Ministry of Transportation / Ministère des Transports
Page d'accueil
Page d'accueil > Guide officiel des autobus > Mesures législatives
Taille du texte Augmentation de la taille du texte Réduction de la taille du texte
Recherche   |  
I. Mesures législatives
 
 
 

Les lois et règlements suivants régissent certains aspects du transport des passagers et des marchandises et de l’utilisation des véhicules.

    1. Le Code de la route et les règlements d’application suivants régissent les questions qui concernent les conducteurs, les véhicules et le matériel, ainsi que le poids des autobus et le nombre de passagers qu’ils peuvent transporter : Commercial Motor Vehicle Inspections (Règl. de l’Ont. 199/07), Commercial Motor Vehicle Operators’ Information (Règl. de l’Ont. 424/97), Couverture pour les charges (R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 577), Critical Defects of Commercial Motor Vehicles (Règl. de l’Ont. 512/97), Équipement (R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 587), Heures de service (Règl. de l’Ont. 555/06), Safety Inspections (R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 611), Security of Loads (Règl. de l’Ont. 363/04) et Autobus scolaires (R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 612).
    2. La Loi sur les véhicules de transport en commun et ses règlements d’application régissent le transport des passagers en autobus, contre rémunération, sur les voies publiques.