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Lois relatives au permis de conduire
Entrevue sur le perfectionnement en conduite automobile

L’autre programme de mesures correctives s’adresse aux conducteurs reconnus coupables d’infractions au Code criminel non liées à la conduite en état d’ivresse qui n’ont jamais été reconnus coupables de conduite en état d’ivresse auparavant. Ces personnes doivent alors se soumettre à une entrevue sur le perfectionnement en conduite automobile au ministère des Transports.

Si vous n’avez pas fait cette entrevue avant la fin de votre période de suspension en vertu du Code criminel, votre permis demeurera suspendu jusqu’à ce que vous ayez satisfait aux exigences en matière de mesures correctives.

Ce programme vise également les résidents de l’Ontario reconnus coupables d’infractions au Code criminel liées à la conduite dans les autres provinces du Canada ou d’infractions équivalentes dans les États du Michigan et de New York, ainsi que les conducteurs de l’extérieur de la province reconnus coupables en Ontario.