Ministry of Transportation / Ministère des Transports
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Lois relatives au permis de conduire
 
Le système de points d'inaptitude
 

En plus de protéger le public contre les personnes qui abusent de leur privilège de conduire, le système de points d’inaptitude encourage les conducteurs à améliorer leur comportement. Lorsque des conducteurs sont condamnés pour des infractions liées à la conduite, des points d’inaptitude sont inscrits à leur dossier. Les points d’inaptitude demeurent dans votre dossier pendant deux ans à partir de la date de l’infraction. Si vous accumulez trop de points d’inaptitude, votre permis de conduire peut être suspendu.

Conducteurs titulaires d’un permis doté de tous les privilèges – Système de points d’inaptitude pour les conducteurs titulaires d’un permis doté de tous les privilèges

6 points
On vous informera de votre dossier et on vous demandera d’améliorer vos habitudes de conduite.

9 points ou plus
On pourrait vous convoquer à une entrevue pour discuter de votre dossier et vous donner la chance d’expliquer pourquoi votre permis ne devrait pas être suspendu. Il se peut également qu’on vous demande de faire un nouvel examen de conduite. Si vous échouez, votre permis pourrait être annulé. Si vous ne vous présentez pas à l’entrevue ou si vous ne pouvez pas justifier la non-suspension de votre permis, ce dernier pourrait être suspendu.

15 points
Votre permis sera suspendu pour 30 jours à partir de la date où vous le remettez au ministère des Transports. Vous risquez de perdre votre permis pour une période maximale de deux ans si vous ne le rendez pas au ministère.

Après la période de suspension, le nombre de points inscrits à votre dossier de conduite sera ramené à sept. Tous les points que vous accumulerez par la suite s’y ajouteront et vous pourriez de nouveau être convoqué(e) à une entrevue. Si vous accumulez 15 points d’inaptitude une deuxième fois, votre permis sera suspendu pendant six mois.

Nota : Les titulaires d’un permis de catégorie B ou E ne doivent pas accumuler plus de huit points d’inaptitude.