire obtienne un permis d’entrée et un permis pour installer un panneau de signalisation si cela s’avère nécessaire. Le ministère des Transports exige comme l’une des conditions de ces permis que le propriétaire reconnaisse que l’utilisation de son entrée actuelle ne pourra pas être transformée en entrée commerciale à l’avenir et qu’une entrée supplémentaire ne sera pas autorisée pour répondre aux besoins des emplois à domicile, des industries ou des entreprises. En outre, le ministère des Transports ne sera pas en faveur d’une future disjonction qui résulterait d’une entrée distincte pour une entreprise et une autre pour le terrain conservé. »


3.3.8 Accès à partir de biens-fonds au-delà des limites où un permis du MTO est requis

Le MTO a pour politique de n’autoriser qu’un seul accès à la route par terrain enregistré situé en bordure d’une route provinciale, sauf s’il est possible d’y avoir accès grâce à une autre entrée située sur une route municipale adjacente.

Le MTO n’autorisera pas l’utilisation d’une entrée existante donnant accès au terrain enregistré d’un propriétaire par un propriétaire voisin dont le terrain s’étend au delà des limites de la zone de contrôle où un permis du MTO est requis et n’est pas situé en bordure d’une route provinciale. En outre, le MTO n’autorisera pas l’aménagement d’une nouvelle entrée donnant accès par le terrain enregistré d’un propriétaire pour desservir le terrain enregistré d’un propriétaire voisin qui n’est pas situé en bordure d’une route provinciale.

Certains propriétaires de terrains situés au bord d’un lac qui ne se trouvent pas en bordure d’une route provinciale utilisent, par divers moyens, les entrées d’autres propriétaires pour avoir accès à la route provinciale alors que, dans les faits, l’accès à ces entrées est légalement limité aux propriétaires pour lesquels un permis du MTO a été délivré. Ces entrées n’ont pas été conçues pour desservir plus d’une propriété et cela devient problématique pour le MTO lorsque le nombre d’utilisateurs d’une entrée est plus grand que prévu. Les municipalités comptant des propriétés situées au bord d’un lac doivent savoir que le MTO limite l’utilisation des entrées d’autres propriétaires et qu’il exigera que les nouveaux chalets ou les nouvelles constructions n’aient accès à la route provinciale qu’à partir des routes publiques municipales existantes ou des nouvelles routes publiques municipales qui respectent les pratiques et les principes de gestion des accès du MTO.


3.3.9 Programme de traitement des eaux de ruissellement

Le MTO se soucie des flux de drainage post-aménagement qui pourraient avoir des répercussions sur les routes provinciales. Dans la section du PO consacrée au traitement des eaux de ruissellement, il faudrait inclure une politique indiquant qu’un plan ou un rapport de traitement des eaux de ruissellement devra être examiné et approuvé par le MTO pour les aménagements situés à côté ou à proximité d’une route provinciale, lorsque le drainage risque d’avoir des conséquences sur la direction aval d’une route.


3.3.10 Passages de sentiers

Si le PO comprend un plan de sentier ou fait référence à des sentiers traversant une route provinciale, la municipalité doit savoir qu’il faudra d’abord obtenir l’accord du MTO pour toute proposition de sentier pour motoneiges ou de passage de sentiers. Des passages pourraient être autorisés sous certaines conditions. Les sentiers longeant une emprise du MTO seront interdits.


3.3.11 Puits d’extraction et carrières en bordure de route; installations portatives de production d’asphalte et de béton

Conformément à la DPP, chaque PO ayant un volet rural et les PO urbains comptant d’importantes zones rurales ou agricoles devront contenir l’énoncé suivant tiré de la DPP (Section 2.5.5.1)

« Les puits d’extraction et carrières en bordure de route, les installations portatives de production d’asphalte et les installations portatives de production de béton utilisés par suite d’un contrat avec les pouvoirs publics sont autorisés sans qu’il soit nécessaire de modifier le plan officiel, de procéder à un rezonage ou de délivrer un permis d’aménagement aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire dans toutes les zones, à l’exception des zones d’aménagement en cours ou de fragilité écologique particulière qui ont été jugées incompatibles avec l’extraction et les activités connexes. »

Les municipalités devront savoir que les demandes du MTO concernant les puits d’extraction et les carrières en bordure de route, et les installations portatives de production d’asphalte et les installations portatives de production de béton, devront être identifiées pour des utilisations autorisées sur l’ensemble des affectations du sol du PO, à l’exception des zones résidentielles et des zones du PO désignées comme étant des zones qui protègent l’environnement.


3.3.12 Entrepôts de sel du MTO

En raison de la nature des activités menées dans les entrepôts de sel du MTO destinés à l’entretien des routes, le MTO se préoccupe des types d’utilisation des sols situés à côté ou à proximité de ses entrepôts. La municipalité doit être informée de la possibilité d’un conflit (p. ex., bruits pendant la nuit, éclairage) pouvant donner lieu à l’emplacement d’affectation de terres résidentielles à côté des entrepôts de sel. Il est vivement recommandé aux municipalités de songer à n’y situer que des développements qui sont davantage compatibles avec des entrepôts de sel adjacents à ces installations et qu’elles utilisent des aménagements paysagers et des zones tampons pour réduire les conséquences.

Si un entrepôt de sel du MTO se situe dans les limites de la municipalité, la politique suivante doit être ajoutée au plan officiel :

« Seuls les aménagements compatibles avec les activités d’un entrepôt de sel pourront s’installer à côté ou à proximité du ou des entrepôts de sel situés sur le ou les terrains ___, de la ou des concessions ____ ».


3.3.13 Parcs éoliens

Conformément aux politiques du MTO relatives au Corridor Control and Permit Procedures Manual (manuel de procédures des permis et de contrôle des couloirs routiers), la municipalité doit savoir que les parcs éoliens et les éoliennes connexes situées dans les limites de la zone où un permis du MTO est requis devront obtenir tous les permis requis avant d’entamer les moindres travaux de construction sur le chantier. Les éoliennes doivent être installées en retrait, à une distance minimale mesurée à partir de la bordure de la route, à une distance égale à la hauteur de la structure de l’éolienne plus la longueur d’une pale.


3.3.14 Terres appartenant au MTO

Le MTO peut aussi être propriétaire foncier dans une municipalité, notamment dans les cas où le MTO a acheté un bien-fonds pour répondre aux futures améliorations des routes. Dans de telles circonstances, le délaissé ne fait pas partie de l’emprise routière désignée, mais il s’agit simplement d’une terre appartenant au MTO.

Le MTO examinera le PO pour établir s’il y a des préoccupations quant à l’affectation du sol appliquée au bien-fonds dont il est propriétaire et, dans certains cas, le MTO peut faire des commentaires sur l’affectation des terres adjacentes pouvant avoir des incidences sur les terres appartenant à la province.


3.4 Pour communiquer avec nous

Le personnel du MTO est à votre disposition pour répondre à toute question relative au transport provincial qui pourrait se poser au cours du processus concernant le plan officiel.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec la Section de la gestion des couloirs routiers et des biens immobiliers du MTO en appelant au 905 704-2989 ou en envoyant un courriel à heather.a.doyle@ontario.ca.


Politique de construction et d'utilisation des biens-fonds
Section de la gestion des couloirs et des biens immobiliers