Affichage corridors

Si vous prévoyez ériger ou modifier une affiche ou du matériel publicitaire sur une propriété dans les 400 mètres (1/4 mile) de toute emprise le long de routes provinciales, vous devez obtenir un permis. De plus, vous devez tenir compte, avant de procéder, de certaines restrictions quant à la marge de recul, à la dimension et à l'emplacement.

Une Politique révisée de Signalisation dans les Corridors est maintenant en vigueur.

Pour obtenir un permis du MTO, envoyez ce qui suit au Bureau de gestion des corridors routiers :

1. Demande de permis d'afficher (PDF - 81 Ko)
2. 2 exemplaires de l'affiche et du message
3. Paiement des droits associés au permis d'afficher
4. Un plan de site montrant la location proposée pour le panneau et sa proximité de l'autoroute provinciale.

Tous les permis d'affichage sont assujettis aux conditions générales suivantes ainsi qu'à toutes conditions propres à l'emplacement.

Conditions s'appliquant au permis d'affichage

Les permis du MTO sont assujettis aux conditions suivantes et à toutes autres conditions établies par le ministère des Transports au moment de la délivrance du permis.

1. En plus des conditions nécessaires à l'obtention du permis, le propriétaire doit satisfaire à toutes les exigences de la municipalité locale et de tout autre organisme concerné.

2. L'affiche pour laquelle un permis a été délivré doit être installée dans les 6 mois suivant la date de délivrance du permis, sans quoi, ce dernier sera rendu nul et non avenu par le ministère.

3. Tous les travaux d'installation de l'affiche autorisés par le permis doivent être accomplis selon les plans, les spécifications et les accords approuvés et soumis à l'approbation du ministère. Le propriétaire doit payer tous les frais reliés à l'installation.

4. La végétation qui pousse sur l'emprise ne doit pas être coupée sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite du ministère. Toute coupe qui est autorisée doit être effectuée sous la supervision du ministère, ou d'un de ses représentants, aux frais du propriétaire. De plus, pour la coupe de végétation poussant sur un terrain adjacent à l'emprise, il faudra obtenir l'autorisation du propriétaire du terrain.

5. Chaque affiche autorisée par un permis doit être entretenue à la satisfaction du ministère. Si l'entretien n'est pas satisfaisant, le permis sera annulé.

6. Chaque affiche est sujette au paiement de frais fixés par le ministère de temps à autre. Si le paiement de ces frais n'est pas effectué, le permis sera annulé.

7. Pendant les travaux de construction en vue de l'installation de l'affiche, le propriétaire doit veiller à ce que la circulation sur la route ne soit pas gênée et que l'emprise soit libre de tout débris, de toute terre ou de tout autre matériau.

8. Le permis pour les panneaux-réclames situés sur l'emprise de la route expire 5 ans après la date de délivrance. Une nouvelle demande doit alors être faite.

9. Si une date d'expiration figure sur un permis que l'on désire renouveler, il faudra en faire la demande au ministère avant la date d'expiration. Une prolongation de la date d'expiration peut être approuvée telle quelle, être accompagnée de conditions supplémentaires ou refusée par le ministère.

10. Si un permis expire et n'est pas renouvelé, toutes les installations construites, entretenues ou exploitées en vertu de ce permis doivent, à la demande du ministère, être enlevées au frais du propriétaire.

11. Un permis d'affichage peut être annulé en tout temps si le propriétaire ne respecte pas les règlements et les conditions du permis ou pour toute autre raison jugée valable par le ministère.

12. Si pendant la durée de validation du permis on adopte des lois ou des règlements influant sur les droits accordés par le permis, ces lois et ces règlements s'appliqueront au permis dès leur date d'entrée en vigueur.

13. Le propriétaire ne peut tenir le ministère responsable des dommages causés par les travaux effectués en vertu de ce permis.

14. Les droits relatifs aux panneaux-réclames ou aux affiches personnelles ou privées ne peuvent être transférés d'un propriétaire à l'autre. Un nouveau propriétaire devra présenter une nouvelle demande de permis. Chaque nouveau permis est sujet aux conditions qui s'appliquent au moment de sa délivrance.

15. Si la limite de la végétation est reculée après la délivrance du permis, le propriétaire doit déplacer l'affiche à la nouvelle limite et obtenir toutes les approbations nécessaires à sa réinstallation.

16. Le ministère se réserve le droit de modifier le montant des frais annuels pour les panneaux-réclames et les affiches personnelles ou privées.

Affiche ou du matériel publicitaire

L'affiche ou du matériel publicitaire est tout objet, comportant ou non un texte, servant à attirer l'attention ou à aviser de quelque chose.

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Permis d'afficher

Barème de prix

Tous les chèques doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances.

Les cartes de crédit sont acceptées dans la plupart des régions.

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