Ministry of Transportation / Ministère des Transports
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III. Mesures législatives obligeant les autres conducteurs à s'arrêter
 
Arrêt obligatoire
 

La loi s’applique partout, indépendamment de la limite de vitesse indiquée – sur les routes principales, les routes de comté et les rues des villes ou des villages.

Les automobilistes qui circulent en direction opposée et qui s’apprêtent à croiser un autobus scolaire arrêté dont les feux rouges supérieurs clignotent sont tenus de s’arrêter avant de croiser l’autobus. Ils ne peuvent repartir que lorsque l’autobus se remet en marche ou que les feux supérieurs ne clignotent plus. La seule exception vise les automobilistes qui circulent sur une voie publique divisée par un terre-plein central. Les conducteurs se trouvant de l’autre côté du terre-plein qui circulent en direction opposée et qui approchent de l’autobus ne sont pas tenus de s’arrêter. (Un terre-plein est une bande de terre creusée ou surélevée qui divise une route où les véhicules circulent dans les deux directions.)

Diagramme montrant la distance à laisser derrière un autobus scolaire arrêté.

Illustration 5-1

Les automobilistes qui approchent, par l’arrière, d’un autobus scolaire arrêté dont les feux rouges supérieurs clignotent doivent s’arrêter à une distance d’au moins 20 mètres derrière l’autobus. Ils ne peuvent repartir que lorsque l’autobus se remet en marche ou que ses feux cessent de clignoter.

Diagramme montrant la distance à laisser derrière un autobus scolaire arrêté pour les deux voies.

Illustration 5-2

Les conducteurs qui ne s’arrêtent pas pour un autobus scolaire sont passibles d’une amende allant de 400 $ à 2 000 $ et de six points d’inaptitude pour une première infraction. S’ils enfreignent la loi une deuxième fois dans une période de cinq ans, ils sont passibles d’une amende allant de 1 000 $ à 4 000 $, de six points d’inaptitude et d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre six mois.

Même si aucune accusation n’est portée contre le conducteur, le propriétaire inscrit du véhicule est passible d’une amende allant de 400 $ à 2 000 $ pour une première infraction et d’une amende allant de 1 000 $ à 4 000 $ pour une infraction subséquente commise au cours d’une période de cinq ans si son véhicule dépasse illégalement un autobus scolaire arrêté dont les feux rouges clignotent. Si le propriétaire du véhicule ne paie pas l’amende, il ne pourra pas renouveler le certificat d’immatriculation du véhicule.