Ministry of Transportation / Ministère des Transports
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III. Mesures législatives obligeant les autres conducteurs à s'arrêter
Rapport sur le dépassement interdit d'un autobus scolaire

En Ontario, les conducteurs d’autobus scolaires et les autres témoins peuvent signaler les véhicules qui ont dépassé illégalement un autobus scolaire. Pour ce faire, il suffit de remplir le Formulaire de rapport sur le dépassement interdit d’un autobus scolaire, que l’on peut obtenir sur le site Web du MTO à www.mto.gov.on.ca. Il faut remplir ce formulaire au complet avant que la police ne puisse intervenir. Vous pouvez également vous rendre à un poste de police pour faire le signalement. Il se peut que vous deviez comparaître devant le tribunal pour dire ce qui s’est passé. La personne accusée d’avoir commis l’infraction peut recevoir une copie du formulaire dûment rempli afin qu’elle sache ce que vous allez dire devant le tribunal. Remettez le formulaire dûment rempli au poste de police le plus rapidement possible après l’incident.