Ministry of Transportation / Ministère des Transports
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Lois relatives au permis de conduire
 
Tableau des infractions
 

Toute condamnation pour l’une des infractions indiquées ci-après donne lieu au nombre de points d’inaptitude indiqué.

7 points

  • Ne pas rester sur les lieux d’une collision
  • Ne pas obéir à un ordre d’arrêt du véhicule donné par la police

6 points

  • Conduire avec imprudence
  • Faire une course sur une voie publique
  • Dépasser la limite de vitesse de 50 km/h ou plus
  • Ne pas s’arrêter en présence d’un autobus scolaire

5 points

  • Pour un conducteur d’autobus, ne pas s’arrêter à un passage à niveau non protégé

4 points

  • Dépasser la limite de vitesse de 30 à 49 km/h
  • Suivre un véhicule de trop près

3 points

  • Dépasser la limite de vitesse de 16 à 29 km/h
  • Franchir ou contourner une barrière de passage à niveau ou passer sous celle-ci
  • Conduire en tenant ou en utilisant un appareil de communication ou de divertissement sans fil portatif ou en regardant un écran non lié aux tâches de conduite.
  • Ne pas céder le passage
  • Ne pas respecter un panneau d’arrêt, un feu de circulation ou un signal de passage à niveau
  • Ne pas respecter un panneau d’arrêt de la circulation
  • Ne pas respecter un panneau de ralentissement de la circulation
  • Ne pas obéir à un panneau d’arrêt indiquant un passage pour élèves
  • Enfreindre les ordres d’un agent de police
  • Circuler en sens inverse sur une route à chaussées séparées
  • Ne pas signaler une collision à la police
  • Conduire incorrectement sur une route à voies multiples
  • Encombrer le siège du conducteur
  • Circuler en sens inverse dans une rue ou une route à sens unique
  • Conduire ou utiliser un véhicule sur une route fermée
  • Traverser une route à chaussées séparées lorsqu’il n’y a pas de passage aménagé à cette fin
  • Ne pas ralentir ni faire preuve de prudence pour dépasser un véhicule de secours arrêté
  • Ne pas arrêter à un passage pour piétons
  • Ne pas changer de voie, lorsque c’est possible, pour dépasser un véhicule de secours arrêté
  • Conduire un véhicule équipé d’un avertisseur d’appareil de mesure de vitesse ou transportant un tel avertisseur (comme un détecteur de radar)
  • Utilisation non autorisée d’une voie réservée aux véhicules multioccupants (VMO)

2 points

  • Ne pas utiliser les feux de croisement
  • Ouvrir incorrectement la portière d’un véhicule
  • Faire un virage interdit
  • Remorquer des personnes derrière son véhicule, p. ex., sur un toboggan, une bicyclette, des skis
  • Ne pas respecter les panneaux de signalisation
  • Ne pas partager la route
  • Tourner à droite incorrectement
  • Tourner à gauche incorrectement
  • Ne pas signaler ses manœuvres
  • Conduire à une vitesse anormalement réduite
  • Faire marche arrière sur une autoroute
  • Pour le conducteur, ne pas porter sa ceinture de sécurité
  • Pour le conducteur, ne pas s’assurer qu’un bébé est bien attaché dans un siège de sécurité pour enfants
  • Pour le conducteur, ne pas s’assurer qu’un enfant en bas âge est bien attaché dans un siège de sécurité pour enfants
  • Pour le conducteur, ne pas s’assurer qu’un enfant porte bien sa ceinture de sécurité ou est bien attaché dans un siège de sécurité pour enfants
  • Pour le conducteur, ne pas s’assurer qu’un passager de moins de 16 ans porte sa ceinture de sécurité*
  • Pour le conducteur, ne pas s’assurer qu’un passager de moins de 16 ans est assis à un endroit muni d’une ceinture de sécurité*

* Ne s’applique pas à une personne conduisant un autobus qui n’est pas muni de ceintures de sécurité.