Ministry of Transportation / Ministère des Transports
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Lois relatives au permis de conduire
 
Conduite en période de suspension
 

Il est strictement interdit de conduire pendant que votre permis est suspendu. Si vous êtes reconnu(e) coupable de conduite pendant que votre permis est suspendu pour une infraction au Code de la route, vous serez passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ pour une première infraction et de 2 000 $ à 5 000 $ pour une infraction subséquente (c.-à-d. si vous êtes reconnu(e) coupable à nouveau dans une période de cinq ans). Le tribunal peut vous condamner à une peine d’emprisonnement de six mois, une amende, ou les deux. En outre, la période de suspension de votre permis sera prolongée de six mois.

Si vous êtes reconnu(e) coupable d’avoir conduit pendant que votre permis était suspendu pour une infraction au Code criminel, vous serez passible d’une amende de 5 000 $ à 25 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 50 000 $ pour une infraction subséquente commise au cours des cinq années suivantes. En vertu du Code de la route, la période de suspension de votre permis pourrait être prolongée d’un an pour une première infraction et de deux ans pour une infraction subséquente. En vertu du Code criminel, vous serez également passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans et votre permis pourrait être suspendu pendant trois ans.