2. Définitions et Explications

Matériel publicitaire ou décoratif

Le matériel publicitaire ou décoratif est un dispositif, autre qu'un panneau de type standard et reconnu, placé ou fixé pour faire de la publicité, attirer l'attention ou faire la promotion d'un établissement donné, d'une organisation, d'un produit ou d'une manifestation. Ce type de matériel comprend des dispositifs de nature décorative (c.-à-d., l'aménagement paysager), des bannières, des banderoles, des serpentins, des chaînes de drapeaux ou un groupe de drapeaux, des lumières ou tout autre dispositif semblable. Tous ces dispositifs sont assujettis à l'approbation par le Ministère.

Produit agricole

Un produit agricole non comestible, produit agroalimentaire ou produit alimentaire issu de la transformation d'un produit agroalimentaire dans une exploitation agricole située en Ontario.

Superficie d'un panneau

La superficie d'un panneau est le nombre de mètres carrés (pieds carrés) de la surface, incluant la bordure et/ou le cadre.

1. Lorsqu'un panneau n'a pas de bordure et/ou de cadre, la superficie se composera des lettres, chiffres ou autres formes installés individuellement, à l'exception des espaces;
2. Lorsqu'un panneau est supporté par une structure fixée au sol et non supportée par un immeuble ou une autre structure, la superficie du panneau sera le nombre de mètres carrés (pieds carrés) à la surface du panneau, y compris la bordure et/ou le cadre.

Panneaux dos à dos installés sur une propriété privée

Aux fins de la présente politique, « dos à dos » signifie :

1. soit deux panneaux fixés directement l'un à l'autre sans qu'un espace entre les deux ne soit visible depuis la voie publique;
2. soit deux panneaux installés en forme de « V » et dont l'extrémité fermée est la plus rapprochée de la voie publique.

Panneau publicitaire

Un panneau publicitaire est un panneau contenant un message qui n'est pas lié à la propriété où il est installé.

Le message du panneau publicitaire ne doit pas promouvoir la violence, la haine ou le mépris contre tout groupe identifiable. Group identifiable signifie toute partie du public distinguée par sa couleur, sa race, son ascendance, sa religion, son origine ethnique, son orientation sexuelle ou son handicap.

Panneau à messages variables

Un panneau à messages variables est un panneau dont le contenu peut être modifié par impulsion mécanique ou électronique. Ce type de panneau affiche des messages variables statiques pendant une durée déterminée. Il comprend ce qui suit :

1. Mécanique - panneau dont la surface d'affichage varie physiquement pour afficher des messages en alternance, comme un panneau tri-vision ou flip disc;
2. Électronique - panneau dont la matrice d'affichage est alimentée électriquement en vue d'afficher un contenu variable, comme une carte à pixels DEL.

Babillard pour entreprises locales

Un babillard pour entreprises locales est un panneau sur lequel figure le nom d'entreprises d'une localité.

Zone contrôlée

Zone contrôlée signifie la zone située dans les 400 m (un quart de mille) de la limite d'une voie publique provinciale. Si une route à accès contrôlé croise une autre voie publique ou route, particulièrement aux intersections où un échangeur ou autre installation routière existe, la distance de 400 m (un quart de mille) est calculée depuis une ligne déterminée en projetant l'emprise normale (c.-à-d., une ligne de clôture ou une ligne de propriété) de la route à accès contrôlé d'un bord à l'autre de l'intersection, de l'échangeur, etc.

Les distances de recul mentionnées dans la présente politique sont des distances calculées sur une largeur d'emprise de 37 m (120 pi).

Représentant légal

Représentant légal signifie l'employé du MTO ayant l'autorité de délivrer des permis en vertu de la LAVPTC. Ces personnes comprennent les ingénieurs, services régionaux (régions de l'Est, du Nord-Est et du Nord-Ouest), le chef de la gestion des couloirs routiers (région du Centre) et le chef de la section de la gestion des couloirs routiers (région de l'Ouest) ainsi que tout autre suppléant ou toute autre personne occupant un tel poste en capacité d'adjoint. Le représentant légal doit analyser les demandes de permis, résoudre les conflits, délivrer les permis et faire respecter les politiques si celles-ci sont violées.

Panneaux d'aménagement immobilier, d'agence immobilière ou d'entreprise de construction

Un panneau d'aménagement immobilier, d'agence immobilière ou d'entreprise de construction peut contenir un message indiquant toute propriété à vendre, à louer ou à échanger et qui est en voie d'aménagement, ou peut identifier un promoteur, un entrepreneur, un architecte, un ingénieur-consultant ou comprendre le nom du futur occupant ou du propriétaire du site ou de la propriété.

Panneaux électoraux

Les panneaux électoraux sont installés par un candidat ou par un parti politique, ou au nom d'un candidat ou d'un parti politique, et comprennent des panneaux conçus pour encourager la population à voter.

Une voie de desserte ne limite pas l'application de la politique

L'existence d'une route, d'une voie de desserte ou d'une rue à l'intérieur de la zone contrôlée ne limite pas l'application de la présente politique, sauf pour certains types de panneaux, spécifiquement décrits dans la présente politique.

Hauteur d'un panneau

La hauteur d'un panneau avec bordure ou cadre est la distance verticale du sol sur lequel le panneau est installé à l'extrémité la plus élevée du panneau.

La hauteur d'un panneau sans bordure ou cadre et qui est fixé ou monté sur tout immeuble ou tout autre support approuvé est la distance verticale du sol à l'extrémité de la lettre, du symbole ou de toute autre partie du panneau qui représente son point le plus élevé. La hauteur de tout panneau de toit est mesurée depuis le sol, au pied du mur de l'immeuble situé le plus près de la voie publique.

Classement des voies publiques

1. Autoroutes :
   1. voies de circulation opposées séparées par un terre-plein central;
   2. aucun accès direct aux terrains adjacents n'est permis;
   3. voies publiques dont l'accès est totalement contrôlé.
2. Autoroutes construites par étapes :
   1. autoroutes à 2 ou 4 voies construites par étapes;
   2. conçues comme des autoroutes de catégorie 1;
   3. voies publiques dont le contrôle de l'accès est modifié.
3. Accès spécial contrôlé :
   1. voies multiples futures, divisées ou non;
   2. semblables à une autoroute de catégorie 2, mais le volume de la circulation ne justifie pas une conception de type autoroute.
4. Majeure :
   1. 2 ou 4 voies non divisées.
5. Mineure :
   1. 2 ou 4 voies non divisées.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le système de classement du MTO sur l'accès aux voies publiques et pour savoir le classement de la voie publique à laquelle votre propriété est adjacente, veuillez communiquer avec le bureau du Ministère de votre région.

Dispositif gonflable

Un dispositif gonflable peut être un ballon à air froid ou chaud ou gonflé à un autre gaz.

Superficie du terrain exploitée activement

La superficie totale du terrain telle que décrite dans la présente politique est la superficie du terrain qui est présentement exploitée activement et qui comprend le tracé du ou des immeubles et la ou les aires de stationnement permanente(s) (c.-à-d., le plan d'aménagement).

Panneau d'écopaysage

Tout arrangement de matériaux naturels et/ou affichage conventionnel montrant le nom d'une entreprise ou d'un propriétaire et habituellement situé sur le sol ou sur une bute artificielle.

La superficie du panneau doit être calculée en pieds carrés du contenu du message et/ou du logo dans le panneau.

Panneau d'emplacement

Un panneau d'emplacement est tout panneau installé sur une propriété, qu'il soit autoportant, fixé ou monté à un immeuble, placé contre un immeuble ou paysager, qui nomme ou identifie la propriété, son ou ses occupants, son ou ses propriétaires ou une entreprise exploitée sur la propriété, ou qui annonce un produit ou service, ou des produits et services, offerts sur la propriété, ou qui contient un message placé sur la propriété aux seules fins de donner une indication.

Panneau lumineux et panneau illuminé

1. Panneau lumineux :
   1. Panneau éclairé de l'intérieur;
   2. Un panneau dont la matrice d'affichage est alimentée électriquement en vue d'afficher un contenu variable, comme un panneau à pixels diode électroluminescente (DEL).
2. Panneau illuminé :
   1. Panneau illuminé par des projecteurs, un éclairage indirect, etc.

Un message figurant sur deux côtés compte pour deux panneaux

Aux fins de la présente politique, lorsqu'un panneau contient un message, identifie une entreprise ou une propriété, annonce une entreprise, un produit, des services immobiliers ou autres sur plus d'une face, chaque face de ce panneau est comptée comme étant un panneau. Les panneaux de forme cylindrique ou sphérique sont comptés comme étant deux panneaux s'ils sont visibles de deux ou de plus de deux directions. Les panneaux indicateurs officiels situés sur l'emprise d'une voie publique comptent comme un seul panneau, que le message figure sur une face ou sur les deux faces.

Panneaux officiels

Les panneaux officiels comprennent :

1. Les panneaux installés par le Ministère, par exemple :
   1. les balises routières, les panneaux assurance, etc.;
   2. les panneaux d'identification de route, les panneaux de direction et autres panneaux indicateurs.
2. Des panneaux que le Ministère exige qu'une personne, une entreprise ou une organisation installe à des fins de sécurité, d'information, d'indication ou à toute autre fin; les panneaux dont l'installation est exigée par le Ministère comprennent les panneaux et dispositifs de sécurité requis pendant la construction ou l'entretien d'une voie publique, ou à cause d'un empiètement sur une voie publique, etc.
3. Les panneaux approuvés par le Ministère et installés par un autre ministère du gouvernement de l'Ontario ou du gouvernement fédéral :
   1. les panneaux installés par le ministère des Richesses naturelles : danger d'incendie, réserve faunique, parc, secteur forestier, aire de conservation, etc.;
   2. les panneaux installés par le ministère de la Culture, du Tourisme et des Loisirs : panneaux d'information touristique;
   3. les panneaux installés par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : parcelle d'essai, station horticole, centre d'inspection, etc.;
   4. les panneaux installés par le ministère du Développement économique et du Commerce : aire de conservation, etc.
4. Les panneaux exigés en vertu des lois fédérales, par exemple, les panneaux et autres dispositifs requis par la Loi électorale du Canada.
5. Les panneaux officiels liés aux Forces armées.
6. Les panneaux liés aux aires de conservation, approuvés par le Ministère et installés par les employés municipaux voulus.

Remorque portable, mobile, déplaçable ou panneaux de type read-o-graph encadré (panneaux portatifs) et dispositifs gonflables

Un panneau mobile signifie un panneau ou dispositif publicitaire non fixé de façon permanente au sol, à un immeuble ou à une structure et qui est conçu pour être déplacé d'un endroit à un autre.

Panneau

Un panneau comprend tout panneau, avis, dispositif publicitaire ou toute partie de ceux-ci, qu'il contienne ou non des mots, et comprend tout dispositif utilisé dans le seul but d'attirer l'attention.

La construction des panneaux doit être permanente

La construction de tout panneau autre qu'un panneau temporaire ou un panneau mobile doit être permanente, et le panneau doit être installé sur un emplacement permanent. Aux fins de la présente politique, les fondations ou la base d'un panneau doivent faire partie du panneau, mais ces fondations ne sont pas comprises dans les calculs permettant de déterminer la superficie du panneau.

Les panneaux installés dans la zone contrôlée et visibles depuis la voie publique doivent être approuvés par le Ministère

Tout panneau visible installé dans la zone contrôlée doit être approuvé par le Ministère.

Panneau temporaire

Un panneau temporaire est un panneau ou un avis de nature temporaire (c.-à-d., un événement de charité ou spécial), dont la superficie ne doit pas être supérieure à 3,7 m² (40 pi ca) et qui ne doit pas être installé pendant plus de 4 semaines. Les panneaux dont les dimensions sont supérieures à 3,7 m² (40 pi ca) doivent être classés soit comme panneaux d'emplacement, soit comme panneaux publicitaires, selon leur emplacement, et sont assujettis aux restrictions applicables. Une approbation ou les permis exigés doivent être obtenus avant l'installation de ces panneaux.

Unité ou établissement

Une unité est une entreprise individuelle ayant son propre nom et sa propre identité et qui occupe un espace de plus de 200 pieds carrés. La propriété de l'unité n'est pas prise en compte.