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Lois relatives au permis de conduire
 
Suspension obligatoire en vertu du Code de la route
 

Votre permis sera suspendu :

  • si vous êtes reconnu(e) coupable de ne pas vous être arrêté(e) à la demande d’un agent de police et si le tribunal juge que vous avez sciemment tenté d’échapper à la police pendant la poursuite (Il s’agit d’une infraction au Code criminel. Votre permis sera suspendu pour un minimum de cinq ans.);
  • si vous ne respectez pas une ordonnance du tribunal vous obligeant à payer une amende.