9. Panneau Publicitaires

Dans ce chapitre :

1. Messages Sur Les Panneaux Publicitaires
2. Exigences Relatives Aux Panneaux Publicitaires Dans Les Régions Rurales
3. Exigences Relatives Aux Panneaux Publicitaires Dans Les Zones Bâties Ou Urbaines
4. Emplacement Des Panneaux Publicitaires En Relation Avec La Direction Des Véhicules
5. Angle D'un Panneau Publicitaire Par Rapport À Une Voie Publique
6. Panneaux Publicitaires Dans Les Villes Et Villages, Etc.
7. Distances De Retrait Pour Les Panneaux Publicitaires
8. Maintien Des Distances De Retrait De Base
9. Distances De Retrait Pour Les Panneaux Publicitaires Dans Les Zones Bâties
10. Exigences Relatives Aux Panneaux Publicitaires Fixés À Un Immeuble
11. Un Permis D'une Durée Allant Jusqu'à 5 Ans Doit Être Délivré Pour Chaque Panneau Publicitaire
12. Obligation D'installer Un Panneau Dans Les Six Mois De La Délivrance Du Permis
13. Possibilité De Changer Le Message Figurant Au Panneau
14. Panneaux À Messages Variables
15. Diagrammes : Panneaux Publicitaires - Exigences Sur L'espacement

Un panneau publicitaire est un panneau contenant un message qui n'a pas de lien avec la propriété sur laquelle il est installé.

Les panneaux publicitaires ne sont pas autorisés dans la zone contrôlée adjacente aux autoroutes de catégorie 1 ou 2. Voir le chapitre 10 pour consulter les politiques sur les panneaux dans les secteurs de végétation.

1. Messages sur les panneaux publicitaires

   Le message du panneau publicitaire ne doit pas promouvoir la violence, la haine ou le mépris contre tout groupe identifiable. Group identifiable signifie toute partie du public distinguée par sa couleur, sa race, son ascendance, sa religion, son origine ethnique, son orientation sexuelle ou son handicap.

2. Exigences relatives aux panneaux publicitaires dans les régions rurales

   Un panneau publicitaire installé dans un secteur rural désigné avec une vitesse limite affichée de 70 km/h ou plus ne doit pas :

   1. avoir une hauteur au-dessus du sol supérieure à 8 m (25 pi);
   2. avoir une superficie supérieure à 60 m² (650 pi ca);
   3. être installé dans la zone contrôlée adjacente à une autoroute de catégorie 1 ou 2;
   4. être installé dans une zone d'éclairage naturel ou surplomber une telle zone;
   5. être installé à moins de 305 m (1 000 pi) d'un autre panneau publicitaire dans chaque direction, pourvu qu'aucun panneau publicitaire ne soit installé de manière à être vu à la gauche du conducteur;
   6. être fixé ou monté sur une clôture ou être installé de façon à faire partie d'une clôture;
   7. être installé à 91 m (300 pi) ou moins de la limite d'une route, d'une rue ou d'une voie ferrée qui croise à niveau une voie publique;
   8. être adjacent à une courbe dont le rayon est inférieur à 1 165 m (1,0 degré 30 minutes); ou
   9. enfreindre une loi fédérale ou provinciale; ne doit pas annoncer de marchandises réglementées (c.-à-d., le tabac).
3. Exigences relatives aux panneaux publicitaires dans les zones bâties ou urbaines

   Un panneau publicitaire installé dans un secteur bâti ou urbain désigné avec une vitesse limite affichée de 70 km/h ou moins ne doit pas :

   1. avoir une hauteur supérieure à 8 m (25 pi);
   2. avoir une superficie supérieure à 60 m² (650 pi ca);
   3. être installé dans la zone contrôlée adjacente à une autoroute de catégorie 1 ou 2;
   4. être installé dans une zone d'éclairage naturel ou surplomber une telle zone;
   5. être installé à moins de 75 m (250 pi) d'un autre panneau publicitaire par direction, pourvu qu'aucun panneau publicitaire ne soit installé de manière à être vu à la gauche du conducteur;
   6. être installé de façon à faire partie d'un immeuble;
   7. être installé à 45 m (150 pi) ou moins de la limite d'une route, d'une rue ou d'une voie ferrée qui croise à niveau une voie publique.
4. Emplacement des panneaux publicitaires en relation avec la direction des véhicules

   Dans les cas où un panneau publicitaire a été installé de façon à être vu du côté gauche de la voie publique, l'installation d'aucun panneau publicitaire additionnel ne sera permise à l'intérieur du recul exigé du côté opposé de la voie publique (voir le diagramme 9.15 sur les exigences d'espacement des panneaux publicitaires).

5. Angle d'un panneau publicitaire par rapport à une voie publique

   L'angle d'un panneau publicitaire par rapport à la ligne médiane d'une voie publique doit être égal ou supérieur à 45 degrés, que le panneau soit fixé ou non à un immeuble. C'est-à-dire que si le plan formé par la face du panneau était prolongé en ligne droite pour croiser la ligne médiane de la voie publique, l'angle ainsi formé serait d'au moins 45 degrés.

6. Panneaux publicitaires dans les villes et villages, etc.

   Les panneaux publicitaires installés dans les limites d'une ville ou d'un village et adjacents à une voie publique supposée sont assujettis à la présente politique. Les panneaux publicitaires adjacents à une route de raccordement ne sont pas contrôlés par le Ministère.

7. Distances de retrait pour les panneaux publicitaires

   Les distances de retrait suivantes s'appliquent aux panneaux publicitaires :

   1. Aucun panneau ne peut être installé à moins de 23 m (75 pi) de la ligne de propriété d'une voie publique, sauf un panneau d'emplacement ou un panneau de secteur de végétation;
   2. La distance de retrait des panneaux dont la superficie est de 11,9 m² (128 pi ca) ou moins doit être de 23 m (75 pi) depuis la ligne de propriété de la voie publique;
   3. La distance de retrait des panneaux dont la superficie est supérieure à 11,9 m² (128 pi ca), mais pas supérieure à 18,60 m² (200 pi ca), doit être de 30 m (100 pi) depuis la ligne de propriété de la voie publique;
   4. La distance de retrait des panneaux dont la superficie est supérieure à 18,60 m² (200 pi ca), mais pas supérieure à 30,19 m² (325 pi ca), doit être de 46 m (150 pi) depuis la ligne de propriété de la voie publique;
   5. La distance de retrait des panneaux dont la superficie est supérieure à 30,19 m² (325 pi ca), mais pas supérieure à 60,39 m² (650 pi ca), doit être de 84 m (275 pi) depuis la ligne de propriété de la voie publique;
   6. Les panneaux dont la superficie est supérieure à 60,39 m² (650 pi ca) ne sont pas permis dans une zone contrôlée.
8. Maintien des distances de retrait de base

   La distance de retrait des panneaux publicitaires installés dans des zones autres que des zones bâties ne peut être moindre que celle établie au paragraphe 9.7 - Distances de retrait pour les panneaux publicitaires, quelle que soit la largeur de l'emprise de la voie publique.

9. Distances de retrait pour les panneaux publicitaires dans les zones bâties

   Un panneau publicitaire ne doit pas être installé dans une zone bâtie à une distance inférieure à celles prévues au paragraphe 9.7 - Distances de retrait pour les panneaux publicitaires, sauf si une limite de construction approuvée par le représentant légal a été établie. Dans ces cas, le panneau publicitaire peut, avec l'approbation du Ministère, être installé à une distance inférieure à la distance de retrait de base applicable aux panneaux publicitaires de dimensions similaires, mais pas plus près de la voie publique que la limite de construction approuvée.

10. Exigences relatives aux panneaux publicitaires fixés à un immeuble

    Un panneau publicitaire adjacent à une voie publique peut être fixé à un immeuble, pourvu que la hauteur du panneau ne soit pas supérieure à 8 m (25 pi) au-dessus du sol. Un panneau publicitaire fixé à un immeuble doit être installé du côté droit de la voie publique, face aux conducteurs. Chaque panneau doit respecter les dispositions sur la distance de retrait de base données ci-dessus.

11. Un permis d'une durée allant jusqu'à 5 ans doit être délivré pour chaque panneau publicitaire

    Chaque panneau publicitaire doit faire l'objet d'un permis d'afficher délivré par le Ministère. Le Ministère exige que ces permis soient obtenus et renouvelés tous les ans pendant une période maximale de cinq (5) ans; au terme de cette période, une nouvelle demande pourrait être exigée, la date de laquelle devant être celle du permis original. Les permis d'afficher délivrés avant le 24 septembre 1994 ne sont pas visés par la disposition sur les cinq (5) ans et resteront en vigueur jusqu'à ce que l'emplacement où est installé le panneau devienne disponible.

    Dans le cas de panneaux installés sur une propriété privée, le permis d'afficher sera délivré au nom du propriétaire enregistré des lieux. Cependant, si ce propriétaire a conclu une entente documentée avec le publicitaire ou l'exploitant du panneau, le permis d'afficher peut être délivré au publicitaire ou à l'exploitant du panneau.

    Le permis est renouvelable tous les ans contre paiement seulement. Le nom du publicitaire ou de l'exploitant du panneau sera entré dans le système informatique du Ministère servant à la gestion des panneaux et, par conséquent, l'avis de renouvellement sera envoyé au publicitaire ou à l'exploitant du panneau, et non au propriétaire des lieux.

12. Obligation d'installer un panneau dans les six mois de la délivrance du permis

    Lorsqu'un permis d'afficher a été délivré, le panneau visé doit être installé dans les six (6) mois de la date de délivrance du permis, sans quoi le permis est annulé. Si un permis est annulé en vertu de cette procédure, les droits ne sont pas remboursés.

13. Possibilité de changer le message figurant au panneau

    Le message figurant sur un panneau publicitaire pour lequel un permis a été délivré peut être modifié de temps à autre (panneaux d'affichage). Un nouveau permis ne sera pas exigé si les dimensions et la distance de retrait du panneau restent les mêmes. Un nouveau permis n'est exigé que s'il y a modification des dimensions ou de la distance de retrait.

14. Panneaux à messages variables

    Les panneaux à messages variables sont permis pour l'affichage publicitaire et doivent être conformes aux spécifications et exigences décrites au paragraphe 8.9 de la présente politique. La délivrance d'un permis sera fonction des dimensions et de l'emplacement du panneau et non du nombre d'annonces individuelles. Il n'y a aucune restriction sur le nombre d'annonces individuelles affichées sur un panneau à messages variables.

15. Diagramme : Panneaux publicitaires - Exigences sur l'espacement