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Lois relatives au permis de conduire
 
Suspension pour une infraction au Code criminel
 

Si vous êtes reconnu(e) coupable d’une infraction au Code criminel, votre permis sera suspendu pendant un an pour la première condamnation et pendant trois ans pour une deuxième condamnation. Pour une troisième condamnation, votre permis sera suspendu à vie et ne pourra être rétabli avant dix ans. Pour une quatrième condamnation, le permis est suspendu à vie et ne peut être rétabli. Les condamnations demeureront inscrites à votre dossier de conduite pendant au moins dix ans. Le tribunal peut ordonner que la suspension d’un permis de conduire à la suite d’une infraction au Code criminel soit prolongée.

Votre permis sera suspendu si vous êtes reconnu(e) coupable de l’une ou l’autre des infractions suivantes au Code criminel :

  • conduire ou avoir la garde et le contrôle d’un véhicule automobile lorsque vos facultés sont affaiblies par l’alcool ou la drogue;
  • refuser de subir un alcootest;
  • ne pas fournir ou refuser de fournir un échantillon d’haleine pour un alcootest;
  • conduire ou avoir la garde et le contrôle d’un véhicule automobile lorsque votre alcoolémie est supérieure à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang (0,08);
  • conduire ou avoir la garde et le contrôle d’une embarcation motorisée ou non lorsque votre alcoolémie est supérieure à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang (0,08);
  • ne pas rester sur les lieux d’une collision afin de ne pas être tenu(e) responsable sur le plan criminel ou civil;
  • conduire de façon dangereuse;
  • commettre un acte de négligence criminelle causant des lésions corporelles;
  • commettre un acte de négligence criminelle causant la mort;
  • ne pas arrêter quand la police vous signale de le faire.