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IV. Permis de catégories B et E pour autobus scolaires
Qualifications requises pour obtenir un permis de catégorie B ou E

Les personnes qui demandent un permis de conduire de catégorie B ou E doivent :

  • avoir au moins 21 ans;
  • satisfaire aux normes établies en matière d’état de santé et de vision;
  • être titulaires d’un permis de conduire de l’Ontario valide de catégorie G ou d’une catégorie supérieure ou d’un permis équivalent délivré par une province ou un territoire canadien;
  • avoir terminé avec succès un cours de perfectionnement des conducteurs d’autobus scolaire approuvé par le MTO et être en mesure de présenter une attestation valide (les attestations sont valides pendant cinq ans);
  • savoir comment entretenir l’équipement de l’autobus et assurer la sécurité et le contrôle des passagers;
  • réussir un examen pour l’obtention du permis de conduire du ministère des Transports de l’Ontario ou obtenir un certificat de compétence décerné par une autorité reconnue après avoir réussi un examen de la vue, un examen théorique et un examen pratique dans un autobus de taille appropriée;
  • ne pas avoir accumulé plus de six points d’inaptitude dans leur dossier de conduite;
  • ne pas avoir fait l’objet d’une suspension du permis de conduire au cours des 12 mois précédents parce qu’elles ont été reconnues coupables de l’une des infractions suivantes :
    • conduire un véhicule pendant une période de suspension du permis;
    • dépasser de 50 km/h la limite de vitesse;
    • conduire de façon imprudente;
    • participer à une course sur la voie publique;
    • quitter les lieux d’un accident;
    • commettre une infraction au Code criminel du Canada au moyen d’un véhicule automobile ou lorsque l’on conduit un véhicule automobile ou que l’on en a la garde ou le contrôle;
    • fuir devant la police;
  • ne pas avoir été reconnues coupables au cours des cinq années précédentes de deux infractions ou plus au Code criminel du Canada, commises à des dates différentes au moyen d’un véhicule automobile ou pendant qu’elles conduisaient un véhicule automobile ou qu’elles en avaient la garde ou le contrôle;
  • ne pas avoir été reconnues coupables d’une infraction, au cours des cinq années précédentes, aux termes de l’article 4 ou 5 de la Loi sur les stupéfiants du Canada;
  • ne pas avoir été reconnues coupables, au cours des cinq années précédentes, de certaines infractions sexuelles ou morales aux termes du Code criminel du Canada;
  • ne pas avoir été reconnues coupables d’une infraction associée à un comportement qui donne des motifs raisonnables de croire qu’elles ne s’acquitteront pas correctement de leurs responsabilités ou qu’elles ne sont pas des personnes appropriées à qui confier des enfants.

En outre, une personne qui est titulaire d’un permis de conduire de catégorie B ou E ne peut pas accumuler plus de huit points d’inaptitude.