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Lois relatives au permis de conduire
Suspension discrétionnaire en vertu du Code de la route

Votre permis peut être suspendu par ordonnance du tribunal pour les motifs suivants :

  • si vous faites une fausse déclaration dans une demande, une déclaration, un affidavit ou un document exigé par le Code de la route, les règlements pris en application de ce dernier ou le ministère des Transports;
  • si vous faites une fausse déclaration au sujet de l’assurance du véhicule;
  • si vous n’avez pas assuré votre véhicule;
  • si vous êtes condamné(e) pour une infraction relative à la conduite, notamment pour conduite imprudente ou pour avoir dépassé de 50 km/h ou plus la limite de vitesse;
  • si, à plus d’une reprise, vous dépassez de 50 km/h ou plus la limite de vitesse.

Votre permis de conduire peut être suspendu pour une période allant jusqu’à 30 jours pour une première infraction, jusqu’à 60 jours pour une deuxième infraction et jusqu’à un an pour une troisième infraction ou pour toute infraction subséquente pendant une période de cinq ans.